IMPORTANT : création d'un document juridique officiel

Pour toutes les questions juridiques quant à l'utilisation de carburants verts

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IMPORTANT : création d'un document juridique officiel

Messagepar Vim » Mer Nov 02, 2005 7:25 pm

IMPORTANT : création d'un document juridique officiel en cas de problème pour l'utilisation de l'huile carburant


bonjour à tous,

il faudrait que nous travaillions ensemble au sein d'un groupe de travail à complier toutes les infos juridiques :
- argumentaire à tenir face aux verbalisateurs (douane, gendarmerie...) et conduite à tenir
- argumentaire et procédure en cas de procès judiciaire.
- etc.

tout ceci de façon à faire UN SEUL DOCUMENT OFFICIEL (mis à jour régulièrement par les responsables du groupe de travail) que tout le monde pourrait avoir, imprimer et diffuser.

je propose de coordonner ce groupe de travail

à vous : inscrivez-vous et on voit comment on s'organise.

pour établir une procédure claire de travail, je propose que tout passe par moi et que toute personne qui modifie ce document m'envoie son travail (en ayant activé le suivi des modifs sous Word) afin que je mette ensuite en ligne (section "groupe de travail") la dernière version (qui sera datée).

on travaillera dans la section groupe de travail, et on ne mettra dans ce sujet que la dernière version officelle du document.

groupe de travail :
http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=4127

pour demander l'autorisation à Huileux de participer :
http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=1219

pour l'instant, je télécharge tous les textes mis en ligne et démarre un début de compliation en 1 seul document.

:D
Dernière édition par Vim le Sam Nov 05, 2005 12:28 am, édité 1 fois au total.
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ce que les petits doigts du douanier vont taper.

Messagepar p.legal » Jeu Nov 03, 2005 3:29 am

J'ai bossé un peu sur le sujet.
ce que les petits doigts du douanier vont taper.

http://lbasic.over-blog.com/article-1128928.html

si ça peu vous servir.... c'est avec plaisir.

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Messagepar MeisterD » Jeu Nov 03, 2005 7:17 am

C'est excellent, mais.... les liens de téléchargement ont expirés :?
Dans la vie il faut qu'ça glisse...
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Messagepar GaGadget » Jeu Nov 03, 2005 10:48 am

Super boulot ! En plus, c'est super clair comme discours.

En revanche, tu dis de demander à l'agent verbalisateur de rajouté le texte à la suite du procès verbal mais dans le corps du texte il est fait mention d'un courrier suivi envoyé à la DRD. Je ne comprend pas bien ... peux-tu éclairer ma lanterne ?
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Messagepar p.legal » Jeu Nov 03, 2005 1:13 pm

Pour les liens, ça avait l'air de fonctionner, bon, je viens de les remettre.
ensuite, en ce qui concerne la lettre, je precise au point numero 10 avoir envoyé une lettre en courrier suivi.
* Mes motivations à utiliser l’ HVP ne résident pas dans une évasion fiscale mais dans des considérations écologiques. Pour preuve, j’ai envoyé un courrier suivi N° xxxxxxxxxxxxxxx, à ma direction régionale des douanes, dont l’adresse est :

Direction Régionale des douanes

1 quai Douanes

33000 bordeaux

Pour leur demander les modalités de reglement de la TIC, et celui-ci est resté sans réponse à ce jour !


la démarche est simple:

tu envoie une lettre en courrier "suivi" a à direction générale des douanes de ton domicile, leur demandant les modalité de règlement de la TIC sur l'HVP.
(perso, j'ai ecris il y a plus de 2 mois et toujours pas de réponse)

ensuite tu mets le numero du courrier suivi sur la lettre et tu l'imprime.
j'utilise un courrier suivi, car cela ne sous-entends pas que tu souhaite une réponse ecrite, (comme un courrier recommandé), mais te permets quand même d'avoir une trace écrite de l'envoi.

quand tu te fais controler, c'est un élément de plus qui prouve ta bonne foi !
les tribunaux apprecierons cela. Car le seul argument qui tiens la route devant un tribunal c'est l'evasion fiscale (vilain mechant que tu es a ne pas vouloir payer la TIC).

