Jurisprudence.

[Ols]

On parle de + en + d'une jurisprudence bruxelloise qui permettrait à un citoyen européen de mettre en pratique sans pénalisation, une directive européene alors que l'état membre dont il fait partie, ne l'a pas encore ratifié.

Malheureusement, sur le site officiel européen, il faut chercher les jurisprudences par numéro ou par dates de parution. Ne sachant pas quoi chercher, sa fait un paquet de documents à telecharger et éponger.

Si quelqu'un aurait une info à ce sujet.

J'ai également écumé quelques PV, ceux de Valenergol et de Ricc, d'après ce que j'interprète, le fait qu'il n'y a pas de fiscalité adaptée à l'huile pose problème.
Peut on dire que l'état ne peux amender un citoyen sur ce point, du fait de la non ratification d'une directive européene, et donc de la non mise en place nationale d'une fiscalité ?

[makhonine]

Salut Ols,

Les deux textes des directives européennes sont floues sur la fiscalité de l'HV :

2003/30/CE (de l'usage)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUri ... 30:FR:HTML

2003/96/CE (de la fiscalité)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUri ... 96:FR:HTML

La première reconnait explicitement l'HV pure comme carburant (article 2. 1. j) et préconise une filscalité "avantageuse" pour les bio-carburants (alinéa 20).
La seconde précise un point important sur les produits énergétiques à double usage :
Article 4.
alinéa 2 "La présente directive ne s'applique pas" aux "produits énergétiques à double usage".

Or, tout le monde sait que l'HV sert également comme produit alimentaire.

Donc c'est cette dernière taxation (TVA seule) qui devrait s'appliquer.

Ce serait bien d'avoir l'avis d'un juriste sur ce point.

AL1

[Ols]

La fiscalité est laissée à l'appréciation de chaque état membre, pour rappel l'Allemagne c'est trouvée il y a quelques années dans la même position que la notre actuellement, à savoir comment quantifier les volumes d'HVB pour pouvoir les taxer (c'est sa qui freine la validation de l'HVB). Quand les autorités allemendes ont vu le bordel que sa allait être, ils ont totalement detaxés l'HVB.

Sinon concernant l'HV alimentaire, il existe une taxe en France pour tout producteur et transformateur d'huile alimentaire, taxe dont je m'acquittes pour toute l'huile que je commercialise.

[DL]

JE veux simplement rajouter que nous n'avons pas à faire les frais des carences de l'état et de l'administration en matière de retard de transposition en droit national des directives européennes.

Et c'est précisément le cas pour ce qui arrive à Ricc

C'est à mon avis ça qu'il faut défendre.

Moi je dis vivement que les douanes éditent une circulaire comme le 245 kBis (permet à des usagers de fioul sur les routes de payer la Tipp équivalente sur le gasoil, ex camion grumiers) ou une c. de ce genre pour qu'on puisse restituer la Tipp qui est due à l'état.
Mais en absence de circulaire comment peut-il faire ?

Une fois que ça sera fait, alors on pourra légalement acheter en Allemagne à pas cher... car l'état aura admis de fait l'hvb sur les routes
David

[Joner]

regardez l'article numéro je sais plus combien portant sur "l'état de nécessité" !

[Florent_80]

et le fait que l'on soit passé en TIC ca n'inclurait pas d'office les HV ?
petit tour de passe passe et hop...

[Joner]

hep hep !

Taxe Intérieure sur les Carburants : pas sur les Biocarburants !