Résumé des contestations face aux douaniers?

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Résumé des contestations face aux douaniers?

Messagepar Bouh Chon » Jeu Avr 25, 2013 11:26 pm

Bonsoir a tous!

m'étant fait controler hier pour la premiere fois de ma vie par des douaniers pas tres loin du havre (je suis en rade d'hvr en ce moment, fort heuresement ou non), je recherche quelques docs que vous auriez sur ce que l'on pourrait opposer aux douaniers s'ils verbalisent.

lors de mon controle, pour "détendre" l'athmosphere, j'ai essayé de glaner des informations : "dites, j'ai un pote qui roule a l'huile végétale, qu'est-ce qu'il risque?". sans me répondre, ils ont été prélevé dans mon réservoir, sans rien trouver de suspect.

je suis aller aujourd'hui au bureau des douanes de la ville du havre, demandé carrément comment se passait une déclaration volontaire en vue de s’acquitter de la TIC/TIPP apres utilisation d'HV comme carburant, les nigauds en uniforme n'ont rien su me dire (y'a juste un jeunot qui m'a dit que le biocarburant se trouvait a la pompe -_-).

du coup, depuis, j'ai remis dans ma boite a gant le kit du placard, c'est mieux que rien au cas ou.

il est souvent fait mention du proces Lambert de chalons en champagne, mais il a été perdu en appel, et fait donc jurisprudence contre nous. et on sait que les directives européennes 2003 - 30/96 - CE n'ont pas été retranscrite, qu'elles n'obligent en rien les douaniers a nous épargner. mais ca peut quand meme faire bien.
donc bon, pas si facile de s'y retrouver dans tout ca.

je me proposais de regouper proprement certains textes que l'on pourrait mettre en avant et sur quoi appuyer son discours.

on a biensur tous pleins de docs sur la voiture et son utilisation, pourquoi ne pas faire un recueil pratico pratique sur l'usage de l'hvr/le controle douanier.

si vous avez quelques exemples de textes, je suis preneur!
Laguna 1 phase 1, 2.2dt, mono réservoir : entre 33% l'hiver à beaucoup sur long trajet...
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Re: Résumé des contestations face aux douaniers?

Messagepar Bouh Chon » Ven Avr 26, 2013 1:41 pm

plusieurs résumés faits par nos membres :

DL a écrit:Résumé en 5 points

1 l’HVB est reconnue comme carburant sur les routes d’Europe (a)

2 Depuis le 1er janvier 2005, l’état ne peut nier et outre passer l’effet direct de cette directive (b)

3 Libre aux états d’appliquer la fiscalité qu’ils veulent aux HVB (c )

4 Mais l’état ne peut tirer parti de sa propre défaillance, (d)
en particulier de l’absence de dispositions fiscales à l’égard de l’HVB (e)

5 S’agissant des pleins de carburant réalisés à l’étranger
ils tombent sous le coup de la convention d’Istanbul ratifiée par la France (f)
Sur justification d’achat, aucune sanction n’est possible.

Annexesà joindre
(a)

DIRECTIVE 2003/30/CE
Article premier
La présente directive vise à promouvoir l'utilisation de biocarburants
ou d'autres carburants renouvelables pour remplacer le
gazole ou l'essence à des fins de transport dans chaque État
membre, en vue de contribuer à la réalisation d'objectifs consistant
notamment à respecter les engagements en matière de
changement climatique, à assurer une sécurité d'approvisionnement
respectueuse de l'environnement et à promouvoir les
sources d'énergie renouvelables.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par biocarburant:
j) «huile végétale pure»: huile produite à partir de plantes oléagineuses
par pression, extraction ou procédés comparables,
brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans les
cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur
concerné et les exigences correspondantes en matière
d'émissions.


(b)

Article 7 2003 30 CE
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le 31
décembre 2004.

(c)

DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL
du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Article premier
Les États membres taxent les produits énergétiques et l'électricité
conformément à la présente directive.
Article 15
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les
États membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des
exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau
de taxation:
a) aux produits imposables utilisés sous contrôle fiscal dans le
cadre de projets pilotes visant au développement technologique
de produits moins polluants, ou en ce qui concerne
les combustibles ou carburants provenant de ressources
renouvelables;
Article 16
1. Les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe
5, appliquer une exonération ou un taux de taxation réduit,
sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2,
quand ils sont constitués par ou contiennent un ou plusieurs
des produits suivants:
— les produits issus de la biomasse, y compris les produits
relevant des codes NC 4401 et 4402.


