
Modérateur: Les modérateurs
RiccOlio a écrit:Le vrai problème c'est la transposition incomplète des directives Européennes ainsi que leur interprétation... l'Etat considère qu'elles n'imposent pas aux Etats-membres d'utiliser tous les biocarburants cités (les Etats restent souverains quant aux choix des biocarburants à utiliser et à promouvoir)... et si c'est bien le cas, l'Etat n'a pas tort. Ca fait un bail qu'il nous faut l'avis d'un juriste mais on n'a pas avancé là dessus... enfoin c'est facile d'interpréter les lois comme ça arrange...
Mr le Préfet du Lot-et-Garonne,
J'ai récemment pris connaissance de vos démarches à l'encontre de la Communauté des communes du Villeneuvois concernant leur utilisation des huiles végétales comme carburant.
M'interressant de près à tout ce qui touche l'environnement, je suis vraiment indigné par votre action, d'autant plus qu'une expérience est menée par le Conseil Général de la Marne avec des véhicules roulant au bioéthanol de betterave (certe il s'agit d'un autre bio-carburant définit dans la DIRECTIVE 2003/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 mai 2003 et non dans l'article 265 ter du code des douanes).
D'autres administrations, certains services du ministère de l'interieur et la SNCF par exemple ont ou vont tenter l'expérience.
De plus notre Premier Ministre M De Villepin dans sa déclaration du 15/05/06, sur la politique énergétique, va dans ce sens...
Je site : "(...) Nous sommes enfin résolus à aller plus loin en matière d’utilisation de "carburants verts".
Je fixe un objectif clair : d’ici la fin de la décennie chaque Français qui le souhaitera devra pouvoir utiliser un véhicule pouvant consommer des carburants à haute teneur en biocarburants. (...) Des premières expérimentations seront lancées dés la fin de cette année sur des flottes de collectivités ou d’entreprises. L’Etat doit aussi s’engager pleinement dans le développement de cette nouvelle démarche en faveur des biocarburants et commencera dès la fin de l’année à équiper une partie de ses flottes de véhicules en conséquence. (...)"
Je pense donc que la possibilité que des manifestations apparaissent à l'égard de votre comportement ne fait que croitre par votre insistance (ou celle de l'état) à mépriser de la sorte les biocaburants surtout dans le contexte écologique et économique actuel.
Cordialement,
copie à contact@cc-villeneuvois.fr
BZH-Oil a écrit::?: Est-ce que des "juristes" pourrait se pencher sur la Question ?
préfet 47 a écrit:Agen, le 11 juillet 2006
Monsieur,
Votre message relatif à l’interdiction d’utiliser les huiles végétales pures à la carburation a retenu toute mon attention.
L’une des missions du préfet est le respect de la légalité et de l’Etat de droit. Il m’appartient donc, dans le cadre du contrôle de légalité, de déférer devant le tribunal administratif tout acte entaché d’illégalité. Tel était le cas de la délibération prise par la communauté de communes du Villeneuvois. En effet, la législation française n’autorise pas à ce jour l’utilisation des huiles végétales pures à la carburation en dehors d’un usage agricole. C’est pourquoi le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération par jugement du 20 juin 2006.
Toutefois, et vous l’indiquez vous-même, cette décision ne signifie pas que l’utilisation de biocarburants est proscrite en France. En effet, notre pays a mis en œuvre deux dispositifs destinés à promouvoir l’utilisation des biocarburants, ce qui demeure l’objectif principal de la directive européenne 2003/30/CE. Ces dispositifs sont les suivants :
• une réduction de TIPP pour les biocarburants issus d’unités agréées par le Ministre délégué au budget. A cet égard, l’Etat consent un effort budgétaire important en faveur des biocarburants (1M d’euros en 2008, pour un volume de 25,8 Mhl de biodiesel et 11,2 Mhl de bioessence) ;
• la mise en place d’une taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants d’origine fossile adopté dans la loi de finances pour 2005 et transposant, au sens strict, la directive 2003/30/CE. Ce dispositif permet de sanctionner financièrement les opérateurs pétroliers qui mettraient sur le marché des carburants ne contenant pas un « pourcentage minimal » de biocarburant. Ces pourcentages ont été fixés par la France aux mêmes valeurs de référence prévues par la directive, soit 5,75 % en 2010. Le Gouvernement français ayant développé une politique ambitieuse d’incorporation des biocarburants, cet objectif a finalement été avancé à 2008.
Je vous rappelle enfin que les performances des huiles végétales pures, comme carburant, ne sont pas encore complétement vérifiées. Dès lors, la nécessité de les expérimenter avant toute autorisation générale à la carburation est certes indispensable mais elle relève de la responsabilité de l’Etat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Rémi THUAU
Je vous rappelle enfin que les performances des huiles végétales pures, comme carburant, ne sont pas encore complétement vérifiées. Dès lors, la nécessité de les expérimenter avant toute autorisation générale à la carburation est certes indispensable mais elle relève de la responsabilité de l’Etat.
Retourner vers L'huile, on en parle... médias, documents, foires et salons !
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité