Je viens de passer 4h à la douane... jurisprudence en vue ?

Les risques, les amendes, comment contester.
Code des douanes cliquer ICI

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Messagepar RiccOlio » Ven Oct 28, 2005 12:26 pm

Pour l'éthanol, leur consigne ça doit être pas plus de 2g (dans chaque bras).
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Messagepar RiccOlio » Ven Oct 28, 2005 12:31 pm

Plus sérieusement, aidez-moi à rédiger une lettre de contestation ! Il faut que ce soit béton ! Qu'ils baissent leur froc !

J'ai appelé le tribunal d'instance de mon lieu de résidence et une gentille dame (je ne connais pas sa fonction, hélas) qui à priori n'était pas au courant du truc m'a dit que ça semblait tout à fait possible de demander l'application par effet direct d'une directive non transposée (je lui ai expliqué l'affaire). Elle m'a recommandé de contester auprès de la direction régionale dans un premier temps... la justice ça viendra plus tard si je refuse la transaction "amiable" de la douane et que je ne paie pas.

Mais déjà, rien que le fait de contester auprès de la DR peut les pousser à abandonner les poursuites !

Alors HELP ! des avis, des conseils ?? Je parcours toute la rubrique juridique de mon côté...
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Messagepar Joner » Ven Oct 28, 2005 3:15 pm

Re: le biodiesel est ce legal?
Sur http://www.onpeutlefaire.com le résumé de l'état actuel de la législation par l'Institut Francais des Huiles Végétales Pures:

"Lettre de l'IFHVP dénonçant les fausses informations destinées à dissuader les utilisateurs d'Huiles Végétales Pures.

Comme indiqué dans notre fichier "fiscalité" (http://institut.hvp.free.fr/dossiers/HV ... poct04.pdf) :

1. la Directive 2003/30/CE reconnaît l'HVP comme un biocarburant, et cette reconnaissance s'impose à tous les Etats membres de la CE.
2. l'additivation est "libre de droit" dans la Loi Française (cf. Bulletin Officiel des Douanes cité), donc le mélange Huiles Végétales Pures-Gazole est légal.
3. Depuis la directive européenne 2003/96/CE, l'HVP utilisée en mélange au gazole est passible d'une partie de la TIPP (pas la taxe au profit de l'Institut Français du Pétrole notamment !) au taux applicable au carburant équivalent. Or, le carburant équivalent de l'HVP est le diester détaxé à 80% de TIC ! Et la TVA applicable à l'HVP doit être de 5,5% en tant que produit agricole n'ayant subi aucune transformation (code général des impôts). Approximativement, la "TIC" que peuvent réclamer les Douanes sur 1 litre d'HVP est de 0,10 euro ! Et il existe une procédure légale de déclaration volontaire et d'acquittement de ces taxes ! (cf. BOD cité).
4. En résumé, un automobiliste arrêté par un douanier pourrait devoir payer 0,10 euro multiplié par le nombre de litres d'HVP contenu dans son réservoir (10 litres environ pour un mélange à 30% d'HVP dans un réservoir moyen à moitié plein) soit 1 euro ! Et si l'automobiliste déclare avoir prévu de faire la déclaration volontaire prévue dans le BOD (et cette déclaration n'est possible qu'après la consommation effective), aucune amende (1 à 3 fois le montant de la TIC due, soit 1 à 3 euros !) n'est exigible par le douanier ! Vous imaginez tous les douaniers 24h/24 à la chasse des utilisateurs d'HVP pour faire rentrer dans les caisses de l'Etat 1 euro par contrevenant ?
5. Il est grand temps que les députés français mettent le droit français en conformité avec la Directive européenne 2003/30/CE en autorisant l'Huile Végétale Pure carburant. Pour éviter toute discrimination avec les esters, et pour apporter un ballon d'oxygène au monde rural, nos Députés doivent saisir l'opportunité de la Loi d'Orientation Agricole (qui va être débattue dans la session parlementaire qui s'ouvre le 3 octobre) et voter les 2 amendements que nous leur avons proposé.

Si un quelconque utilisateur d'HVP était malgré tout inquiété, qu'il contacte directement notre Institut qui lui transmettra toute l'information juridique disponible sur la question.

