Je viens de passer 4h à la douane... jurisprudence en vue ?

Les risques, les amendes, comment contester.
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Messagepar RiccOlio » Ven Nov 04, 2005 10:01 am

Le problème c'est que cet article prévoit, apparamment (d'après les dires de Miss Douanes au téléphone), une amende forfaitaire minimale de 150 Euros (300 Euros dans le cas de stupéfiants) dans le cas où "le multiple des taxes éludées est inférieur à 150 Euros (ou si le multiple de la valeur estimée des stupéfiants est inférieur à 300 Euros)".

Ce que j'en comprends c'est que c'est 150 Euros minimum... sympa les douanes hein ?

Pour l'IFHVP oui, ils ont un peu de doc sur leur site, je dois approfondir ma lecture.

Moi j'aimerais bien faire jouer la directive qui parle de l'impossibilité de taxer de 2 façons différentes les produits qui peuvent avoir 2 usages... ça vous rappelle quelque chose ? Il faut que je la retrouve, car l'huile alimentaire ne peut ainsi se voir taxée que de la TVA à 5,5% malgré un double usage possible en tant que carburant (ou alors va-t-on également taxer l'huile à salade avec la TIC ? :lol: ).
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Messagepar RiccOlio » Ven Nov 04, 2005 11:03 am

Bon, j'ai retrouvé le texte, c'est carrément dans la directive 2003/96/CE !

Article 2
4. La présente directive ne s'applique pas:
b) aux utilisations ci-après des produits énergétiques et de l'électricité:
— produits énergétiques à double usage.
Un produit énergétique est à double usage lorsqu'il est destiné à
être utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres
que ceux de carburant ou de combustible. L'utilisation de
produits énergétiques pour la réduction chimique et l'électrolyse
ainsi que dans les procédés métallurgiques est considérée
comme un double usage,


l'huile carburant peut être destinée à l'alimentation humaine ou animale, c'est un "autre usage". L'huile ne peut donc pas être taxée comme un carburant ? Je ne sais pas... quelle est la conclusion ?
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Messagepar makhonine » Ven Nov 04, 2005 7:20 pm

Salut Riccolio,

Oui ferpectly :P
C'est ce que je dis depuis le début : double = comment la taxation est définie. :oops:

J'espère que tu vas bénéficier de ce flou juridique, et que les douanes vont lacher le morceau :D

On te soutient
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Messagepar Céji » Ven Nov 04, 2005 10:59 pm

Bonsoir,
Je pense que le double usage de la directive 2003/96 s'entend double usage simultanée. Sinon on peut toujours trouver plusieurs usages à un produit.
D'autre part il vaut mieux que cette directive s'applique car c'est elle, si correctement transposée, qui permet de faire bénéfier les HV de taux réduits de taxes.
Me trompé-je?

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Messagepar RiccOlio » Sam Nov 05, 2005 12:05 am

Ci-dessous, le texte que je compte faire parvenir à la direction régionale des douanes de Bretagne :
Monsieur le Directeur,

Je porte à votre connaissance par la présente lettre ma volonté de contester le procès verbal n°1, rédigé le 08 Septembre 2005 par les agents de la BSI de Quimper (une copie de ce document figure en annexe). Les faits constatés par les agents et exposés au procès verbal, de ma part et de bonne foi, sont exacts et je les reconnais bien volontiers, en revanche, je conteste avoir commis la moindre infraction, pour les motifs suivants :

- La directive Européenne 2003/30/CE dont le but est de promouvoir l’utilisation de biocarburants (art. 1er), reconnaît (art. 2.1.j) l’huile végétale pure comme Biocarburant.

- D’autre part la cour, au travers de l’arrêt du 10 avril 1984-14/83 ainsi que de nombreuses jurisprudences, a dégagé le principe de l’interprétation conforme et a donc admis qu’une directive européenne qui n’a pas été transposée ou qui l’a été incorrectement peut être appliquée selon l’effet direct vertical par un juge national.

- Le conseil d’état dans l’arrêt du 07 janvier 2004, C-201/02 précise qu’un Etat qui a manqué à ses obligations ne saurait tirer des avantages de sa propre défaillance pour imposer des charges ou des obligations à un particulier.

