Résumé en 5 points

1 l’HVB est reconnue comme carburant sur les routes d’Europe (a)

2 Depuis le 1er janvier 2005, l’état ne peut nier et outre passer l’effet direct de cette directive (b)

3 Libre aux états d’appliquer la fiscalité qu’ils veulent aux HVB (c )

4 Mais l’état ne peut tirer parti de sa propre défaillance, (d)
en particulier de l’absence de dispositions fiscales à l’égard de l’HVB (e)

5 S’agissant des pleins de carburant réalisés à l’étranger
ils tombent sous le coup de la convention d’Istanbul ratifiée par la France (f)
Sur justification d’achat, aucune sanction n’est possible.

Annexesà joindre
(a)

DIRECTIVE 2003/30/CE
Article premier
La présente directive vise à promouvoir l'utilisation de biocarburants
ou d'autres carburants renouvelables pour remplacer le
gazole ou l'essence à des fins de transport dans chaque État
membre, en vue de contribuer à la réalisation d'objectifs consistant
notamment à respecter les engagements en matière de
changement climatique, à assurer une sécurité d'approvisionnement
respectueuse de l'environnement et à promouvoir les
sources d'énergie renouvelables.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par biocarburant:
j) «huile végétale pure»: huile produite à partir de plantes oléagineuses
par pression, extraction ou procédés comparables,
brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans les
cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur
concerné et les exigences correspondantes en matière
d'émissions.


(b)

Article 7 2003 30 CE
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le 31
décembre 2004.

(c)

DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL
du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Article premier
Les États membres taxent les produits énergétiques et l'électricité
conformément à la présente directive.
Article 15
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les
États membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des
exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau
de taxation:
a) aux produits imposables utilisés sous contrôle fiscal dans le
cadre de projets pilotes visant au développement technologique
de produits moins polluants, ou en ce qui concerne
les combustibles ou carburants provenant de ressources
renouvelables;
Article 16
1. Les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe
5, appliquer une exonération ou un taux de taxation réduit,
sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2,
quand ils sont constitués par ou contiennent un ou plusieurs
des produits suivants:
— les produits issus de la biomasse, y compris les produits
relevant des codes NC 4401 et 4402.


(d)

Article 55 de la constiution :

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.


Avis du conseil d’état
Tout d'abord, une directive ne peut avoir un effet direct qu'après l'expiration du délai imparti pour sa transposition et lorsqu'elle n'a pas été transposée ou a été transposée incorrectement.
D'autre part, les dispositions de la directive doivent être suffisamment précises pour pouvoir être appliquées directement par le juge national.
L'idée qui sous-tend ce principe est qu'un État qui a manqué à ses obligations ne saurait tirer des avantages de sa propre défaillance pour imposer des charges ou des obligations à un particulier .
En outre, dans le cadre d'un litige entre un particulier et une autorité étatique, le fait que l'application de la directive par le juge national peut entraîner des conséquences négatives pour un tiers, même si elles sont certaines, ne justifie pas de refuser à un particulier le droit de se prévaloir des dispositions d'une directive à l'encontre de l'État membre concerné (arrêt du 7 janvier 2004, C-201/02,

(e)

Bulletin officiel des douanes
PRODUITS PETROLIERS

Liste des carburants autorisés au regard de
l’article 265 ter du code des douanes

ARTICLE 265 ter

1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre du budget et du ministre de l'industrie.

2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables au supercarburant plombé.

[265] 3. Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se substitue.

(f)

Convention d'Istanbul du 26 juin 1990, Annexe C Chapitre II Article 4.1 :


Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des moyens de transport importés temporairement ainsi que les huiles lubrifiantes destinées aux besoins normaux desdits moyens de transport seront admis en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation.

Sixième point si le débat se durci

et est susceptible d'entraîner des préjudices de type saisie de voiture ou
amendes

Rappeler que nous ne cherchons pas à éviter la fiscalisation de l''HVB mais que vu l'absence de dispositions fiscales, l'état à des obligations que rappelle d'ailleurs le conseil d'état dans l'arrêt du 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357

""""
Troisièmement, la Cour a jugé qu'un État membre pouvait voir sa responsabilité engagée et être tenu de réparer le préjudice causé par un défaut ou une mauvaise transposition d'une directive (arrêt du 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357)

Et ça ?

Pour allez plus loin, le fait que les agriculteurs ont le droit de l'utiliser constitue une "rupture du principe d'égalité", prévu dans le préambule de la constitution de 1946 et repris dans la constitution de 1958. Et je crois aussi que c'est contraire à la déclaration des droit de l'homme. (Les hommes naissent libre et égaux en Droit)

Bonjourà tous

Merci DL et à tout le monde par ailleurs

Je me pose encore qq questions , il a tellement de posts je me perd un peu.
Si reponses il y a , pouvez vous garder la numeration de la question pour mieux s'y reperer,merci.
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1 ) Et si jamais les douaniers ne veulent pas ecrire nos contestations sur le provés verbal.
Quelle loi les obligent à ecrire nos remarques et nos contestations sur le PV ?

2) Donc si je comprends bien , il ne faut pas payer l'amende
Mais on signe qd meme le PV ?

3) Normalement ils doivent prendre un prelevement et nous rendre le vehicule non ?
Si jamais il nous garde le vehicule, quels sont nos recours immediats ?


