position de la France : position des ministères

Les risques, les amendes, comment contester.
Code des douanes cliquer ICI

Modérateur: Les modérateurs

position de la France : position des ministères

Messagepar vincent128 » Mer Sep 07, 2005 5:16 pm

EDIT :
1) la position officielle du gouvernement, sous la forme de la réponse du ministère du budget à la question d'une députée (document issu du site de l'assemblée nationale, publié le 21/06/2005) :
12ème législature
Question N° : 65321 de Mme Gruny Pascale ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne ) QE
Ministère interrogé : budget
Ministère attributaire : budget et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le : 17/05/2005 page : 4899
Réponse publiée au JO le : 21/06/2005 page : 6277
Date de changement d'attribution : 02/06/2005
Rubrique : énergie et carburants
Tête d'analyse : biocarburants
Analyse : politique fiscale. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Pascale Gruny appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalité applicable aux biocarburants. Des producteurs d'un biocarburant se sont vu récemment condamner par la justice pour fraude fiscale pour ne pas avoir acquitté la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Cette condamnation peut étonner dans la mesure où elle concerne des produits non pétroliers. D'une manière plus générale et alors que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé leur volonté de promouvoir ce carburant écologique, le maintien d'une fiscalité importante limite l'essor de cette nouvelle source d'énergie créatrice d'emplois directs en France et respectueuse de l'environnement. Aussi, elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement concernant l'application de la TIPP sur les biocarburants.
Texte de la REPONSE : La directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dispose au 3 de son article 2 que « tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé au taux du carburant équivalent ». Cette règle est transposée en droit national au 3 de l'article 265 du code des douanes. En application de cette disposition, tout biocarburant est donc, par principe, assujetti à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Toutefois, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, l'article 265 bis A du code des douanes prévoit une défiscalisation partielle pour certains biocarburants à condition qu'ils soient issus d'unités de production agréées par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il convient en outre de préciser, que des évolutions législatives sont prévues dans ce domaine. Le projet de loi d'orientation agricole, qui sera prochainement examiné par le Parlement, pourrait ainsi permettre l'utilisation expérimentale des huiles végétales brutes comme carburant agricole sur le site de l'exploitation agricole de production. Dans ce cadre limité, l'exonération de TIPP de ces produits est proposée. Cependant, il convient de rappeler que l'utilisation à la carburation de ces produits reste, pour l'heure, strictement interdite en France en application de l'arrêté du 28 décembre 1978.


Voilà, c'est clair : c'est interdit sauf peut-être pour une utilisation expérimentale dans une exploitation agricole, grâce à la loi d'orientation agricole (est-elle votée? je n'en sais rien!).

Bien sûr il reste l'approche de dire : la France est en tort, la Directive Européenne devrait s'appliquer. Mais enfin ce qu'il y a de sûr, c'est que le gouvernement français confirme bien clairement qu'il refuse qu'on roule à l'huile.

2) Autre document édifiant : synthèse sur "Les enjeux des biocarburants en France", sur le site du ministère de l'industrie. C'est bien simple, l'huile végétale brute n'est même pas citée comme un carburant possible, il n'y en a que pour l'ETBE, l'éthanol et les EMHV :
http://www.industrie.gouv.fr/energie/re ... urants.htm
Un passage est drôle, c'est quand ils disent que pour ce qui est des rendements énergétiques, il y a "un bon positionnement de l'ensemble des filières biocarburants en comparaison des filières de carburants traditionnels". Rendement de 1 pour l'ETBE, on produit exactement autant d'énergie sous forme végétale qu'on en a consommé sous forme fossile... si c'est un bon positionnement, ça....
Dernière édition par vincent128 le Mer Sep 14, 2005 6:36 pm, édité 1 fois au total.
Ce qu'il y a de bien avec les forums c'est que chacun peut dire n'importe quoi...
vincent128
Motivé
Motivé
 
Messages: 468
Inscrit le: Mar Juin 28, 2005 8:29 pm

Messagepar monom » Mer Sep 07, 2005 6:06 pm

et on s'en fout... :lol:
C'est à la fin de la foire qu'on compte les bouses
monom
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 549
Inscrit le: Mer Mai 25, 2005 11:52 pm
Localisation: Vendéen pur souche

Messagepar Ols » Mer Sep 07, 2005 10:09 pm

Désinformation, désinformation, désinformation... Qu'en est-il de la jurisprudence bruxelloise permettant à tout citoyen europpéen appliquant une directive, de ne pas pouvoir etre condamné par un état membre, dont la directive n'a pas etée retranscrite en droit national après la mise en application obligatoire ?
C'est compliqué, peut etre pas clair, mais vincent128 vois surement ce donc je veux parler....

