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Très concrètement, quel % peut on mettre légalement ??

MessagePublié: Sam Sep 10, 2005 9:03 pm
par whitepony
Hello frères & soeurs huileux

Après avoir lu tous ces débats, les choses ne sont pas encore claires pour moi.

Donc, concrètement, quel % d'HV peut on mettre légalement dans son réservoir au regard :

1/ du droit européen
2/ du droit français

merci beaucoup :oops:

MessagePublié: Sam Sep 10, 2005 9:38 pm
par makhonine
Salut Whitepony,

Depuis le 01/01/05, comme il n'y a pas de droit français sur la question, c'est le droit européen qui prévaut, donc l'HV est un carburant.
Cependant, ce dernier ne fixe pas de niveau de taxation, d'où le vide juridique ...

AL1 :joker:

MessagePublié: Sam Sep 10, 2005 10:03 pm
par whitepony
Hello makhonine ! Toujours là pour répondre hein :wink:

Merci de la réponse donc.
Je vois que c'est le vrai vide juridique en effet.

Il me semblait que l'UE s'orientait vers un 5% officiel non ?

:)

MessagePublié: Sam Sep 10, 2005 10:48 pm
par dehm
Ca voudrais dire quoi 5%? Si la plupart des moteurs fonctionnent à 30%? Ce serais juste un coup de pub pour placer leur diester a la con. :evil:

MessagePublié: Sam Sep 10, 2005 11:33 pm
par makhonine
Pour les 5% c'est un peu paradoxal, ils étaient prévu pour habituer les automobilistes à certains "bio-carburants", mais vu la tournur que prend les prix à la pompe, ils vont devoir revoir leur copie et fissa.
Il me semble qu'ils ont déjà avancé la date 2007, et revu les pourcentage à la hausse 5.57% :lol:

Franchement, ca manque Total-ement de réalisme toutes ces mesurettes, alors qu'on peut y aller plus franco pour le GO et le SP avec l'HV et l'Ethanol.

AL1 :joker:

MessagePublié: Dim Sep 11, 2005 9:09 am
par Céji
Bonjour,
Les directives européennes indiquent comment taxer l'huile:
directive 2003/96/CE article 2:
"3.Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés,mis en vente ou
utilisés comme carburant ou comme combustible,les produits
énergétiques autres que ceux pour lesquels un niveau de taxa-
tion est précisé dans la présente directive sont taxés en fonction
de leur utilisation,au taux retenu pour le combustible ou le
carburant équivalent.
Outre les produits imposables visés au paragraphe 1,tout
produit destiné à être utilisé,mis en vente ou utilisé comme
carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume
final des carburants est taxé au taux applicable au carburant
équivalent."
CJ

MessagePublié: Dim Sep 11, 2005 9:20 am
par dehm
Donc ils peuvent taxer l'huile comme le gazoil :?:

MessagePublié: Dim Sep 11, 2005 9:53 am
par Céji
Plus, non, mais au moins autant oui. Reste à savoir ce qu'est le carburant équivalent à l'huile. On peut plaider que c'est le Diester.

L'article 25 de la même directive 2003/96/CE demande aux états d'informer la commission sur les taux de taxation des produits énergétiques dont les HVB:
"Article 25-1
1.Les États membres informent la Commission des niveaux
de taxation qu'ils appliquent aux produits énumérés à l'article 2
de la présente directive le 1 er janvier de chaque année,ainsi
qu'après toute modification de leur législation nationale."

Quelqu'un connait-il l'information transmise par la France à la commission?
Il serait intérressant de voir ce qui est dit pour les HVB.

Autre point à noter dans cette directives, Article 21-3
"3.La consommation de produits énergétiques dans l'enceinte
d'un établissement produisant des produits énergétiques n'est
pas considérée comme un fait générateur de la taxe si la
consommation consiste en produits énergétiques produits dans
l'enceinte de l'établissement....."
L'autorisation donnée aux agriculteurs, par la LOA d'utiliser des HVB produites sur leur exploitation n'est que la transposition de cette article, même si cette article avait sûrement été prévu pour le pétrole consommé en interne dans les raffineries.
CJ

MessagePublié: Dim Sep 11, 2005 10:04 am
par makhonine
Bonjour,

Voici le texte officiel de la directive 2003/30/CE :

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUri ... 30:FR:HTML

Il ne mentionne RIEN sur le niveau de taxation des bio-carburants.

Céji : mentionne ta source OFFICIELLE stp, par exemple d'un lien http depuis le site "Portail de l'Union européenne", europa.eu.int


AL1 :joker:

MessagePublié: Dim Sep 11, 2005 10:41 am
par makhonine
Je viens de reparcourir le text 2003/96/CE, je n'ai rien trouvé sur la taxation de l'Huile Végétale. Il y a une mention explicite pour les esters méthyliques d'HV, mais encore rien pour des esters éthyliques ???

seul l'article 2 que tu mentionnes pourrait s'appliquer, mais quel combustible équivalent serait retenu !!
De mon point de vue, il n'y a pas de combustible équivalent, car l'HV à un bilan environnemental qui ne peut être égalé par aucun autre combustible issu de la chimie, d'où le flou complet.