4) Est ce que les points de defense cités dans le premier post sont valables aussi pour ceux qui sont à 30%, par ce que dans ce cas la ca devient de l'additif dans le gasoil, donc il pourrait titiller la dessus.

Merci
Et bon courage à nous dans ce monde ....

PS: TOTAL se fait 1 milliard d'Euros de Benef par mois.

Merci DL d'avoir condensé les différents arguments.

Je les attends de pieds fermes. Et puis s'il veulent immobiliser la voiture, qu'ils la gardent

Qui c'est qui est habilité à déterminer quel type de moteur est compatible avec l'HVB? si je me trompe ce sont les constructeur automobiles non?

Ce n'était qu'un projet d'amendement de l'IFHVP, et n'a pas eté adopté, l'HVB reste donc TOTALEMENT interdite, meme en auto-consommation agricole.

Et la saisie du véhicule ne se fait que sur le papier, le propriétaire reste "le garant" légal du bien, cf affaire RiccOlio, qui est repartit avec sa voiture après qu'elle ait etée saisie.

non, l'HVB n'a besoin d'aucune autorisation si tu l'utilise dans ton champ !

Les douanes n'ont pas autorité à intervenir dans ta parcelle

les douanes ont autorité pour intervenir partout et contrairement au forces de police et de gendarmerie ils n ont pas besoin de commission rogatoire delivrée par un juge.

Petite question :
— les produits issus de la biomasse, y compris les produits relevant des codes NC 4401 et 4402 : que sont ces codes, et incluent t'il l'HVB ?
- Rien n'empêche l'état d'appliquer un niveau de taxe élevé sur l'HVB ?
- la TVA sur l'huile est à 5,5%. doit t'on payer la différence avec les 19,6% ?

Merci Sebleb pour nos informer de cet article du code des douanes à ajouter à l'annexe (e) du présent mémorandum

"""" l'article 17 du code des douanes prévoit que le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées par l'union européenne ou par les traités ou accords internationaux … que l'administration des douanes est tenue d'appliquer""".

personne pour répondre?

Et pour aller au champ, tu montes ton tracteur sur porte-char commes les TP ?

dans ce cas, je pense qu'il faut monter un kit bi-carbaration : fioul pour traverser les routes , HVB au champs.....

euh tu veux dire TRI-carburation ?

Non selon la loi d'roientation agricole, l'utilisation est possible danbs le cadre agricole

Donc pas la peine de se casse rla tête si on roule avec le tracteur sur les routes ou non

En réponse à Manu, tout à fait rien n'empêche à l'état d'appliquer la taxe qu'il veut

Celà dit il y a une directive cadre :: la 2003 96 CE
Prends la peine de la relire....

En réponse à Ols, il faudrait effectivement attendre le décret de parution.

En pratique, il s'agit d'une régularisation

Je rapelle d
Pour cultures énergtéiques
Dossier Oniol
Caution 250 euros et ou 60 sur Scop
Descriptif fde l'installation
Déclaration de récolte
registre de trituration
Dénature rl'huile avec 1% de fioul

Beaucoup font l'erreur (ha! l'influence de la télé américaine), mais les forces de police n'ont besoin d'aucun papier pour rentrer chez toi.

OK DL , super boulot.

Sur le petit 4 de ton post tu parle d'abscence de disposition fiscale à l'égard de l'HVB.

Il m'avait sembler que l'EMVH était moins ficalisé que le GO. (intervention sur un autre post ou il est dit qu'il est déficalisé à 80%)

Si je m'appuie sur ce qui est dit ; à 100% on paie la TIC comme l'EMVH (carburant auquel il se substitue)soit pas grand chose a priori ; en mélange c'est la TIC du GO qui s'appplique.( carburant auquel il est incorporé).

Vous confirmez tout çà ?

Pour le 4 on peut le lire comme ça en reprenant les termes du BOD :

"""Vu l’interdiction d’utilisation d’HVB à la carburation dans le Bulletin officiel des douanes art 265 ter et ce malgré l’effet direct depuis le 1er janvier 2005 de la directive 2003 30 CE,

et malgré l’Article 17du BOD où le ministre chargé des douanes aurait dû arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des réglementations 2003 30 et 2003 96 édictées par l'union européenne que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

Et vu l’absence de dispositions fiscales à l’égard de l’HVB, malgré le cadre fiscal prescrit par la directive 2003 96 CE ;
Annexe (d)

L’état ne peut tirer parti de sa propre défaillance, et ne peut pas refuser à un particulier de se prévaloir de la directive 2003 30 CE lui autorisant à utiliser l’HVB comme carburant, sur Avis du conseil d’état, arrêt du 7 janvier 2004, C-201/02, suivant l’art 55 de la constitution ;
Annexe (e)


En cas de mélanges , la fiscalité applicable au biocarburant substituant du gasoil est celle du gasoil pour l'HVB, ou bien est celle de l'EMHV (fiscalité spécifique)

quand on roule à 100% d'HVB, on ne substitue rien du tout ou bien on substitue 100 % de gasoil ,,, c'est selon l'interprêtation des douanes

Euh je voudrais pas parraitre trop insistant mais au moins qu'on me réponde keke chose tout de même je répète donc : Qui c'est qui est habilité à déterminer quel type de moteur est compatible avec l'HVB? si je me trompe ce sont les constructeur automobiles non?

merci pour vos réponses