- La cour a également jugé qu’un état membre pouvait voir sa responsabilité engagée et être tenu de réparer le préjudice causé par un défaut ou une mauvaise transposition d’une directive. (arrêt du 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90).

- La date limite de transposition de cette directive étant fixée au plus tard au 31 décembre 2004 (art. 7 de cette même directive), l’Etat français ne peut nier et outrepasser l’effet direct de cette Directive. En outre, le Ministre chargé des douanes doit arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées par l'union européenne ou par les traités ou accords internationaux (art. 17 du code des douanes). La Commission européenne a d’ailleurs engagé une procédure de pré-contentieux pour défaut de transposition de cette directive par la France.

- La directive Européenne 2003/96/CE dont le but est de restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques définis (art. 2.1.a) selon la nomenclature combinée comme les produits dont le code est compris entre NC1507 et NC 1518. La directive indique (art. 15.1) que les états membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation.

- Elle précise (art. 15.1.a) que parmi les produits concernés figurent les combustibles ou carburants provenant de ressources renouvelables, et en particulier (art. 16.1) ceux constitués de produits issus de la biomasse, y compris les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus.

- L’huile de tournesol non chimiquement modifiée est référencée sous le code NC 1512, et l’huile de colza non chimiquement modifiée est référencée sous le code NC 1514, au regard des points 6, 7, 8 et 9, utilisées comme biocarburant, elles pourraient bénéficier des exonérations sollicitées par la directive européenne.

Je tiens à préciser que plusieurs Etats-membres (Allemagne, Belgique, Portugal) ont déjà totalement détaxé l’usage de l’huile végétale carburant afin d’en promouvoir l’usage. Je tiens également à citer l’exemple de la Communauté de Communes du Villeneuvois (BP 10 - 47440 Casseneuil, en France), qui, après étude juridique, fait rouler 10 camions de sa flotte de ramassage des ordures ménagères avec un mélange constitué de 70% de gazole et de 30% d’huile végétale, depuis le mois d’Octobre 2005, sans s’acquitter d’une taxe spécifique.

- La Commission européenne a également lancé une procédure de pré-contentieux contre la France pour défaut de transposition de cette directive 2003/96/CE. Malgré les rappels à l’ordre de la communauté européenne, le gouvernement français n’a pas à ce jour pris de dispositions pour fixer le montant des taxes à percevoir pour l’utilisation d’huile végétale pure comme biocarburant, je ne peux être tenu pour responsable de ce manquement.

- Mes motivations à utiliser l’huile végétale carburant ne résident pas dans un but d’évasion fiscale mais dans des considérations strictement écologiques.

Pour l’ensemble des motifs énumérés ci-dessus, je conteste à nouveau avoir commis la moindre infraction. Tout règlement de cette affaire par transaction financière est radicalement inacceptable. Je demande le classement sans suites de cette affaire. Je suis disposé à faire valoir mes droits devant tout tribunal compétent et à monter un comité de soutien, appuyé par des dizaines d’usagers d’huile végétale carburant ainsi que par plusieurs associations souhaitant se constituer parties civiles. Etant dans mon bon droit, je suis prêt à épuiser tous les recours nationaux pour porter l’affaire devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne. Une forte médiatisation de cette affaire est facilement envisageable.

D’autre part, tout agent de l’état est censé appliquer la loi et en verbalisant sans motif légal celui-ci commet un abus de pouvoir. Je me réserve donc le droit de porter plainte pour abus de pouvoir contre les agents verbalisateurs auprès du tribunal compétent. En effet, je tiens à signaler que bien qu’étant informés de l’existence des directives citées ci-dessus (j’avais en ma possession une copie de la directive 2003/30/CE, les agents verbalisateurs en ont conservé une copie qu’ils n’auront pas manqué de vous transmettre), les agents de la BSI de Quimper m’ont privé de ma liberté durant plusieurs heures et m’ont sévèrement questionné et menacé. Je dénonce ici le comportement honteux et la méconnaissance du droit de la part de l’administration, qui prétend appliquer la loi alors qu’elle la viole délibérément, en toute connaissance de cause, même après lecture du document. Etonnamment, ces faits n’ont pas été portés au procès-verbal, ni même une trace de mon désaccord avec les infractions citées, ni même d’ailleurs l’utilisation de ce carburant dans un but écologique.