(d)

Article 55 de la constiution :

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.


Avis du conseil d’état
Tout d'abord, une directive ne peut avoir un effet direct qu'après l'expiration du délai imparti pour sa transposition et lorsqu'elle n'a pas été transposée ou a été transposée incorrectement.
D'autre part, les dispositions de la directive doivent être suffisamment précises pour pouvoir être appliquées directement par le juge national.
L'idée qui sous-tend ce principe est qu'un État qui a manqué à ses obligations ne saurait tirer des avantages de sa propre défaillance pour imposer des charges ou des obligations à un particulier .
En outre, dans le cadre d'un litige entre un particulier et une autorité étatique, le fait que l'application de la directive par le juge national peut entraîner des conséquences négatives pour un tiers, même si elles sont certaines, ne justifie pas de refuser à un particulier le droit de se prévaloir des dispositions d'une directive à l'encontre de l'État membre concerné (arrêt du 7 janvier 2004, C-201/02,

(e)

Bulletin officiel des douanes
PRODUITS PETROLIERS

Liste des carburants autorisés au regard de
l’article 265 ter du code des douanes

ARTICLE 265 ter

1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre du budget et du ministre de l'industrie.

2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables au supercarburant plombé.

[265] 3. Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se substitue.

(f)

Convention d'Istanbul du 26 juin 1990, Annexe C Chapitre II Article 4.1 :


Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des moyens de transport importés temporairement ainsi que les huiles lubrifiantes destinées aux besoins normaux desdits moyens de transport seront admis en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation.


GL a écrit:Huile Végétale Brute,
Le carburant des champs,
le temps et les moyens d'agir

A partir du 01/01/2005, la France se voit obligée d'appliquer la directive Européenne.

Par sa directive 2003/30/CE le Parlement et le Conseil Européen du 08 mai 2003 visent à promouvoir l'utilisation des biocarburants renouvelables dans les transports. Cette directive s'applique le 1er janvier 2005 à l'HVB.

Extraits :
« L'huile végétale pure provenant des plantes oléagineuses obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, peut également être utilisée comme biocarburant dans le cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions ».(article 12).

1° Le pressage
Tout agriculteur, groupe d'agriculteurs, particulier peut presser des produits oléagineux pour en faire de l'huile.

2 ° la vente
L'huile est un produit agricole est peut être vendu comme un produit végétal, comme les tourteaux avec une TVA de 5.5 %. Le vendeur n'est pas responsable de la destination qui en est faite.

3 ° l'usage
L'HVB peut être utiliser dans tous les moyens de production d'énergie et de chaleur.
Dans les véhicules empruntant le circuit routier, l'Europe par sa directive obligent ses états membres à harmoniser l'usage des bio carburants dont fait parti l'HVB. La France qui n'a pas retranscrit ce règlement dans ses textes est dans l'illégalité depuis le 1er janvier 2004. La date limite de cette obligation étant le 31 décembre 2004, c'est la réglementation européenne qui s'applique au 1er janvier 2005.
L'usage de l'huile dans les réservoirs de véhicules est donc légal depuis ce début d'année.

4 ° la taxation
La Commission dans sa directive de mai 2003 ( voir en annexe), cadre mieux le développement en incitant les pays à s'harmoniser sur le plan européen au niveau taxation et met une date butoir au 1er janvier 2005. (article 7)

En résumé, elle oblige les pays à considérer, à partir de cette date, que les HBV ne sont pas des produits pétroliers donc sur lesquelles la TIPP ne doit pas s'appliquer quelle que soit la proportion du mélange ou non avec du gasoil. (alinéa 12 de l'article 251 du traité).


