Directives Européennes 2003 Biocarburants (MAJ 15/02/05)

Les risques, les amendes, comment contester.
Code des douanes cliquer ICI

Modérateur: Les modérateurs

Messagepar Joner » Lun Jan 24, 2005 3:49 pm

je pense que pour le recyclage : que dalle pour les taxes, car l'huile usagée n'est pas reconnue en tant que biocarburant ! c'est bien du "recyclage" qui prend tout son sens ?

... no ?
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Messagepar aki » Lun Jan 24, 2005 5:21 pm

J'ai peur que ce soit la "destination" du produit, quel qu'il soit, qui ne definisse la taxe applicable. Donc taxe du biocarburant applicable à priori.
Mais sur quelle base appliquer une taxe sur un produit gratuit?!?? Un forfait??
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Messagepar Joner » Lun Jan 24, 2005 5:26 pm

un peu + d'info :
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l21061.htm

"
Les différents types de biocarburants sont les suivants :

* le bioéthanol : produit de la fermentation de plantes riches en sucre/amidon;
* le biodiesel :carburant de qualité diesel produit à partir de la biomasse ou d'huile de friture et utilisé comme biocarburant ;
* l'ETBE : bioéthanol estérifié ;
* le biogaz : gaz combustible produit par la fermentation de matières organiques réalisées en l'absence d'oxygène par des populations bactériennes;
* le biométhanol : méthanol produit à partir de la biomasse ;
* la bio-huile : huile obtenue par la pyrolyse (décomposition moléculaire de la biomasse sous l'action de la chaleur et en l'absence d'air).

Les biocarburants peuvent se présenter sous les formes suivantes :

* biocarburants à l'état pur ;
* biocarburants mélangés ;
* liquides dérivés de biocarburants.
"

l'huile recylclée est-elle un liquide dérivé d'huile de friture ? comprend on le recyclage ?
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Messagepar Joner » Lun Jan 24, 2005 5:33 pm

à voir aussi :

le livre vert :
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l24177.htm

aussi :
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l21046.htm

attention : il est dit "moteur à 2 ou 3 roues" !!! ???

à chercher ici : "taxation des énergies" :
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=2003&nu_doc=96

est-ce la même taxe que l'allemagne, ou spéciale france ?

