AU risque de se répeter: Loi europenne ou francaise?
Modérateur : Les modérateurs
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damameri
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"meilleures"
EricD 
le [TOYOT][PORSCH]ISTE
Mon dossier HVC : http://damamme.com/6_ressources/4_roule ... mameri.pdf
le [TOYOT][PORSCH]ISTEMon dossier HVC : http://damamme.com/6_ressources/4_roule ... mameri.pdf
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bencheux
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bonj'ai trouvé un député pour l'oise, je vais lui écrire:
Mr Courtial Edourad ( UMP):
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'opportunité de développer des carburants alternatifs au pétrole.
Le cours du pétrole ne cesse d'enregistrer de nouveaux records. Ainsi, le baril de pétrole est évalué, en ce mois de juillet 2005, à 61,53 dollars.
Il n'a jamais été aussi élevé. Il semblerait qu'il ne soit pas encore en mesure de diminuer, à brève échéance. Les carburants alternatifs ne se sont jamais véritablement développés, jusqu'à maintenant, en raison du coût élevé de leur fabrication.
La hausse du prix du pétrole relativise aujourd'hui ce coût. Ainsi, il est envisageable qu'à moyen terme le baril du pétrole atteigne 100 dollars. Les carburants alternatifs en comparaison, deviendraient accessibles. Alors, il serait imaginable de produire, très prochainement et de manière importante, des moyens de transports plus écologiques et soucieux de préserver au mieux notre environnement.
Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour favoriser l'essor prochain des carburants alternatifs.
Le problème c'est qu'il faudrait que au moins 1personne écrive à un député de son département...
Mr Courtial Edourad ( UMP):
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'opportunité de développer des carburants alternatifs au pétrole.
Le cours du pétrole ne cesse d'enregistrer de nouveaux records. Ainsi, le baril de pétrole est évalué, en ce mois de juillet 2005, à 61,53 dollars.
Il n'a jamais été aussi élevé. Il semblerait qu'il ne soit pas encore en mesure de diminuer, à brève échéance. Les carburants alternatifs ne se sont jamais véritablement développés, jusqu'à maintenant, en raison du coût élevé de leur fabrication.
La hausse du prix du pétrole relativise aujourd'hui ce coût. Ainsi, il est envisageable qu'à moyen terme le baril du pétrole atteigne 100 dollars. Les carburants alternatifs en comparaison, deviendraient accessibles. Alors, il serait imaginable de produire, très prochainement et de manière importante, des moyens de transports plus écologiques et soucieux de préserver au mieux notre environnement.
Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour favoriser l'essor prochain des carburants alternatifs.
Le problème c'est qu'il faudrait que au moins 1personne écrive à un député de son département...
ZX TD PI bosch 40% HVB agri + recyclée en ce moment. 1 an que je roule à l'huile, déjà 262000km, bientôt le kit 100% , vivement....
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RiccOlio
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- Enregistré le : mar. juin 14, 2005 2:23 pm
- Localisation : Finistère
j'ai envoyé un mail à tous les députés du calvados et du finistère avec en pièce jointe le document le IFHVP (les propositions d'amendement)
Je quitte le forum en raison de mon profond désaccord avec sa politique commerciale. Je ne cautionne PAS l'intervention des annonceurs sur le forum et leur démarchage agressif. Bonne continuation. Pour me contacter, riccolio@oliomobile.org
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jean gautier
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- Enregistré le : mar. août 30, 2005 9:38 am
- Localisation : ardeche
Le probléme de l?HVB dépasse largement le cadre de la possibilité ou non de rouler légalement à l?huile.
En effet, il engage une vaste réflexion sur le devenir de notre planète mais également sur l?omniprésence du pétrole et ses déviations abominables et aussi sur le pouvoir régalien de l?ETAT français.
Quelle planète va-t-on léguer à nos enfants, nos petits-enfants ?
Je me permets d?apporter ma contribution à ce débat juridique car je pense qu?il est important de retourner aux sources du droit et des intervenants en présence.
1° Le principe de la séparation des pouvoirs
La République Française est, depuis1791, l?émanation directe de constitutions. (la dernière date du 4 octobre 1958)
Il est un principe fondamental, tiré en partie des idées de Montesquieu et notamment de son ouvrage reconnu dans le monde entier «L?esprit des lois » qu?il n?y a pas de constitution sans séparation des pouvoirs (texte repris dans la déclaration des droits de l?homme et du citoyen du 26 août 1789 et intégré dans de nombreuses constitutions étrangères).
Par conséquent, dans cette affaire, il y a lieu de distinguer trois intervenants bien distincts qui en principe ne doivent pas interférer l?un vers l?autre.
a- le pouvoir exécutif ; c?est à dire le gouvernement et le Président de la République
b- le pouvoir législatif élu directement par le peuple (députés) et les grands électeurs (sénateurs) qui seul a le pouvoir de voter les lois.
c- Le pouvoir de la justice qui comprend le pouvoir judiciaire (dont la Cour suprême est la Cour de cassation) et le pouvoir de justice administrative (dont la Cour suprême est le Conseil d?Etat)
Ce rappel est très important car je remarque notamment que les différents intervenants de ce forum s?interrogent régulièrement sur la possibilité pour le justiciable de déférer devant tel ou tel tribunal ou des déclarations intempestives d?un ministre, de la douane etc?
On rappelera par la suite notamment les moyens de saisine des cours européennes et leurs effets pratiques.
Or, dans ce triumvirat, chacun sa place?
Contrairement à ce que l?on entend souvent dans les médias, un ministre, par exemple, n?a pas compétence à modifier une loi ou à en demander sa modification, ou à l?interpréter et encore moins à la faire voter ! ; car dans ce cas, non seulement il outrepasse ses pouvoirs (excès de pouvoir) mais de plus, il viole la Constitution ! (passible du pénal ? cour de justice de la République)
Seul le Parlement a pouvoir de voter les lois.
De même, un juge, quelqu?il soit, se doit uniquement d?appliquer la loi. Point barre.
Un juge judiciaire (pénal-civil) n?a absolument pas le droit de s?immiscer ou/et de connaître une affaire relevant d?une matière administrative (sens de la loi des16-24 août 1790 toujours pour partie en vigueur ? les révolutionnaires se méfiaient des juges de l?ancien régime et ont instauré cette dichotomie drastique entre les deux organes de la justice).
Donc, en théorie, quand un citoyen entend dénoncer telle ou telle pratique ou violation d?un autre individu ou d?un gouvernement, il s?adresse à la justice qui est sensée être strictement indépendante des autres pouvoirs. (on verra par la suite les dérives de ce système)
2° Le principe de la hiérarchie des normes
La constitution du 4 octobre 1958 a instauré ce principe fondamental qui prévaut avec encore plus de force de nos jours notamment avec l?entrée de la France dans l?Union Européenne.
En effet, l?article 55 de cette constitution édicte que les traités internationaux dûment ratifiés par la France ont, en cas de réciprocité, valeur supérieure aux lois françaises.
Nota : la rédaction, à l?époque, de cet article par le juriste Michel DEBRE (mentor de Charles de Gaulle) n?est pas anodine. Elle préfigure d?une ouverture vers l?Autre, vers l?Europe.
Ainsi, et contrairement à l?avis confus de Vincent128 qui annonce avec l?assurance habituelle d?un professeur en répondant à un mes mails
Vincent m'ecrit : C'est faux car tu mets sur le même plan deux choses :
- les amendes que peut payer la France pour défaut de transposition de directive (mais elle n'est pas exactement dans l'illégalité, car l'Europe n'émet pas de "lois").
Vincent ignore apparemment totalement les bases élémentaires du droit ; il mélange tout, et il est fort dommageable dans ce forum qu'il affirme de manière récurente des contre-vérités juridiques.
Si la loi est l?émanation du Parlement français, en vertu de la Constitution française (encore qu'elles puissent également émaner d'une loi d'habilitation du gouvernement, votée par le Parlement, à légiférer par ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution - voir récemment la loi du 3 juillet 2003), un traité ou une directive européenne possède une force supérieure aux lois, et ce, bien que l?Union Européenne ne promulgue pas de lois.
Pour la France, la hiérarchie des normes dans un ordre décroissant de force s?établit donc ainsi :
a ? Le droit européen direct (traités et directives)
b ? La Constitution française du 4 octobre 1958 accompagnée de la déclaration des droits de l?homme et du citoyen
c -Les lois françaises et notamment dans l?ordre décroissant ; les lois constitutionnelles, les lois organiques ou d?Etat, les lois simples, les lois cadres.
d - Le droit européen dérivé
e ? Les règlements, décrets, et circulaires diverses qui ne possèdent pas de caractère législatif mais uniquement réglementaire car découlant desdites lois.
Cette hiérarchie doit toujours être présente dans l?esprit de chaque citoyen concerné et militant car le reste (c?est à dire son application par la France) ne se présente que sous l?aspect d?une déformation illégale des traités internationaux dûment ratifiés.
De plus, il ne faut pas non plus perdre de vue que les différents codes de loi (code pénal ? code civil ? code rural - code de justice administrative ? code des douanes ? code de procédure pénale ? civile etc?) ne représentent que la concaténation des différentes lois ou réglements s?y rapportant.
De cette manière, par exemple, si un article d?un code XX prévoit une interdiction d?agir selon tel ou tel critère, ce même article peut-être contredit par une nouvelle loi sans que la rédaction dudit code soit entreprise et modifiée.
La force probante de la loi est indiquée par le journal officiel de la République française et non par l?édition d?un code commercial quelconque (Prat ? Dalloz etc?)
Concernant le Conseil d'Etat, il faut savoir qu'il applique la théorie de la "loi-écran" privilégiant ainsi illégalement la Constitution française au droit européen.
Il ne faut pas non plus oublier que le Conseil d'Etat a été créé en 1799 par le Consul dictateur Bonaparte afin de casser la puissance des tribunaux administratifs révolutionnaires, et qu'ensuite son indépendance est hautement suspecte puisque son Président est le premier ministre en exercice !
Il en résulte une violation flagrante de la Constitution par la non-séparation des pouvoirs.
Enfin, les arrêts du Conseil d'Etat ne sont pas paroles d'évangile !
Tout comme les décisions de la Cour de cassation, ils peuvent faire l'objet de contestation devant la justice européenne.
A ce sujet, il convient de ne pas faire la confusion entre la CJCE (cour de justice des communautés européennes sise à Luxembourg) et la CEDH (cour européenne des droits de droits de l'homme sise à Strasbourg)
Contrairement à ce que dit Vincent qui indique le terme de "Cour européenne de justice" (terme juridique inexistant !) La CJCE est saisissable directement par les états et indirectement par les particuliers.
La CEDH, elle, est saisissable après épuisement des recours internes (sauf cas d'urgence et saisine par ce biais du Président)
La CJCE comprend également un tribunal de première instance qui renvoi ou non vers la CJCE.
Un particulier peut saisir ce tribunal (sans attendre l'épuisement de ses recours) au moyen de :
- une question préjudicielle posée devant un tribunal français "In limine litis", c'est à dire avant toute défense au fond - Le Tribunal doit statuer sur cette exception incidente (exemple, question posée au sujet du retard de la transposition de la directive européenne par la France)
- la saisine de la commision européenne
Dans cette affaire, toutes les éventuelles condamnations émises par les tribunaux français seront annulées pour cause d'illégalité.
Concernant la société Valenergol, celle-ci devrait bénéficier des mêmes droits car si une loi ne peut être rétroactive (sens de l'article 2 du code civil), par contre, le principe de la loi pénale la plus douce devrait permettre cette rétroactivité et ainsi considérer que les faits datants de 1999 (antérieurs à la directive européenne de 2003) seraient occultés par la date du délibéré de la Cour de cassation (2004)
Une procédure serait largement acceptable sur le fondement de ce principe.
De plus, il existe un autre principe de droit européen qui est primordial :
La théorie du standard maximum qui fait que s'il existe une autorisation dans un pays membre de l'Union Euroépenne, les autres pays peuvent s'en prévaloir.
Il s'agit de considérer que vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (décisions de 1969, 1970 et 1974, arrêts concernant les jurisprudences des Cours constitutionnelles allemandes et italiennes), sur la protection des droits des citoyens vivant dans l?Union en application de la « théorie du standard maximum aboutit à conférer aux ressortissants communautaires les garanties dont disposent ceux de l?Etat le plus libéral » (Jean Morhange, Professeur à la Faculté de Droit de Limoges « Que sais-je », 4ème édition, page 113).
En définitive, je dis et redis que les citoyens qui utilisent l'HVB comme carburant dans leur véhicule sont dans leur droit le plus absolu.
J'envisage peut-être de faire citer à comparaître devant le Tribunal correctionnel les ministres concernés et pourquoi pas de nombreux politiques pour mise en danger de la vie d'autrui, (faits prévus et réprimés par le Code pénal) car ces gens persistent sciemment à nous polluer et à tuer nos enfants et petits-enfants (je suis grand-père) depuis des lustres pour le pouvoir de l'argent.
J G
gautierjean@no-log.org
[/i]
En effet, il engage une vaste réflexion sur le devenir de notre planète mais également sur l?omniprésence du pétrole et ses déviations abominables et aussi sur le pouvoir régalien de l?ETAT français.
Quelle planète va-t-on léguer à nos enfants, nos petits-enfants ?
Je me permets d?apporter ma contribution à ce débat juridique car je pense qu?il est important de retourner aux sources du droit et des intervenants en présence.
1° Le principe de la séparation des pouvoirs
La République Française est, depuis1791, l?émanation directe de constitutions. (la dernière date du 4 octobre 1958)
Il est un principe fondamental, tiré en partie des idées de Montesquieu et notamment de son ouvrage reconnu dans le monde entier «L?esprit des lois » qu?il n?y a pas de constitution sans séparation des pouvoirs (texte repris dans la déclaration des droits de l?homme et du citoyen du 26 août 1789 et intégré dans de nombreuses constitutions étrangères).
Par conséquent, dans cette affaire, il y a lieu de distinguer trois intervenants bien distincts qui en principe ne doivent pas interférer l?un vers l?autre.
a- le pouvoir exécutif ; c?est à dire le gouvernement et le Président de la République
b- le pouvoir législatif élu directement par le peuple (députés) et les grands électeurs (sénateurs) qui seul a le pouvoir de voter les lois.
c- Le pouvoir de la justice qui comprend le pouvoir judiciaire (dont la Cour suprême est la Cour de cassation) et le pouvoir de justice administrative (dont la Cour suprême est le Conseil d?Etat)
Ce rappel est très important car je remarque notamment que les différents intervenants de ce forum s?interrogent régulièrement sur la possibilité pour le justiciable de déférer devant tel ou tel tribunal ou des déclarations intempestives d?un ministre, de la douane etc?
On rappelera par la suite notamment les moyens de saisine des cours européennes et leurs effets pratiques.
Or, dans ce triumvirat, chacun sa place?
Contrairement à ce que l?on entend souvent dans les médias, un ministre, par exemple, n?a pas compétence à modifier une loi ou à en demander sa modification, ou à l?interpréter et encore moins à la faire voter ! ; car dans ce cas, non seulement il outrepasse ses pouvoirs (excès de pouvoir) mais de plus, il viole la Constitution ! (passible du pénal ? cour de justice de la République)
Seul le Parlement a pouvoir de voter les lois.
De même, un juge, quelqu?il soit, se doit uniquement d?appliquer la loi. Point barre.
Un juge judiciaire (pénal-civil) n?a absolument pas le droit de s?immiscer ou/et de connaître une affaire relevant d?une matière administrative (sens de la loi des16-24 août 1790 toujours pour partie en vigueur ? les révolutionnaires se méfiaient des juges de l?ancien régime et ont instauré cette dichotomie drastique entre les deux organes de la justice).
Donc, en théorie, quand un citoyen entend dénoncer telle ou telle pratique ou violation d?un autre individu ou d?un gouvernement, il s?adresse à la justice qui est sensée être strictement indépendante des autres pouvoirs. (on verra par la suite les dérives de ce système)
2° Le principe de la hiérarchie des normes
La constitution du 4 octobre 1958 a instauré ce principe fondamental qui prévaut avec encore plus de force de nos jours notamment avec l?entrée de la France dans l?Union Européenne.
En effet, l?article 55 de cette constitution édicte que les traités internationaux dûment ratifiés par la France ont, en cas de réciprocité, valeur supérieure aux lois françaises.
Nota : la rédaction, à l?époque, de cet article par le juriste Michel DEBRE (mentor de Charles de Gaulle) n?est pas anodine. Elle préfigure d?une ouverture vers l?Autre, vers l?Europe.
Ainsi, et contrairement à l?avis confus de Vincent128 qui annonce avec l?assurance habituelle d?un professeur en répondant à un mes mails
Vincent m'ecrit : C'est faux car tu mets sur le même plan deux choses :
- les amendes que peut payer la France pour défaut de transposition de directive (mais elle n'est pas exactement dans l'illégalité, car l'Europe n'émet pas de "lois").
Vincent ignore apparemment totalement les bases élémentaires du droit ; il mélange tout, et il est fort dommageable dans ce forum qu'il affirme de manière récurente des contre-vérités juridiques.
Si la loi est l?émanation du Parlement français, en vertu de la Constitution française (encore qu'elles puissent également émaner d'une loi d'habilitation du gouvernement, votée par le Parlement, à légiférer par ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution - voir récemment la loi du 3 juillet 2003), un traité ou une directive européenne possède une force supérieure aux lois, et ce, bien que l?Union Européenne ne promulgue pas de lois.
Pour la France, la hiérarchie des normes dans un ordre décroissant de force s?établit donc ainsi :
a ? Le droit européen direct (traités et directives)
b ? La Constitution française du 4 octobre 1958 accompagnée de la déclaration des droits de l?homme et du citoyen
c -Les lois françaises et notamment dans l?ordre décroissant ; les lois constitutionnelles, les lois organiques ou d?Etat, les lois simples, les lois cadres.
d - Le droit européen dérivé
e ? Les règlements, décrets, et circulaires diverses qui ne possèdent pas de caractère législatif mais uniquement réglementaire car découlant desdites lois.
Cette hiérarchie doit toujours être présente dans l?esprit de chaque citoyen concerné et militant car le reste (c?est à dire son application par la France) ne se présente que sous l?aspect d?une déformation illégale des traités internationaux dûment ratifiés.
De plus, il ne faut pas non plus perdre de vue que les différents codes de loi (code pénal ? code civil ? code rural - code de justice administrative ? code des douanes ? code de procédure pénale ? civile etc?) ne représentent que la concaténation des différentes lois ou réglements s?y rapportant.
De cette manière, par exemple, si un article d?un code XX prévoit une interdiction d?agir selon tel ou tel critère, ce même article peut-être contredit par une nouvelle loi sans que la rédaction dudit code soit entreprise et modifiée.
La force probante de la loi est indiquée par le journal officiel de la République française et non par l?édition d?un code commercial quelconque (Prat ? Dalloz etc?)
Concernant le Conseil d'Etat, il faut savoir qu'il applique la théorie de la "loi-écran" privilégiant ainsi illégalement la Constitution française au droit européen.
Il ne faut pas non plus oublier que le Conseil d'Etat a été créé en 1799 par le Consul dictateur Bonaparte afin de casser la puissance des tribunaux administratifs révolutionnaires, et qu'ensuite son indépendance est hautement suspecte puisque son Président est le premier ministre en exercice !
Il en résulte une violation flagrante de la Constitution par la non-séparation des pouvoirs.
Enfin, les arrêts du Conseil d'Etat ne sont pas paroles d'évangile !
Tout comme les décisions de la Cour de cassation, ils peuvent faire l'objet de contestation devant la justice européenne.