la ptiote a écrit:malheureusement c'est qu'une déclaration... donc aucune portée juridique contraignante... :(

juste un petit résumé vite fait :

directive 2003/30

elle vise a la promotion des biocarcburants en remplacement du gazole et de l'essence
elle vise explicitement 'lHVB, dont l'utilisation est soumise a 2 conditions (art 2j) : une motorisation qui l'accepte et le respect de normes d'emission (a savoir par qui elles sont determinées)
de + si on utilise + de 5% d'hvb et que le véhicule n'a pas subi de modification speciale, alors les Etats membres doivent faire une surveillance (art 3;3)
on demande aux etats membres de tenir compte du bilan environemental global (3.4) -on sait que c'est l'hvb qui a le meilleur ratio en tre l'energie depensée pour sa production / pollution émise-
art 7: délai fixé au 31 12 2004

- une promotion efficace ne peut se limiter a autoriser l'utilisation d'hvb par les seuls producteurs!
- lorsque la france aura transposée la directive l'usage d'hvb risque d'etre (fortement?) encadré


directive 2003/96

PRéAMBULE POINT 25 26: vise les biocarburants, préconise l'exonération des biocarburants aux taxes des produites energétiques

ART 1: vise les produits energétiques taxé (mais les noms sont codés)

néanmoins l'HVB ne semble pas faire partie de ces produits energétiques, de + si elle en faisait partie elle ne serait pas soumise a la directive en vertu de son double usage (alimentaire) art 4.2

- L'HVB n'est pas soumis a la directive
- la directive encourage a exonéré les biocarburants mais ne l'impose pas



:roll: les autres analyses sont les bienvenues, prochainement je ferais un resumé de la jurisprudence valenergol et du code des douanes.



http://vimutti.free.fr/DirUE2003_Biocarb.pdf

Texte adopté le 28 Février 2005 par le Parlement réuni en Congrès et promulgué le 1er Mars 2005 par Jacques Chirac, Président de la République
schlass a écrit:Je tiens juste a préciser que la charte de l'environnement est adossée a la constitution francaise et donc dépend du droit francais et que cette derniere est utilisable en tant que tel pour d'eventuel litige concernant l'environnement et je crois que la on est coeur du probleme
A bientôt


(http://www.elysee.fr/la-presidence/la-c ... ronnement/)


Adventure a écrit:Je viens de trouvé un texte assai interéssant :

Déclaration sur les responsabilites des générations présentes envers les générations futures

12 novembre 1997

Article 4 - Préservation de la vie sur Terre

Les générations présentes ont la responsabilité de léguer aux générations futures une Terre qui ne soit pas un jour irrémédiablement endommagée par l'activité humaine. Chaque génération, recevant temporairement la Terre en héritage, veillera à utiliser raisonnablement les ressources naturelles et à faire en sorte que la vie ne soit pas compromise par des modifications nocives des écosystèmes et que le progrès scientifique et technique dans tous les domaines ne nuise pas à la
vie sur Terre.

Article 5 - Protection de l'environnement

1. Afin que les générations futures puissent bénéficier de la richesse des écosystèmes de la Terre, les générations présentes devraient oeuvrer pour un développement durable et préserver les conditions de la vie, et notamment la qualité et l'intégrité de l'environnement.

2. Les générations présentes devraient veiller à ce que les générations futures ne soient pas exposées à des pollutions qui risqueraient de mettre leur santé, ou leur existence même, en péril.

3. Les générations présentes devraient préserver pour les générations futures les ressources naturelles nécessaires au maintien de la vie humaine et à son développement.

4. Les générations présentes devraient, avant de réaliser des projets majeurs, prendre en considération leurs conséquences possibles pour les générations futures.


Article 12 - Mise en œuvre
1. Les Etats, les institutions du système des Nations Unies, les autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les individus, les entités publiques et privées devraient assumer toutes leurs responsabilités dans la promotion, en particulier par l'éducation, la formation et l'information, du respect des idéaux énoncés dans la présente Déclaration, et encourager par tous les moyens appropriés leur pleine reconnaissance et leur application effective.

2. Eu égard à la mission éthique de l'UNESCO, l'Organisation est priée de donner la plus large diffusion au texte de la présente Déclaration et de prendre toutes les mesures nécessaires, dans ses domaines de compétence, pour mieux sensibiliser le public aux idéaux dont ce texte est porteur.

http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ ... N=201.html
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Re: Résumé des contestations face aux douaniers?

Messagepar yanou » Sam Avr 27, 2013 9:05 am

OSEF on tourne a la recyclée pas a la brute :o
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