Et là tu pourras argumenter, preuve à l'appui que tu as bien voulu payer, tu as demandé, téléphoné, et même ecris mais qu'on t'a pas répondu !

La Direction des Douanes a un devoir de conseil envers les usagers que nous sommes. Elle se mets donc en defaut.

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Messagepar gendy54 » Jeu Nov 03, 2005 2:25 pm

Merci les gars, ca fait plaisir de voir que vous lisez les posts : http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=3961 :-x :-x
Apprenez les gestes qui sauvent : http://www.croix-rouge.fr/goto/secours/index.asp
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Messagepar GaGadget » Jeu Nov 03, 2005 5:55 pm

Ok, je comprends mieux maintenant : la lettre suivi à la DRD est un prérequis à la démarche que tu proposes. Bien joué !

Quant au group de travaille c'est une bonne idée mais je ne suis pas spécialiste du tout en droit, je pourrais éventuellement servir de secretaire ( je suis blond ca aide ... ).
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Messagepar RiccOlio » Jeu Nov 03, 2005 7:03 pm

Super boulot, c'est très clair !

Dis-moi donc p.legal, m'autorises-tu à m'inspirer fortement de ta lettre pour écrire à ma DRD pour contester mon PV ?

Par contre, comment se défendre, comment éviter une amende dans le cas où on n'a jamais écrit à sa direction des douanes pour exiger de payer la TIC ???
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Messagepar RiccOlio » Jeu Nov 03, 2005 7:24 pm

En gros j'ai l'impression que si on n'a pas déclaré sa consommation, on peut toujours nous réclamer la TIC et coller une amende de 150 Euros au passage, non ?
C'est la merde !
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Messagepar silenus » Ven Nov 04, 2005 10:20 am

Salut

Merci pour ce super boulot, je vais de ce pas faire un courrier à la direction des Douanes dont je dépend et imprimer ton résumer.
ainsi que l'ensemble des textes pour faire un joli paquet cadeau à M'sieur l'douanier :lol:

@+
Pa ni problem !!!
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Messagepar sami » Ven Nov 04, 2005 11:21 am

bon je suis pas du tout juriste, mais j'ai voulu m'amuser à faire un petit doc sur la légalité de rouler à l'huile, c'est une compil de ce que j'ai pu trouver à droite et à gauche, si ça peut servir :

essai sur la légalité de rouler à l'huile

A l’attention des autorités compétentes (Douanes) en cas de contrôle et du fait avéré, de la présence d’huile végétale pure dans le réservoir du véhicule contrôlé.

Vous trouverez ci-dessous les principaux arguments qui justifient la légalité de cette utilisation :

1) Un extrait de la décision du conseil d’état qui montre le caractère supranational d’une directive sur la loi d’un état dés lors qu’il y a expiration du délai prévu pour sa transposition.

2) Dans ce cas précis, la légalité de rouler à l’huile végétale pure.

3) Le fait qu’aucune taxe ne peut être exigée.

4) Conclusion

5) Annexe : La directive 2003/30/CE.


Argumentaire

1) Extrait de la décision du conseil d’état :

En principe, les directives n'ont pas vocation à avoir un effet direct parce qu'elles doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne et que les modalités de cette transposition sont déterminées par les États membres qui disposent à cet effet d'une certaine marge d'appréciation. Toutefois, la Cour a admis, à partir des années 1970, que les directives pouvaient avoir un effet direct à certaines conditions. Tout d'abord, une directive ne peut avoir un effet direct qu'après l'expiration du délai imparti pour sa transposition et lorsqu'elle n'a pas été transposée ou a été transposée incorrectement. D'autre part, les dispositions de la directive doivent être suffisamment précises pour pouvoir être appliquées directement par le juge national. Enfin, il ne peut s'agir que d'un effet direct vertical, c'est -à -dire qu'une directive ne peut être opposée qu'à l'État membre défaillant.