A ce sujet, il convient de ne pas faire la confusion entre la CJCE (cour de justice des communautés européennes sise à Luxembourg) et la CEDH (cour européenne des droits de droits de l'homme sise à Strasbourg)
Contrairement à ce que dit Vincent qui indique le terme de "Cour européenne de justice" (terme juridique inexistant !) La CJCE est saisissable directement par les états et indirectement par les particuliers.
La CEDH, elle, est saisissable après épuisement des recours internes (sauf cas d'urgence et saisine par ce biais du Président)
La CJCE comprend également un tribunal de première instance qui renvoi ou non vers la CJCE.
Un particulier peut saisir ce tribunal (sans attendre l'épuisement de ses recours) au moyen de :
- une question préjudicielle posée devant un tribunal français "In limine litis", c'est à dire avant toute défense au fond - Le Tribunal doit statuer sur cette exception incidente (exemple, question posée au sujet du retard de la transposition de la directive européenne par la France)
- la saisine de la commision européenne
Dans cette affaire, toutes les éventuelles condamnations émises par les tribunaux français seront annulées pour cause d'illégalité.
Concernant la société Valenergol, celle-ci devrait bénéficier des mêmes droits car si une loi ne peut être rétroactive (sens de l'article 2 du code civil), par contre, le principe de la loi pénale la plus douce devrait permettre cette rétroactivité et ainsi considérer que les faits datants de 1999 (antérieurs à la directive européenne de 2003) seraient occultés par la date du délibéré de la Cour de cassation (2004)
Une procédure serait largement acceptable sur le fondement de ce principe.
De plus, il existe un autre principe de droit européen qui est primordial :
La théorie du standard maximum qui fait que s'il existe une autorisation dans un pays membre de l'Union Euroépenne, les autres pays peuvent s'en prévaloir.
Il s'agit de considérer que vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (décisions de 1969, 1970 et 1974, arrêts concernant les jurisprudences des Cours constitutionnelles allemandes et italiennes), sur la protection des droits des citoyens vivant dans l?Union en application de la « théorie du standard maximum aboutit à conférer aux ressortissants communautaires les garanties dont disposent ceux de l?Etat le plus libéral » (Jean Morhange, Professeur à la Faculté de Droit de Limoges « Que sais-je », 4ème édition, page 113).
En définitive, je dis et redis que les citoyens qui utilisent l'HVB comme carburant dans leur véhicule sont dans leur droit le plus absolu.
J'envisage peut-être de faire citer à comparaître devant le Tribunal correctionnel les ministres concernés et pourquoi pas de nombreux politiques pour mise en danger de la vie d'autrui, (faits prévus et réprimés par le Code pénal) car ces gens persistent sciemment à nous polluer et à tuer nos enfants et petits-enfants (je suis grand-père) depuis des lustres pour le pouvoir de l'argent.
J G
gautierjean@no-log.org
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dim
- Nouveau
- Messages : 1
- Enregistré le : lun. sept. 26, 2005 2:02 am
slt à tous je viens de passer la soirée ou plutot la nuit a vous lire et j'aimerais avoir des infos sur l'avancement de votre dossier
je suis bien moins calé que vs mais si je peux donner un coup main je suis partisant de votre cause bien que je ne roule pas à l'huile, enfin pas encore!!
je ne sait pas combien de "post" (sujet quoi!!) vs avez en ligne mais si vs pouviez fournir la liste ce serait sympa
merci d'avance
je suis bien moins calé que vs mais si je peux donner un coup main je suis partisant de votre cause bien que je ne roule pas à l'huile, enfin pas encore!!
je ne sait pas combien de "post" (sujet quoi!!) vs avez en ligne mais si vs pouviez fournir la liste ce serait sympa
merci d'avance
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Florent_80
- Convaincu
- Messages : 904
- Enregistré le : mer. mai 18, 2005 1:47 pm
- Localisation : Picardie - Amiens
Vouaf 
Merci m'sieur 
Très heureux de lire quelqu'un qui en connait plus que nous (nous sommes très demandeurs).