AL1 :joker:

PS: voici les références de la directive 2003/96/CE
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUri ... 96:FR:HTML

MessagePublié: Dim Sep 11, 2005 12:52 pm
par Ols
Le texte de taxation dont parle Céji provient de l'article 265ter du Code General des douanes français, visible : www.douane.gouv.fr

La LOA permettant l'utilisation en autoconsommation en agricole est un projet et n'a pas eté adopté.

MessagePublié: Dim Sep 11, 2005 6:03 pm
par Céji
Ce que je site provient bien de la directive 2003/96/CE et non du code des douanes ( qui en est peut être issu). Ma source est http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=277 premier post où l'on trouve le lien suivant: http://vimutti.free.fr/DirUE2003_Biocarb.pdf

Que la LOA soit adopté ou non, la directive donne , interprétation toute personnelle, le droit aux agriculteurs d'utiliser des HVB sans taxe si l'huile est produite dans l'exploitation.

Les HVB sont bien sitées dans l'article 2 de la directive 2003/96/CE sous la forme NC 1507 à 1515 voir http://www.conex.fr/nc8/fr/15.html .

CJ

MessagePublié: Dim Sep 11, 2005 7:36 pm
par makhonine
Merci Cj pour ces précisions.

J'ai tout de même une intérrogation sur les "produits énergétiques à double usage" d'après l'article 2, 4 b (directive 2003/96/CE); les HV pures sont exclus de cette directive car utilisable tel quel comme produits alimentaires. Donc si j'ai bien compris seule la TVA est applicable.

AL1 :joker:

MessagePublié: Lun Sep 12, 2005 1:18 pm
par Ols
Céji a écrit:Que la LOA soit adopté ou non, la directive donne , interprétation toute personnelle, le droit aux agriculteurs d'utiliser des HVB sans taxe si l'huile est produite dans l'exploitation.


Non, l'utilisation en agricole et/ou en poste fixe, et/ou en circuit fermé,est une "Tolérance" et n'est aucunement "légale".

De nouveau, l'huile alimentaire est taxée aux producteurs, transformateurs et importateurs en France par le CGI, (regarder "Taxe BAPSA sur huiles alimentaires") en + de la TVA.

MessagePublié: Lun Sep 12, 2005 1:26 pm
par Joner
j'avais entendu avril 2006 pour que la france établisse les niveaux de détaxation envers les biocarburants ! il se peut que je me plante mais j'ai lu ça dans un texte de directive ...

pouruqoi cette date tardive ? je pense que la france est nulle, n'a aucun expert et espionne ses voisons pour en tirer le meilleur parti ...

MessagePublié: Mar Sep 13, 2005 10:48 am
par Vim
le texte officiel des 2 directives est ici (en PDF) :
http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=277

MessagePublié: Ven Sep 16, 2005 7:18 am
par Céji
Utilisation agricole des HVB:
Au sens du droit français elle n'est peut être pas autorisée mais la directive européenne 2003/96/CE article 21-3 dit:
"3.La consommation de produits énergétiques dans l'enceinte
d'un établissement produisant des produits énergétiques n'est
pas considérée comme un fait générateur de la taxe si la
consommation consiste en produits énergétiques produits dans
l'enceinte de l'établissement...."
Hors un producteur d'huile produit bien des produits énergétiques, s'il consomme sa propre production celle-ci n'est pas souise à taxe. C'est ma lecture de cette article.

Quant à la notion de double usage c'est moins clair. 2003/96/CE article 2-4:
4.La présente directive ne s'applique pas:
a)à la taxation en aval de la chaleur et la taxation des produits
relevant des codes NC 4401 et 4402;
b)aux utilisations ci-après des produits énergétiques et de
l'électricité:
—produits énergétiques destinés à des usages autres que
ceux de carburant ou de combustible,
—produits énergétiques à double usage.
Un produit énergétique est à double usage lorsqu'il est
destiné à être utilisé à la fois comme combustible et
pour des usages autres que ceux de carburant ou de
combustible.L'utilisation de produits énergétiques pour
la réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les
procédés métallurgiques est considérée comme un
double usage........"

Je pense que ce sont les utilisations à double usage auxquelles la directive ne s'applique pas et non les produits eux-mêmes. Exemple le coke dans les hauts fourneaux qui fournit en même temps de la chaleur et participe une réduction chimique.

CJ

MessagePublié: Ven Sep 16, 2005 9:22 am
par whitepony
merci :)