Mais comme le repond le ministère, ce n'est pas le fait de rouler à l'HV qui gène, c'est le flou artistique en matière de taxation... Il c'est passé exactement la même chose en Allemagne, du coup, ils ont detaxé completement quand ils ont vu le merdi*r que sa allait etre...
Mais les hautes instances françaises (notamment agricoles) sont spécialisés dans des transcriptions abracadabrantesques (rapeler vous les mélanges phytos, regarder ce qu'il se passe pour les DPU...) qui, faute de mise en oeuvre et de controle possible et réalisable, plonge dans les tréfons des archives....
Natural Power Addict
Avatar de l’utilisateur
Ols
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 2173
Inscrit le: Mar Fév 22, 2005 9:26 pm

Messagepar vincent128 » Mer Sep 07, 2005 10:21 pm

Ols a écrit:Désinformation, désinformation, désinformation...


Ce n'est pas de la désinformation. Toute information est bonne à prendre pourvu qu'on en sache la source et qu'on puisse donc l'interpréter pour ce que c'est : la voix officielle du gouvernement français.

Qu'en est-il de la jurisprudence bruxelloise permettant à tout citoyen europpéen appliquant une directive, de ne pas pouvoir etre condamné par un état membre, dont la directive n'a pas etée retranscrite en droit national après la mise en application obligatoire ?


Tu fais une grosse approximation en confondant "ne pas être condamné" et "pouvoir faire appel de la condamnation devant la cour européenne de justice"....
On peut tout à fait être condamné par la justice de l'Etat français. On peut ensuite espérer être rétabli dans ses droits par la cour européenne de justice, à supposer que cette longue démarche ait abouti favorablement.

Quant à cette jurisprudence, elle est loin d'être simple ou automatique. Un sénateur répondait de façon positive mais prudente à un foreumeur qui l'avait saisi du dossier "huile" :
" la Cour de Justice de l'Union européenne a développé une jurisprudence générale qui rend "d'effet direct" certaines dispositions de certaines directives sous certaines conditions [appréciez le flou] à partir de la date fixée par la directive pour sa transposition".

"Il s'agit d'une construction jurisprudentielle spécifique, qui s'applique au cas par cas..."

J'éspère que maintenant tu vois mieux ce que je veus dire!!!! Je suis d'un naturel optimiste (c'est pour cela que je roule à l'huile), mais prudent (c'est pour ça que j'essaie de m'informer le plus exactement possible sans me raconter des fables).

La désinformation, ce sont les amalgames et les approximations... :evil: Et ça m'énerve vraiment!!!

Pour info, j'ai été licencié dans des conditions abusives. Les avocats disaient que c'était gagné d'avance, qu'il fallait aller aux Prud'hommes. Je n'en ai pas eu envie ou besoin car j'ai retrouvé immédiatement du boulot. Néanmoins, une structure soeur, qui était dans une situation 100% similaire, a déposé tous les recours possibles, dont les Prud'homme. Ils ont été débouttés sur toute la ligne. Voilà l'expérience que j'ai des "c'est gagné d'avance", des "ne peut pas être condamné", et des gens trop rapides à affirmer des choses qui engagent la vie des autres mais qui ne les engagent pas personnellement...
Ce qu'il y a de bien avec les forums c'est que chacun peut dire n'importe quoi...
vincent128
Motivé
Motivé
 
Messages: 468
Inscrit le: Mar Juin 28, 2005 8:29 pm

Messagepar makhonine » Mer Sep 07, 2005 11:09 pm

Bonsoir,

Nos politiques dans leur spendeur :evil:

La réponse est contradictoire avec la demande des douanes française à la société "Valénergol" de payer la TIPP sur l'HV qui a été vendu en tant que carburant.
En effectuant cette demande, l'Etat a automatiquement accepté l'HV comme carburant sur le territoire français.

AL1 :joker:
makhonine
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 455
Inscrit le: Lun Jan 10, 2005 10:12 pm
Localisation: Alpes Maritimes

Messagepar vincent128 » Mer Sep 14, 2005 6:37 pm

up avec ce document édifiant du ministère de l'industrie :
http://www.industrie.gouv.fr/energie/re ... urants.htm

(premier message mis à jour)
Ce qu'il y a de bien avec les forums c'est que chacun peut dire n'importe quoi...
vincent128
Motivé
Motivé
 
Messages: 468
Inscrit le: Mar Juin 28, 2005 8:29 pm

Messagepar makhonine » Mer Sep 14, 2005 6:48 pm

J'ai adoré le point sur "Les enjeux de la recherche en matière de biocarburants" ... toujours un retard à l'allumage ces politiques. On doit règler un problème aujourd'hui et pas dans 10 ans. En plus, si c'est encore un moyen pour détourner des crédits "publiques" vers le privé avec une pseudo étiquette "recherche" aucun intérêt pour l'environnement et les citoyens.