Je vous invite à prendre ces éléments en considération, d’examiner mon dossier avec soin et de me tenir informé sans délai de l’avancée de celui-ci. Par avance, je vous en remercie. Convaincu de votre objectivité et de votre bonne connaissance du droit, il me paraît superflu de vous transmettre une copie des textes législatifs ci-dessus énumérés.

Bien cordialement,


Des commentaires ? Le ton se veut un peu acide, mais je leur dois bien ça... excepté une copie de mon PV (et encore, est-ce bien nécessaire ?), je ne pense pas qu'une copie des textes cités soit nécessaire, faut bien qu'ils bossent un peu non ? Et puis ils sont sensés la connaître la loi, alors ils feront leurs recherches, ça me fera gagner du temps.

Spécial merci aux contributions de chacun en ce qui concerne les argumentaires juridiques, les recherches bibliographiques, etc... p.legal se reconnaîtra certainement dans ce texte !
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Messagepar RiccOlio » Sam Nov 05, 2005 12:13 am

Au fait, j'ai rapidement besoin de vos avis, car selon Sebleb, j'ai un délai de 2 mois pour contester ce PV... et ce délai court jusqu'au 8 Novembre, autrement dit, il faut que cette lettre parte le plus tôt possible, idéalement demain, en raison du délai occasionné par le recommandé avec accusé de réception... en gros il faut qu'ils la reçoivent au plus tard le 8...

J'ai laissé tomber le coup du double usage, cette lettre à elle seule peut déjà donner à réfléchir... s'ils s'obstinent, on en rediscutera au tribunal et on aura bien le temps de s'y préparer.

Voilà, merci !
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Messagepar Gseb29 » Sam Nov 05, 2005 12:27 am

salut,
personnelement cette lettre me semble pleinement satisfaisant.

Par contre, au cas où tu portes l'affaire devant un tribunal, n'oublie pas de nous prévenir et indiqué où envoyer les contributions.
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Messagepar RiccOlio » Sam Nov 05, 2005 1:05 am

Boaf, je pense que c'est prématuré... on pourra toujours monter un comité de soutien avec Roule Ma Fleur, Ruole Ma Frite, IFHVP, etc... Dans l'hypotèse où ça aille au-delà, bien sûr !
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Messagepar GaGadget » Sam Nov 05, 2005 1:23 am

Ta lettre est bien tournée. Le ton monte un peu sur la fin, ca peut-être à double tranchant mais ca reste correcte, on sent le citoyen dans son bon droit et la non motivation de l'évasion fiscale y est montionné.

Courage !
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Messagepar PC » Sam Nov 05, 2005 1:28 am

Salut Riccolio

Alors là, CHAPEAU !! =D>
Le texte est net, claire, explicite, sans détours et cite des références précises. Si avec ça ils font pas dans leur culotte, c'est que ce sont vraiment des gros CO..ARD :D :D :D
Oui, tiens nous informé des suites et notemment si tu doit te pointer au tribunal, je suis prét à contribuer à tes frais (comme beaucoup je pense).
On vas quand meme pas se laisser emmerder par quelques douaniers retords, zélés et obtus non ? :lol: :lol:
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Messagepar p.legal » Sam Nov 05, 2005 6:54 am

D’autre part, tout agent de l’état est censé appliquer la loi et en verbalisant sans motif légal celui-ci commet un abus de pouvoir. Je me réserve donc le droit de porter plainte pour abus de pouvoir contre les agents verbalisateurs auprès du tribunal compétent.

repetition de "abus de pouvoir."
je te conseille d'ecrire :
D’autre part, tout agent de l’état est censé appliquer la loi et en verbalisant sans motif légal celui-ci commet un abus de pouvoir. Je me réserve donc le droit de porter plainte pour ces motifs contre les agents verbalisateurs auprès du tribunal compétent.

.... et m’ont sévèrement questionné et menacé. Je dénonce ici le comportement honteux ....