trouvé : FRANCE :
"
Article 18
1. Par dérogation aux dispositions de la présente directive, les États-Unisres sont autorisés à continuer d'appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à l'annexe II.
Sous réserve d'un examen préalable du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2006 ou à la date prévue à l'annexe II.
ANNEXE II :
6. FRANCE:
- pour l'application, jusqu'au 1er janvier 2005, de taux d'accises différenciés sur le diesel utilisé dans les véhicules utilitaires, qui ne peuvent pas être inférieurs à 380 euros par 1000 l à compter du 1er mars 2003,
- dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions frappées de dépeuplement,
- pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux d'accises minima sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,
- pour l'application de taux d'accises différenciés sur un nouveau combustible composé d'une émulsion d'eau et d'antigel en suspension dans le diesel, stabilisée par des agents tensioactifs, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,
- pour l'application de taux d'accises différenciés sur le supercarburant sans plomb contenant un additif à base de potassium améliorant les caractéristiques antirécession des soupapes (ou tout autre additif permettant d'obtenir un carburant de qualité équivalente),
- pour les carburants utilisés dans les taxis, dans la limite d'un contingent annuel,
- pour une exonération de droits d'accises des gaz utilisés comme carburants dans les transports publics, dans la limite d'un contingent annuel,
- pour une exonération de droits d'accises des gaz utilisés comme carburants dans des véhicules de collecte des immondices équipés d'un moteur à gaz,
- pour une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accises sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
- pour une exonération de droits d'accises du fioul lourd utilisé comme combustible dans la production d'alumine dans la région de Gardanne,
- pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la présente directive,
- pour la distribution d'essence à la navigation de plaisance dans les ports corses,
- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accise,
- jusqu'au 31 décembre 2005, pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,
- pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant "essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole" et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant "gazole/esters méthyliques d'huiles végétales". Pour bénéficier d'une réduction d'accises sur les mélanges incorporant des esters méthyliques d'huiles végétales et des dérivés de l'alcool éthylique, utilisés comme carburant au sens de la présente directive, les autorités françaises doivent donner leur agrément aux unités de production des biocarburants en question au plus tard le 31 décembre 2003. Ces agréments ont une durée de validité d'au maximum six ans à partir de la date de délivrance de l'agrément. La réduction prévue dans l'agrément peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2003, jusqu'au terme de l'agrément. Les réductions d'accises n'excèdent pas 35,06 euros/hl ou 396,64 euros/t pour les esters méthyliques d'huiles végétales et 50,23 euros/hl ou 297,35 euros/t pour les dérivés de l'alcool éthylique utilisés dans les mélanges définis. Les réductions d'accises sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1997. Elle expire le 31 décembre 2003,
- pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange "fioul domestique/esters méthyliques d'huiles végétales". Pour bénéficier d'une réduction d'accises sur les mélanges incorporant des esters méthyliques d'huiles végétales et utilisés comme combustible au sens de la présente directive, les autorités françaises doivent donner leur agrément aux unités de production des biocombustibles en question au plus tard le 31 décembre 2003. Ces agréments ont une durée de validité d'au maximum six ans à compter de la date de délivrance de l'agrément. La réduction prévue dans l'agrément peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2003 jusqu'au terme de l'agrément, sans possibilité de renouvellement. Les réductions d'accises n'excèdent pas 35,06 euros/hl ou 396,64 euros/t pour les esters méthyliques d'huiles végétales utilisés dans les mélanges définis. Les réductions d'accises sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1997. Elle expire le 31 décembre 2003.
"

voila ? pas plus d'infos ... je crois qu'il faut mainteant demander à l'État : et là, c'est pas moi ... :razz:
Dernière édition par Joner le Lun Jan 24, 2005 5:39 pm, édité 3 fois au total.
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Messagepar biomat » Lun Jan 24, 2005 5:34 pm

ça me fais penser que j'ai discuté avec un chauffagiste ce we, effectivement les petroliers ont rapidement mis la main sur le produits puisqu'ils crée un grand nombre de dérivé de mélange pétrole/huile, je pense que d'ici quelques mois on verra fleurir les nouveaux diesel + ecologiques à base de 30 % d'huile !!!!

les salops !!!! :twisted: !!! quoique si le povre pinpin pour qui ecologie rime avec faire pipi met 30 % d'huile sans le savoir et surtout sans le vouloir c'est deja ç'a de gagner pour la planete !!!!
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Messagepar Joner » Lun Jan 24, 2005 5:44 pm

35.06EUR pour 100 litre maxi de réduction, ça fait 0.351 EUR de réduction sur 1 litre ! mais sur 2,75%, c'est que dalle ... à voir sur 100% d'huile.

>Biomat c'est bien dans cette optique qu'il faut poursuivre le mouvement : nous nous devons en tant que conducteurs d'engins polluants de montrer le bon exemple et d'EXIGER des moteurs à 100% d'huile auprès des constructeurs !
sinon le mouvement sera rapidement endigué ...
c'est comme ça qu'il sont fait au Brésil, où ils roulent à l'éthanol : renault leur fabrique des véhicules à l'éthanol, maintenant !
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Messagepar biomat » Lun Jan 24, 2005 5:49 pm

Apparemment les constructeurs de chaudières et consort s'oriente deja dans cette voie ....

Moi je continue ma propagande !!!! :lol:
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Messagepar Joner » Lun Jan 24, 2005 5:51 pm

tu sais quoi ? rien ne sert d'acheter un bruleur spécial à 1500EUR (j'ai déjà entendu ça qquepart ...) : de l'antifigeant ou en %, au pire un réchauffeur chauffe-biberon sur durite (ils en vendent les mêmes .. à 70°C ! ) et roule ma poule ! il suffit de faire un brassage par la vidange/entrée fioul via ... un pompe de prégavage ! 1500EUR wouaha ! j'en fabrique un pour le double ! ...
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Messagepar biomat » Lun Jan 24, 2005 5:52 pm

Joner tu veux pas déménager en dordogne !!! ça m'arrangerait !!! :wink:
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Re: L'Europe et l'HVB

Messagepar Vladimir » Mer Fév 09, 2005 6:36 pm

GL a écrit:En résumé, elle oblige les pays à considérer, à partir de cette date, que les HBV ne sont pas des produits pétroliers donc sur lesquelles la TIPP ne doit pas s'appliquer quelle que soit la proportion du mélange ou non avec du gasoil. (alinéa 12 de l'article 251 du traité).


Oui mais il n'est pas dit non plus que l'huile devait être exonérée totalement de taxes sur les carburants, ce qui de fait signifie que nous sommes soummis à une taxe qui n'existe pas encore ... fabuleux, mais profitons de ce vide juridique encore plus amusant que le précédent.
A quel traité du fais allusion ? Je n'ai que la directive L123/42 sous la main ... mais il n'y a pas 251 articles :)
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Messagepar la ptiote » Lun Juil 11, 2005 8:47 pm

bon juste une petite précision terminologique


il n'existe pas de "loi" europeenne en soit

il y a des directives et des reglements

les reglement européens sont directement applicables dans tous les etats membres, des leur publication au journal off des communauté européennes il s'impose dans les ordre juridiques nationaux

les directives au contraire doivent etre transposées dans les ordres jurudiques nationaux dans un delai donné
les etats doivent donc prendre de nouvelles loi et des nouveux textes pour etre en conformité avec les exigences européennes

mais souvent les directives sont mal transposées (dans des textes qui nont pas assez de valeur) ou pas du tout, quitte a ce que les etats subissent les sanctions de la commission

s'il y a un reglement concernant les biocarburant que la france ne respecte pas, alors il faut se plaindre devant la cour de justice des communautés europeenes, boen que le juge francais soit tenu d'appliquer ce reglement


j'espere que c'est clair ce que jai raconté!!!
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Messagepar neo-1024 » Mer Sep 07, 2005 7:15 pm

En clair : on a le droit OUI ou NON ??????
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Messagepar monom » Mer Sep 07, 2005 10:24 pm

La question se pose même pas. On s'en bat l'oeil. Les batailles de politicards à 2 sous, ca fait longtemps que je m'assois dessus. Laissons les entre eux, de toute facon la solution ne viendra pas d'eux mais de nous: l'union fait la force. Crois moi que si l'un deux commence à gratter le derrière à l'un d'entre nous, y en a plus d'un qui va foutre du bordel.

Trichez, mentez, c'est se que eux font tout le temps. Y a un flou juridique? plongez dedans, servez vous c'est du petit lait.


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Messagepar neo-1024 » Mer Sep 07, 2005 11:56 pm

Oui d'accord, mais j'ai me posela question si je me fais arrété par les gendarmes ou par les douanes est-ce que je prend une ammende avec un kit bi-carburant ?
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Messagepar bencheux » Ven Sep 09, 2005 9:33 am

Voir la réponse en haut de la rubrique "Juridique"..........
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Messagepar vincent128 » Dim Sep 11, 2005 12:58 pm

Bon, j'éspère que le fait que Riccolio ait été arrêté par les douanes et ait fait l'objet d'un procès-verbal commence à vous convaincre qu'il faut donner des informations exactes, et vérifier et citer ses sources.

Alors pour faire un peu de ménage et de mise à jour dans ce sujet :

1) Vim, pourrais-tu s'il te plaît modifier le titre et le premier message de ce sujet : il n'y a pas de loi européenne car ça n'existe pas, il y a deux directives européennes.

2) lorsque la date limite de transposition de la directive est dépassée, "certaines dispositions de certaines directives sous certaines conditions" peuvent être considérées comme d'"effet direct", c'est à dire qu'elles supplantent le droit national. A ce sujet lisez absolument la réponse du sénateur Philippe ADNOT : http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=968
Ce mec a oublié d'être con, car en moins de 20 lignes il donne des infos exactes, où chaque mot est soigneusement pesé, au lieu des tissus de fantasmes qu'on peut lire ailleurs.
Notez cette phrase "ll s'agit d'une construction jurisprudentielle spécifique, qui s'applique au cas par cas, mais vous pouvez toujours opposer "l'effet direct" aux administrations concernées."

Il me semble qu'on peut traduire comme ça : pour obtenir l'"effet direct" de la directive, il faut aller devant la cour européenne de justice, après avoir épuisé tous les recours nationaux, et même alors c'est seulement étudié au cas par cas. Néanmoins on peut tenter de faire plier les administrations qui voudraient nous faire supporter taxes et amendes, en leur parlant de l'"effet direct" de la directive européenne, et si elles ont alors la bonne idée d'abandonner les poursuites, ça vous éviter la parcours juridique long, pénible et incertain qui mène à la cour européenne de justice.

3) la France a fait l'objet, comme 8 autres pays, d'une mise en garde pour non-transposition, ou transposition insuffisante, de la directive européenne sur les bio-carburants. L'info est ici : http://institut.hvp.free.fr/actualites/ ... URANTS.pdf

4) ça n'empêche pas la France de camper sur ses positions : Voici la réponse du Ministère du Budget français à la question d'une députée de l'Assemblée Nationale française (je précise... car ce n'est pas la réponse d'une assemblée (on ne sait même pas laquelle), comme j'ai le lire sur Olio, dans le style flou habituel mais effarant qui règne sur ce forum!!!) :
http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=2585
Ce qu'il y a de bien avec les forums c'est que chacun peut dire n'importe quoi...
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Messagepar Vim » Dim Sep 11, 2005 8:00 pm

c'est fait. :wink:

précisions très utiles, vincent ! merci.
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Messagepar bencheux » Lun Sep 12, 2005 11:26 pm

Ouais bein c'est mal barre , va falloir 1789 épisode II , commence à yen avoir lpein le dos de ces "gens" qui ne savent pas se mettre daccord pour le bien de l'humanité et du citoyen qui se fait pomper et responsabilisé jusqu'à la moelle :twisted: :-({|= :blackknight:
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Messagepar Joner » Mar Sep 13, 2005 3:48 pm

et oui, il est interdit de rouler avec un carburant écologique ! vous saviez pas ? :twisted:
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Messagepar acx577 » Dim Sep 18, 2005 7:12 pm

huileux a écrit:J'ai obtenu auprès de la prof de droit de l'environnement de mon cours de formation continue en développement durable le nom de la personne à contacter au niveau européen afin de porter plainte au cas ou vous auriez des problèmes avec les autorités francaises.
C'est Mr Javier Ruiz-Thomas de la DG Environnement. Je n'ai malheureusement pas trouvé son contact mais si vous appelez à la centrale du parlement il vous mettrons en relation.
:wink:


trouvé l'adresse, si ça intéresse qqun. Je pense pouvoir la divulguer publiquement, étant donné qu'elle figure sur un document consultable sur le net....

Monsieur Javier RUIZ‑THOMAS
Chef d'unité f.f.
Commission Europ‚enne
Direction générale XI
Environnement, sécurité‚ nucléaire et protection civile
Direction B ‑ Instruments environnementaux
XI.B.3 ‑ Affaires juridiques, activités législatives et application du droit communanutaire
200 rue de la loi.
1049 BRUXELLES BELGIQUE
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