Commission d'enquête sur l'utilisation des biocarburants

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Création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des biocarburants

Proposition de résolution de M. Charles de Courson (N° 2460) tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants.

Extraits
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La représentation nationale a le devoir de s'assurer de la bonne mise en œuvre des dispositifs qu'elle vote. Face à l'ampleur des blocages constatés et à l'importance des enjeux qui entourent la question des biocarburants, seule une commission d'enquête, dotée de pouvoirs d'investigation larges contrairement à une simple mission d'information, aura les moyens de faire la lumière sur ces blocages et de proposer des dispositions législatives permettant de construire une filière biocarburant ambitieuse, leader en Europe.

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2005.

Source :
http://www.mediaterre.org/france/actu,2 ... 65902.html

La proposition de résolution en entier :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pr ... on2460.asp