L'idée qui sous-tend ce principe est qu'un État qui a manqué à ses obligations ne saurait tirer des avantages de sa propre défaillance pour imposer des charges ou des obligations à un particulier. (En l’occurrence, la défaillance c’est que l’état n’a pas prévu de fiscalité applicable aux HVP)

Cependant, par sa jurisprudence, la Cour a apporté des atténuations à ces restrictions. En ce qui concerne la première condition, selon laquelle une directive ne peut se voir reconnaître un effet direct avant l'expiration du délai prévu pour sa transposition (Dans le cas de la directive 2003 30 CE, ce délai d’expiration est le 31 décembre 2004. La présente directive prend donc un effet direct à partir du 1er janvier 2005), la Cour a admis, que, pendant ce délai, les États membres doivent s'abstenir de prendre des dispositions qui soient de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par cette directive (arrêt du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie, C-129/96, Rec. p. I-7411).

En ce qui concerne, enfin, l'absence d'effet direct horizontal des directives, la Cour en a atténué la portée ou les conséquences dans les conditions suivantes :
Premièrement, elle a donné une interprétation très large de la notion d'autorité étatique,…….. …………………………………………………………………………………………………. En outre, dans le cadre d'un litige entre un particulier et une autorité étatique, le fait que l'application de la directive par le juge national peut entraîner des conséquences négatives pour un tiers, même si elles sont certaines, ne justifie pas de refuser à un particulier le droit de se prévaloir des dispositions d'une directive à l'encontre de l'État membre concerné (arrêt du 7 janvier 2004, C-201/02, à propos d'un recours en annulation introduit par un particulier contre une autorisation administrative de reprise d'exploitation d'une mine).
Deuxièmement, la Cour a dégagé le principe de l'interprétation conforme…………………..
………………………………………………………………………………………………..
Troisièmement, la Cour a jugé qu'un État membre pouvait voir sa responsabilité engagée et être tenu de réparer le préjudice causé par un défaut ou une mauvaise transposition d'une directive (arrêt du 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357

2) La légalité

Par sa directive 2003/30/CE alinéa (12), le Parlement et le Conseil Européen du 08 mai 2003 visent à promouvoir l’utilisation des biocarburants renouvelables dans les transports. Cette directive s’applique le 1er janvier 2005 à l’huile végétale brute.

Au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes, les huiles végétales pures ne sont pas reprises par l'arrêté du 22/12/78 modifié qui fixe la liste des carburants autorisés. L'usage de ce produit pur à la carburation est donc interdit. Toutefois, vu l'article 55 de la constitution de 1958 (Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie), vu le rapport du conseil d'état et vu la présente directive, l'huile végétale brute est reconnue comme carburant. Ainsi, la France est en infraction vis-à-vis de la directive européenne

La directive 2003/30/CE a été partiellement transposée, mais pas la partie concernant les huiles végétales pures. L'article 32 de la loi de finances pour 2005 (loi 2004-1484) concerne les huiles minérales (et non végétales). La Commission a également engagé une procédure de pré-contentieux pour défaut de transposition de cette directive par la France.


3) La taxation

La directive 2003/96/CE n'a pas été transposée en droit français. La Commission européenne a lancé une procédure de pré-contentieux contre la France pour ce défaut de transposition. Vu la 2003 96 CE, libre à la France d'appliquer la fiscalité sur l'huile végétale brute qu'elle estime être redevable, mais il lui est conseillé que cette fiscalité soit incitative à l'usage de tels carburants. La Commission incite les pays à s’harmoniser sur le plan européen au niveau taxation et met une date butoir au 1er janvier 2005. (Alinéa 7) Ainsi, l’utilisation d'huiles végétales pures à un usage carburant ne peut pas être taxable au taux du carburant équivalent, en l'occurrence le gazole ou le fioul domestique, comme l’indique l'article 265 ter du code des douanes. De plus, quelle TIC (Taxe Intérieure sur les Carburants) appliquer à un produit (HVP) qui n’est pas autorisé à la carburation ?