Merci pour ces mises au points, et ces détails.
Finalement (et pardonnez moi pour cela) je ne retiens que cela :
A part cela, de ce coté :
(bon je ne parle qu'en mon nom, mais je suis sur que beaucoup nous suivrons)
Merci m'sieur
Très heureux de lire quelqu'un qui en connait plus que nous (nous sommes très demandeurs).
Merci pour ces mises au points, et ces détails.
Finalement (et pardonnez moi pour cela) je ne retiens que cela :
jean gautier a écrit :En définitive, je dis et redis que les citoyens qui utilisent l'HVB comme carburant dans leur véhicule sont dans leur droit le plus absolu.
A part cela, de ce coté :
il y aura evidemment du soutient icijean gautier a écrit :J'envisage peut-être de faire citer à comparaître devant le Tribunal correctionnel les ministres concernés et pourquoi pas de nombreux politiques pour mise en danger de la vie d'autrui, (faits prévus et réprimés par le Code pénal) car ces gens persistent sciemment à nous polluer et à tuer nos enfants et petits-enfants (je suis grand-père) depuis des lustres pour le pouvoir de l'argent.
(bon je ne parle qu'en mon nom, mais je suis sur que beaucoup nous suivrons)
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai 
)
)-
Florent_80
- Convaincu
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- Enregistré le : mer. mai 18, 2005 1:47 pm
- Localisation : Picardie - Amiens
Merci bien.bencheux a écrit :bonj'ai trouvé un député pour l'oise, je vais lui écrire:
Mr Courtial Edourad ( UMP):
Tu pourras donner son nom et le departement dans le post que je consacre à cela dès que ce sera fait : voir ma signature.
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai )
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Florent_80
- Convaincu
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- Enregistré le : mer. mai 18, 2005 1:47 pm
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dim a écrit :je ne sait pas combien de "post" (sujet quoi!!) vs avez en ligne mais si vs pouviez fournir la liste ce serait sympa
merci d'avance
Salut,
en général les posts qui tournent sont ceux qui sont classé en premier dans la section juridique.
Mais on ne garde pas de liste de ce qui est en cours.
Nous n'avons qu'une "affaire" : celle de Riccolio.
Nous n'avons pas grand chose en cours, mais je ne parle que pour moi (ce que j'en sais), je ne suis PAS moderateur, et ne sais pas tout ce qui se passe dans la section.
Pour ma part, j'ai lancé un projet d'ecrire un courrier à chaque député : voir le post dans ma signature.
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai )
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Anartoka
- Amateur
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jean gautier a écrit :J'envisage peut-être de faire citer à comparaître devant le Tribunal correctionnel les ministres concernés et pourquoi pas de nombreux politiques pour mise en danger de la vie d'autrui, (faits prévus et réprimés par le Code pénal) car ces gens persistent sciemment à nous polluer et à tuer nos enfants et petits-enfants (je suis grand-père) depuis des lustres pour le pouvoir de l'argent.
On créait une association et on porte pleinte
ou on attend
http://www.anartoka.com et on y parle d'HVB 
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Florent_80
- Convaincu
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vincent128
- Motivé
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- Enregistré le : mar. juin 28, 2005 7:29 pm
Jean Gautier, je ne vais pas rentrer dans un polémique détaillée et stérile. Juste quelques précisions.
Je précise au passage que la citation que tu donnes vient d'un post ou message (= message public dans un forum public) que j'écris en réponse à un de tes posts et non à un échange par mail (correspondance privée par messagerie électronique). Ca n'est pas la même chose, y compris sur le plan juridique d'ailleurs!
2) par cour européenne de justice, je voulais dire cour de justice des communautés européennes (qui est un peu long à dire en toutes lettres).
3) Au-delà, notre différent vient surtout du fait que tu veux la stricte application du Droit, avec tous ses grands principes. Moi, je constate que le Droit s'applique rarement, et que les décisions contraires à la constitution, aux lois ou aux directives européennes ne sont pas rares. J'ai donc une approche pragmatique qui consiste à dire : attention, ce n'est pas parce qu'on est dans son droit que c'est gagné d'avance.