à proscrire car tu ne l'a pas mentionné dans le PV, tu accuse sans preuve, si tu es capable de "mentir" sur ça, tu l'es aussi sur le reste.... tu te decredibilise.

Etonnamment, ces faits n’ont pas été portés au procès-verbal, ni même une trace de mon désaccord avec les infractions citées, ni même d’ailleurs l’utilisation de ce carburant dans un but écologique.


tu as donc signé un document sans le relire ! c'est limite mais je vois pas comment le dire mieux.

Pour le reste, tu as su faire une synthese efficace des arguments. Bravo, ça devrait les faire réfléchir !

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Messagepar RiccOlio » Sam Nov 05, 2005 10:05 am

Euh, franchement, je n'ai aucun mérité à retirer, c'est vraiment grâce à vous les gars, franchement !

OK, je fais 2-3 modifs et ça part ce matin.

Merci !
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Messagepar RiccOlio » Sam Nov 05, 2005 10:13 am

Sinon, oui, j'ai relu le PV avant de le signer, mais difficile de réfléchir correctement dans cette situation. D'ailleurs je ne savais même pas qu'il m'était possible de ne pas le signer (croyez-vous qu'ils me l'ont proposé ?). J'aurais bien volontiers fait figurer ma contestation, le but écologique et les directives européennes.
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Messagepar p.legal » Sam Nov 05, 2005 11:36 am

la dernière question du PV est "avez-vous quelque chose à ajouter ?"
Mais tu ne peux pas t'en vouloir, l'exitation et le sentiment de culpabilité qu'ils arrivent à faire naître en toi, te font faire bien des erreurs....

bon, pour le courrier, c'est OK (je pense), tiens nous au courant de la phase 2....

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Messagepar mica » Sam Nov 05, 2005 1:11 pm

C'est super ce que vous avez fait.
J'ai fait suivre cette lettre à tous mes amis huileux qui ne connaissent pas Olio.
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Messagepar davepunk » Dim Nov 06, 2005 7:50 pm

Riccolio,

bravo pour ta lettre, avec les modifs suggérees par p.legal ça le fait ! Ajoute y en annexe les dites directives. Meme si tu precises que c'est superflu, de toute manière ca va pas te couter grand chose de plus.

Bonne chance !
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ACIDE

Messagepar feufollet » Dim Nov 06, 2005 8:18 pm

Salut Ricco..

Bravo pour ta lettre néanmoins je me permets d'émmettre deux ou trois remarques:

-Essaye de ne pas "t'emporter" , le ton "acide" et menacant de la fin du courrier risque de se retourner contre toi en cas de procédure...

-Au contraire il te faudrait mentionner un truc du style que tu demandes "gracieusement au vu de ces arguments une relaxe pure et simple de toute poursuite et ceci afin d'éviter à l'administartion et aux agents concernés de justifier la non application des textes sus visés fournis lors du controle et pour lesquels ils encourent aux termes de l'article xxxxx des poursuites pour abus de pourvoir eu egard aux préjudice (moral...professionnel..etc..) causé par l'arbitraire de ton arrestation.
L'ère de l'après pétrole a déja commencé.
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Messagepar RiccOlio » Dim Nov 06, 2005 8:46 pm

Trop tard ! C'est parti Samedi !

M'enfin... Bon, je ne suis pas un héros, mais j'espère qu'on va enfin faire avancer les choses ! S'il y a abandon des poursuites, ça ne sert finalement à rien... il faudrait aller en justice et faire jurisprudence.

En tout cas, j'étais bien loin de m'imaginer vivre cette mésaventure !

Encore une fois, merci à chacun pour sa contribution !
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Messagepar feufollet » Dim Nov 06, 2005 9:00 pm

La cavalerie arrive encore apres la bataille....OUPS

Bon finalement ca le fera aussi comme ca..

En cas de procédure sait tu si les histoires de créer une 'association ont avancé???
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Messagepar bombseb » Lun Nov 07, 2005 4:47 pm

ouaouh !

vraiment super ta lettre Ricolio !!

si une lettre comme ca ne les fait pas réfléchir....
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