4) Conclusion

La directive 2003/30/CE a un effet direct et a un caractère supranational car non transposée au 1er janvier 2005. Ainsi, l’huile végétale pure, reconnue comme biocarburant, peut être légalement utilisée à la carburation.
Dans l’état actuel des choses, aucune taxe ne peut être exigée dans le cadre de son utilisation.[/u]
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Messagepar p.legal » Ven Nov 04, 2005 11:50 am

1) Un extrait de la décision du conseil d’état qui montre le caractère supranational d’une directive sur la loi d’un état dés lors qu’il y a expiration du délai prévu pour sa transposition.


tu dvrais ajouter "...ou si la directive à été mal transposée" car tu indique que la 2003/30/CE n'a pas été transposée alors que le gouvernement semble affirmer le contraire en pointant du doigt la LOA.

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Messagepar sami » Ven Nov 04, 2005 4:34 pm

bien vu , je vais penser à l'ajouter.

merci
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Messagepar p.legal » Mar Nov 08, 2005 7:33 pm

dans mon post précédent, j'ai préciser l'avantage d'un courrier envoyé en pré-requis à l'arrestation par les douanes. vous trouverez un exemple de courrier ici.

http://lbasic.over-blog.com/article-1163148.html

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Messagepar capita92 » Mer Nov 09, 2005 5:45 pm

au sujet de la transposition de la directive.on peut affirmé qu elle n a pas ete transposé.En effet LES SEULES decisions prises par le ministere des finances concernes les agriculteurs qui ne representent meme pas un tout petit pourcent de la population francaise.
c est assez reducteur comme transposition...vous ne trouvez pas.

Ca me fait penser que le ministre des finances ne m' a pas encore repondu sur le disfonctionnement de ses services des douanes qui refusent que je paye ma TIC mais me confirme qu en cas de controle je dois la payer ainsi que l amende.
je suis pas pret de l avoir ma reponse....
Il n'y a que 2 choses qui soient infinies. l Univers et la connerie humaine....et encore je ne suis pas sur pour l Univers.
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Messagepar Thib » Mer Nov 09, 2005 10:31 pm

http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=4267 regardez par la ça pourrait aider
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Messagepar francois36 » Jeu Nov 10, 2005 9:34 am

ils ont commencé sans moi, tricheur ! bon je m'y met aussi :P
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Messagepar feufollet » Jeu Nov 10, 2005 1:40 pm

CI joint le texte voté par le senat:

FAIRE SUIVRE AUX CAMARADES HUILEUX


http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/26.html

""

Article 12

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;

1° bis (nouveau) La première phrase du second alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée :

« Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. » ;

2° L'article 265 ter est ainsi rédigé :

« Art. 265 ter. – 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

« Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du III de l'article 265.

« 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret.

« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

« [ ].

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

3° (nouveau) Après l'article 265 ter, il est rétabli un article 265 quater ainsi rédigé :

« Art. 265 quater – La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »

II. – Non modifié................................................................

III à V. – Supprimés...........................................................

""
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Messagepar 3838 » Jeu Nov 10, 2005 6:46 pm

pas tout compris !!!!

ou plutot en resumé : encu......... de mouche des politiques

merci
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Messagepar RiccOlio » Jeu Nov 10, 2005 7:15 pm

En gros, ça confirme ce que disait la Loi d'Orientation Agricole : huile autorisée et détaxée sur l'exploitation agricole pour les agriculteurs producteurs.
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