http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=entreprise/d1263.htm
Posté : mer. août 10, 2005 5:02 pm
Extrait du site internet des douanes à cette date :
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La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Cette taxe vise un certain nombre de produits dont la liste est commune à tous les États membres de l'Union européenne.
Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.
La taxe est exigible lors de la "mise à la consommation", notion définie à l'article 6 de la directive n°92/12 du 25 février 1992, qui couvre :
- l'importation, y compris irrégulière, lorsqu'elle n'est pas suivie d'un régime suspensif ;
- la fabrication, y compris irrégulière, hors d'un régime suspensif ;
- la sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif.
Pour les produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre de la Communauté européenne, la taxe est exigible lors de leur réception en France.
La TIPP s'applique aussi :
· à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur.
· à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception des hydrocarbures solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite, et à l'exception du gaz naturel.
>>
Je crois que c'est clair : c'est interdit par la France en terme fical et exigé de la France par l' UE mais pas en terme fical. En d'autres termes, en cas de litige, faudra se payer un bon avocat...
Ceci dit, je ne suis pas contre le fait de payer une taxe telle que la TIPP pour les routes sur lesquelles je circule, c'est plus juste que de faire payer pour ces mêmes routes ceux qui n'ont pas de voiture, mais aujourd'hui je ne peux pas payer une telle taxe si j'utilise de l'huile. Au pire je peux payer la TVA à 5,5 % sur l'huile.
@+
Jean-Emmanuel
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La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Cette taxe vise un certain nombre de produits dont la liste est commune à tous les États membres de l'Union européenne.
Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.
La taxe est exigible lors de la "mise à la consommation", notion définie à l'article 6 de la directive n°92/12 du 25 février 1992, qui couvre :
- l'importation, y compris irrégulière, lorsqu'elle n'est pas suivie d'un régime suspensif ;
- la fabrication, y compris irrégulière, hors d'un régime suspensif ;
- la sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif.
Pour les produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre de la Communauté européenne, la taxe est exigible lors de leur réception en France.
La TIPP s'applique aussi :
· à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur.
· à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception des hydrocarbures solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite, et à l'exception du gaz naturel.
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Je crois que c'est clair : c'est interdit par la France en terme fical et exigé de la France par l' UE mais pas en terme fical. En d'autres termes, en cas de litige, faudra se payer un bon avocat...
Ceci dit, je ne suis pas contre le fait de payer une taxe telle que la TIPP pour les routes sur lesquelles je circule, c'est plus juste que de faire payer pour ces mêmes routes ceux qui n'ont pas de voiture, mais aujourd'hui je ne peux pas payer une telle taxe si j'utilise de l'huile. Au pire je peux payer la TVA à 5,5 % sur l'huile.
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Jean-Emmanuel