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Le point sur les situations juridiques des contrôlés

MessagePublié: Lun Oct 22, 2007 11:22 am
par DL
Bonjour à tous

Dans la perscpective d'un article sous l'angle : HVP : L'embarras du ministère des Finances ou (le ministère des Finances souffle le chaud et le froid)

Avec en intro
L'administration et donc le ministère des finances...


Je recense les verbalisés et l'état d'avancée des conflits juridiques

Pouvez voous ou me laisser votre tel ou me joindre
03 88 56 90 73
06 83 450 850

Et sur ce forum, je ferai une synthèse des différentes situations
On y verra ainsi plus clair.
Je propose également de constituer l'association des victimes en déposant à la préfecture de Strasbourg les statuts.

Me suivez-vous ?

David Lefebvre
Journaliste

MessagePublié: Mar Oct 23, 2007 12:44 pm
par Leo
l'association pourrait être une bonne idée, le problème c'est que nous ne connaissont même pas 10 verbalisés, sachant que certains cherchent visiblement à se faire oublier, que restera-t-il dans cette asso ? :?

MessagePublié: Mar Oct 23, 2007 1:21 pm
par DL
Donc :
Leo : en attente de jugement d'appel
Un autre qui reste anonyme : Deux affaires en stand by par les douanes en attente d"'une évo de la jurisprudence.
Un autre encore dans le Haut Rhin qui reste également anonyme : Pas de suite depuis 18 mois, affaire en Stand by

MessagePublié: Mar Oct 23, 2007 1:33 pm
par JM27
Il 'y a aussi le président de la conf de Seine Maritime,pas de nouvelles non plus

MessagePublié: Mar Oct 23, 2007 5:49 pm
par DL
J'ai eu au tel l'attaché de J Cahuzac et Alain Juste

Situation ubuesque à la Com com de MArmande où la mairie est déférée devant le tribunal pour la mise en place d'un protocole IHVP, protocole pourtant ratifié par l'Etat...

Je vois deux stratégies : Les douanes pour les usagers individuels
et le prefet pour les com com
L'avantage des com com, c'est direct conseil d'état qui devrait statuer aujourd'hui

Alors la voie de le CJCE serait ouverte.
Constat :

Le GVT Sarkozy poursuit sur la lancée de la chiraquie