position de la France : position des ministères
Posté : mer. sept. 07, 2005 4:16 pm
EDIT :
1) la position officielle du gouvernement, sous la forme de la réponse du ministère du budget à la question d'une députée (document issu du site de l'assemblée nationale, publié le 21/06/2005) :
Bien sûr il reste l'approche de dire : la France est en tort, la Directive Européenne devrait s'appliquer. Mais enfin ce qu'il y a de sûr, c'est que le gouvernement français confirme bien clairement qu'il refuse qu'on roule à l'huile.
2) Autre document édifiant : synthèse sur "Les enjeux des biocarburants en France", sur le site du ministère de l'industrie. C'est bien simple, l'huile végétale brute n'est même pas citée comme un carburant possible, il n'y en a que pour l'ETBE, l'éthanol et les EMHV :
http://www.industrie.gouv.fr/energie/re ... urants.htm
Un passage est drôle, c'est quand ils disent que pour ce qui est des rendements énergétiques, il y a "un bon positionnement de l'ensemble des filières biocarburants en comparaison des filières de carburants traditionnels". Rendement de 1 pour l'ETBE, on produit exactement autant d'énergie sous forme végétale qu'on en a consommé sous forme fossile... si c'est un bon positionnement, ça....
1) la position officielle du gouvernement, sous la forme de la réponse du ministère du budget à la question d'une députée (document issu du site de l'assemblée nationale, publié le 21/06/2005) :
Voilà, c'est clair : c'est interdit sauf peut-être pour une utilisation expérimentale dans une exploitation agricole, grâce à la loi d'orientation agricole (est-elle votée? je n'en sais rien!).12ème législature
Question N° : 65321 de Mme Gruny Pascale ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne ) QE
Ministère interrogé : budget
Ministère attributaire : budget et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le : 17/05/2005 page : 4899
Réponse publiée au JO le : 21/06/2005 page : 6277
Date de changement d'attribution : 02/06/2005
Rubrique : énergie et carburants
Tête d'analyse : biocarburants
Analyse : politique fiscale. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Pascale Gruny appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalité applicable aux biocarburants. Des producteurs d'un biocarburant se sont vu récemment condamner par la justice pour fraude fiscale pour ne pas avoir acquitté la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Cette condamnation peut étonner dans la mesure où elle concerne des produits non pétroliers. D'une manière plus générale et alors que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé leur volonté de promouvoir ce carburant écologique, le maintien d'une fiscalité importante limite l'essor de cette nouvelle source d'énergie créatrice d'emplois directs en France et respectueuse de l'environnement. Aussi, elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement concernant l'application de la TIPP sur les biocarburants.
Texte de la REPONSE : La directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dispose au 3 de son article 2 que « tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé au taux du carburant équivalent ». Cette règle est transposée en droit national au 3 de l'article 265 du code des douanes. En application de cette disposition, tout biocarburant est donc, par principe, assujetti à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Toutefois, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, l'article 265 bis A du code des douanes prévoit une défiscalisation partielle pour certains biocarburants à condition qu'ils soient issus d'unités de production agréées par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il convient en outre de préciser, que des évolutions législatives sont prévues dans ce domaine. Le projet de loi d'orientation agricole, qui sera prochainement examiné par le Parlement, pourrait ainsi permettre l'utilisation expérimentale des huiles végétales brutes comme carburant agricole sur le site de l'exploitation agricole de production. Dans ce cadre limité, l'exonération de TIPP de ces produits est proposée. Cependant, il convient de rappeler que l'utilisation à la carburation de ces produits reste, pour l'heure, strictement interdite en France en application de l'arrêté du 28 décembre 1978.
Bien sûr il reste l'approche de dire : la France est en tort, la Directive Européenne devrait s'appliquer. Mais enfin ce qu'il y a de sûr, c'est que le gouvernement français confirme bien clairement qu'il refuse qu'on roule à l'huile.
2) Autre document édifiant : synthèse sur "Les enjeux des biocarburants en France", sur le site du ministère de l'industrie. C'est bien simple, l'huile végétale brute n'est même pas citée comme un carburant possible, il n'y en a que pour l'ETBE, l'éthanol et les EMHV :
http://www.industrie.gouv.fr/energie/re ... urants.htm
Un passage est drôle, c'est quand ils disent que pour ce qui est des rendements énergétiques, il y a "un bon positionnement de l'ensemble des filières biocarburants en comparaison des filières de carburants traditionnels". Rendement de 1 pour l'ETBE, on produit exactement autant d'énergie sous forme végétale qu'on en a consommé sous forme fossile... si c'est un bon positionnement, ça....