J'arrête là, c'est lamentable... :x
enregistrez vos Véhicules à l'Huile
visitez les OlioStations
makhonine
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 455
Inscrit le: Lun Jan 10, 2005 10:12 pm
Localisation: Alpes Maritimes

hbv

Messagepar cccc » Mer Sep 14, 2005 7:18 pm

et quand on fait son plein en Allemagne d'HBV vendu légalement en station ?
cccc
Amateur
Amateur
 
Messages: 57
Inscrit le: Mar Oct 26, 2004 9:12 am

Messagepar francois36 » Mer Sep 14, 2005 7:29 pm

si tu le fait envoi moi le ticket se serait cool :P
Avatar de l’utilisateur
francois36
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 1063
Inscrit le: Jeu Juin 23, 2005 9:18 am
Localisation: Marseille

Messagepar vincent128 » Mer Sep 14, 2005 7:33 pm

makhonine, je cite les ministères et tu crois que ça vient des politiques. C'est une grosse confusion :twisted: .

Sur des sujets comme cela, il est rare que ce soit les politiques qui décident. tout se joue entre les fonctionnaires (les technocrates des ministères) et l'influence des lobbys (pétroliers et constructeurs automobiles essentiellement, un peu l'agrochimie et l'agroalimentaire).
Ce qu'il y a de bien avec les forums c'est que chacun peut dire n'importe quoi...
vincent128
Motivé
Motivé
 
Messages: 468
Inscrit le: Mar Juin 28, 2005 8:29 pm

Messagepar makhonine » Mer Sep 14, 2005 7:56 pm

désolé, si j'ai manqué de précision, mais pour moi un haut fonctionnaire technocratique ministériel est dans la classe politique, car par politique j'entends "tout ce qui pris comme décision sans rationnalité pour les citoyens". Je sais que je mets dans le même panier des catégories différentes, mais celles-ci ne se régulent d'elles mêmes, comme cela devrait être le cas dans un vraie "démocratie" (cf. Tocqueville).
enregistrez vos Véhicules à l'Huile
visitez les OlioStations
makhonine
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 455
Inscrit le: Lun Jan 10, 2005 10:12 pm
Localisation: Alpes Maritimes

Messagepar vincent128 » Mer Sep 14, 2005 10:33 pm

je te comprends. Mais habituellement on distingue "les politiques" (élus, sauf les ministres d'ailleurs), et "les services".

Pour connaître un peu ce fonctionnement, c'est hallucinant la part élevée de la politique d'une collectivité ou de l'Etat qui est décidée non par les élus mais par les services.

Oh bien sûr les services ne décident presque rien, ils se contentent de proposer. Mais quand ils fournissent l'information, expliquent pourquoi et pour qui, et qu'il n'y a plus qu'à signer en bas, il est rare qu'un élu aille contre l'avis de ses services. Surtout sur des sujets techniques où ils n'y comprennent rien.
D'ailleurs les mesures phares sont toujours annoncés par des discours. et les discours sont écrits par qui? Par les services! C'est vraiment effarant!

Oh bon les lois, elles, elles sont bien faites par les députés que nous élisons... Enfin, par les députés et les sénateurs, qui eux sont élus au suffrage indirect si j'ai bonne mémoire!
Sauf que les députés et les sénateurs ont aussi des attachés parlementaires qui font une bonne partie du travail... Et de plus les lois sont souvent précisés par des arrêtés et des décrêts ministériels, qui en donnent toute la portée et l'efficacité... or au ministère on retrouve les mêmes services très puissants et les même ministres non élus... Donc la portée des lois ne dépend pas des députés... sur certains sujets il n'y a jamais eu le mondre débat parlementaire, le nucléaire par exemple.
Et aujourd"hui 80% des lois votées sont de simples transpositions des directives européennes... Et alors là, les directives, ça renvoit au fonctionnement de l'Europe qui est encore une autre paire de manches!!! :roll:

Bref, la démocratie telle qu'on la pratique par chez nous, c'est un drôle de machin!
Ce qu'il y a de bien avec les forums c'est que chacun peut dire n'importe quoi...
vincent128
Motivé
Motivé
 
Messages: 468
Inscrit le: Mar Juin 28, 2005 8:29 pm

Messagepar Lio38 » Ven Sep 16, 2005 10:24 am

Arretez je crois que je vais vomir :oops:
Lio38
Nouveau
Nouveau
 
Messages: 16
Inscrit le: Jeu Juil 21, 2005 2:14 pm
Localisation: Grenoble


Retourner vers Douanes et voies de recours

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité