En l’état du droit l’Arrêt de la Cour d’Appel d’Agen du 25 novembre 2002 dont l'argumentaire est devenu juridiquement caduque.
La vente et l’usage de l’huile végétale, comme carburant ou additif, sans acquitter de TIPP, est légale si l'on tient compte des éléments de classifications chimiques des HVB.
Conclusion 1 : en vertu des BOD 6433 et 6458, une huile végétale utilisée comme additif pour
carburant est autorisée de droit.
Mais fiscalement, le droit européen relatif aux huiles minérales ne peut pas s’appliquer à une
huile végétale (confirmé par l’Arrêt de la Cour d’Appel).
Et donc ni le 3 de l’article 2 de la directive 92/81 (qui fait partie de ce droit européen), ni sa
transposition française (point 3 de l’article 265) ne sont applicables à une huile végétale.
Par conséquent, aucune taxe ne peut-être réclamée sur une huile végétale utilisée comme
additif pour carburant, et une « exception d’illégalité » peut être soutenue contre les BOD 6433
et 6458 qui citent un « produit agricole » en exemple.
Enfin, la cassation ne peut pas concerner l’additif puisqu’il ne fait pas l’objet des poursuites.
Conclusion 2 : en vertu des BOD 6433 et 6458, une huile végétale utilisée comme carburant -
même interdit- est taxée en application du 3 de l’article 265.
Mais cet article 265-3 n’est que la transposition du droit européen relatif aux huiles minérales
qui ne peut pas s’appliquer à une huile végétale (confirmé par l’Arrêt de la Cour d’Appel).
Par conséquent, aucune taxe ne peut-être réclamée sur une huile végétale utilisée comme
carburant même interdit.
En outre, la cassation devra casser l’Arrêt de la Cour d’Appel basé sur l’article 265ter puisque
les douanes ne l’appliquent plus depuis leur BOD 6458 d’octobre 2000.
http://www.passerelleco.info/IMG/pdf/doc-187.pdf
Forum 
FAQ
Inscription 
Connexion