Norbert Castan - vice président
Institut Français des Huiles Végétales Pures
membre de la European Pure Plant Oil Association
Maison Départementale de l'Agriculture
271, rue de Péchabout
47000 AGEN, FRANCE"
Oh mets de l'huileux !
http://www.nrjrealiste.fr
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Messagepar Florent_80 » Ven Oct 28, 2005 4:31 pm

Je crois que tu as ce qu'il faut en section juridique, l'argumentaire partie 1 et 2 :
http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=3921
http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=3945
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai :( )
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Messagepar francois36 » Mer Nov 02, 2005 9:25 am

Démarches, si tu veux je peux d'aider pour ta lettre, il ne faut pas sauter les étapes.

Dans un premier temps lettre recommandée avec AR pour les contestations, puis attente du délai d'expiration de réponse des douanes. Après on verra
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Messagepar RiccOlio » Mer Nov 02, 2005 5:31 pm

Je viens d'avoir au tél la meuf qui s'occupe de mon dossier... elle s'apprêtait à m'envoyer un courrier avec une proposition de règlement transactionnel de l'affaire, à savoir paiement du montant des taxes éludées (16 euros de TIPP) ainsi qu'une amende de 150 Euros (article 413 je crois... il existe un minimum d'amende forfaitaire, 150 Euros, dans le cas ou le multiple des taxes, soit deux fois la TIPP, soit inférieur... c'est 300 euros pour les stupéfiants).

Je lui ai sorti tout le baratin du droit Européen, etc. m'enfin elle n'a pas l'air d'être très au courant "je n'ai pas étudié le dossier en profondeur...la direction générale m'a confirmé que nous sommes dans notre bon droit et que vous êtes en infraction...".

blablabla... je lui sors que je vais écrire à son directeur, etc. et elle me dit qu'elle ne m'envoie plus la lettre et que mon courrier sera étudié et peut même remonter à la DG et au ministère des finances...

Alors ça c'est cool.

Si vous avez des idées... ?
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Messagepar RiccOlio » Mer Nov 02, 2005 6:03 pm

Arf, au secours, c'est le bordel dans la section juridique !

Surtout, je ne sais pas comment tourner ma lettre... les posts "défense et contre attaque" sont très bons, mais emploient un vocabulaire de juriste, excellent à présenter dans un tribunal, mais dans mon cas, je ne sais pas... ?


Help, help !
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Messagepar Vim » Mer Nov 02, 2005 7:16 pm

bon, ça m'a l'air de prendre une tournure intéressante.

il faudrait que nous travaillions ensemble à complier toutes les infos juridiques :
- argumentaire à tenir face aux verbalisateurs (douane, gendarmierie...) et conduiteà tenir
-argumentaire et procédure en cas de procès judiciare.

tout ceci de façon à faire UN SEUL DOCUMENT OFFICIEL (mis à jour régulièrement par les responsables) que tout le monde pourrait avoir, imprimer et diffuser.

je propose de coordonner ce groupe de travail !

voir message en début de section:
http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=4126
Dernière édition par Vim le Mer Nov 02, 2005 8:47 pm, édité 1 fois au total.
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Messagepar mica » Mer Nov 02, 2005 7:27 pm

Impeccable VIM.
Je suis comme Ric, je me perds dans tout cela. Si je me fais arrêté j'ai juste la directive dans ma voiture.
Les nouvelles ne sont pas si mauvaises que ça RIC ?
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Messagepar RiccOlio » Mer Nov 02, 2005 7:54 pm

Bah non ça va, ça va, sauf qu'il me faut rédiger cette foutue lettre urgemment ! j'ai jusqu'au 8 Novembre, selon Sebleb, pour contester (2 mois de délai). Et j'ai plein d'autres trucs à faire et surtout, je ne sais pas pas quel bout commencer... il faut que j'y consacre un peu de temps, voilà tout.
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Messagepar p.legal » Mer Nov 02, 2005 8:55 pm

la premiere chose a faire et que tu nous donne le contenu de la lettre que tu as reçu ou a défaut le procès verbal qui t'incrimine.
Par habitude des procedures, je te conseillerais de refuter point par point leur accusations, mais sans trop entrer dans le detail.
le simple fait de voir que tu as des arguments pour contrer chacune de leurs attaques les fera reflechir. Mais si tu en dis trop, d'une part tu devoile toute ta defense, et d'autre part il pourront, à leur tour trouver une faille dans ton argumentaire.

quels sont precisements les faits qui te sont reprochés et sur quel articles de loi les douannes se base t'elles pour te verbaliser ?

donne nous ces infos pour commencer...

@++
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Messagepar RiccOlio » Mer Nov 02, 2005 10:38 pm

Mais non, relis bien, je n'ai encore rien reçu, j'ai téléphoné à la personne en charge de mon dossier !

En plus, sachant que je vais contester, ils ne m'envoient plus cette lettre, pas mal non ?
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Messagepar p.legal » Mer Nov 02, 2005 10:46 pm

Tu ne peux contester que lorsque tu auras un ecrit qui te condamne à payer une amende suite à une infraction.
tant que tu n'as pas d'ecrit le delai court .....

sinon, ce serait trop facile.

@++
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Messagepar RiccOlio » Jeu Nov 03, 2005 7:06 pm

Alors tu me conseillerais d'attendre les effets du PV (amende, etc) avant de contester le PV ?
Les douanes m'ont dit que je pouvais contester directement en écrivant au Directeur Régional des Douanes...
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Messagepar p.legal » Jeu Nov 03, 2005 7:22 pm

tu as été controlé en presence d'huile, tu as fait une déposition, et un procès verbal à été établi.
as tu une copie de ton Procès verbal ?
quels documents les douanes t'on t'elles remis depuis le debut de ton affaire ?

@++
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Messagepar RiccOlio » Jeu Nov 03, 2005 7:28 pm

C'est le document qui est scanné à la première page de ce sujet... un procès verbal quoi... il manque la 1ère page qui décrit mon identité et la dernière qui me déclare gardien du véhicule.
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Messagepar p.legal » Jeu Nov 03, 2005 11:24 pm

y'a tellement de page, que j'en avais oublié le 1 post :oops:
mille excuses !

bon on a donc :

art 265 tableau B et C
art 265 Ter
et 411 G

l'art 265 est destiné aux huiles minerales, le douanier de base considerant que l'huile se substitue au gazole. Si on arrive à differencier légalement ces deux produits, ton infraction tombe dans l'huile :lol: heu à l'eau.

je pense que j'utiliserai cette trame :
reprendre les points 1 à 9 de mon document sur le contrôle des douanes.
puis indiquer que conformement à la directive 2003/30/CE l'HVP etant un carburant à part entiere, et que celui ci ne peut être assimilé au gazole. par consequent l' art. 265 du code des douane est innaplicable en l'etat.
n'etant pas responsable du manquement de l'état à se mettre en conformité avec la directive, tu precise que ta motivation n'est absolument pas d'ordre fiscale puisque le prix de l'huile que tu achete est sensiblement identique au prix que tu paierais pour du gazole mais bien d'ordre ecologique.
de plus tu peux également avancer la loi relative à la charte de l'environnement

pour le 411 G, je le cherche encore !

@++
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Messagepar RiccOlio » Ven Nov 04, 2005 1:00 am

Cool, merci !

Mais bon moi c'est du recyclage alors l'huile je ne la paie pas du tout, ce qui n'enlève rien au côté écologique puisqu'elle ne finit pas à l'égout.

En tout cas ton document est vraiment bien, encore merci !

Quelqu'un est-il au courant si Soson (l'autre huileux, pris en flagrant délit de remplissage de réservoir) compte contester son PV ou bien ?
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Messagepar p.legal » Ven Nov 04, 2005 3:37 am

j'ai retrouvé le 411 !

1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :
a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu :
b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ;
c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ;
d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ;
e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ;
f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;
g) toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ;
h) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ;
i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122 ci-dessus.
3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.


en clair, ils estime pouvoir te reclamer entre une fois et deux fois le montant de la taxe détournée.

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Messagepar francois36 » Ven Nov 04, 2005 9:06 am

tu peux contester, car ce qu'elle voulait t'envoyer, c'était une transaction, mais "l'infraction" est matérialisée par le PV, donc tu peux commencer par là.

Pour ton courrier, rapproche toi de IFHVP ils ont peut être de la doc.
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