Notamment dans les domaines de la militance écologique, pacifiste ou sociale, j'ai suivi d'assez prêt quelques cas où le droit était manifestement bafoué (condamnations illogiques d'objecteurs de conscience qui refusaient la double durée du service, condamnation qui a quand même conduit l'un deux à se suicider ; plainte pour mise en danger de la vie d'autrui (et/ou empoisennement volontaire, je me rappelle plus) au redémarrage de superphénix qui sont restées lettres morte ; recours de salariés licenciés injustement qui ne sont pas suivis par les Prud'hommes, etc.). Dans chaque cas, je vois des gens ordinaires, dans leur bon droit, aux prises avec la justice, et qui patissent dans leur vie professionnelle, privée et sentimentale, de ces démêlés longs et éprouvants.
En fait, on constate souvent dans une possibilité de procès que la question "qui est dans son droit?" est remplacée par la question "qui peut se permettre de soutenir un procès et qui ne le peut pas?". Celui qui ne peut pas se permettre accepte de payer injustement.... Quand c'est un citoyen contre un état, le combat est très disproportionné. Ca n'empêche pas de le mener si on s'en sent capable ; mais il faut être bien conscient de ce dans quoi on s'engage. Face à ce dilemne, je me méfie et continuerais à me méfier des gens qui assènent "allez-y vous êtes dans votre droit", sans expliquer en regard les difficultés et incertitudes potentielles pour faire valoir ce droit.
1) Il est vrai que j'avais parlé trop vite, car je n'avais pas saisi que même un juge national a l'obligation d'intépréter l'effet direct d'une directive européenne, obligation qui vient de la hiérarchie des textes qui place les accords internationaux au-dessus des lois françaises, comme tu l'expliques si bien. J'en ai fait amende dans ce même fil, je crois.contrairement à l?avis confus de Vincent128 qui annonce avec l?assurance habituelle d?un professeur en répondant à un mes mails
Je précise au passage que la citation que tu donnes vient d'un post ou message (= message public dans un forum public) que j'écris en réponse à un de tes posts et non à un échange par mail (correspondance privée par messagerie électronique). Ca n'est pas la même chose, y compris sur le plan juridique d'ailleurs!
2) par cour européenne de justice, je voulais dire cour de justice des communautés européennes (qui est un peu long à dire en toutes lettres).
3) Au-delà, notre différent vient surtout du fait que tu veux la stricte application du Droit, avec tous ses grands principes. Moi, je constate que le Droit s'applique rarement, et que les décisions contraires à la constitution, aux lois ou aux directives européennes ne sont pas rares. J'ai donc une approche pragmatique qui consiste à dire : attention, ce n'est pas parce qu'on est dans son droit que c'est gagné d'avance.
Notamment dans les domaines de la militance écologique, pacifiste ou sociale, j'ai suivi d'assez prêt quelques cas où le droit était manifestement bafoué (condamnations illogiques d'objecteurs de conscience qui refusaient la double durée du service, condamnation qui a quand même conduit l'un deux à se suicider ; plainte pour mise en danger de la vie d'autrui (et/ou empoisennement volontaire, je me rappelle plus) au redémarrage de superphénix qui sont restées lettres morte ; recours de salariés licenciés injustement qui ne sont pas suivis par les Prud'hommes, etc.). Dans chaque cas, je vois des gens ordinaires, dans leur bon droit, aux prises avec la justice, et qui patissent dans leur vie professionnelle, privée et sentimentale, de ces démêlés longs et éprouvants.
En fait, on constate souvent dans une possibilité de procès que la question "qui est dans son droit?" est remplacée par la question "qui peut se permettre de soutenir un procès et qui ne le peut pas?". Celui qui ne peut pas se permettre accepte de payer injustement.... Quand c'est un citoyen contre un état, le combat est très disproportionné. Ca n'empêche pas de le mener si on s'en sent capable ; mais il faut être bien conscient de ce dans quoi on s'engage. Face à ce dilemne, je me méfie et continuerais à me méfier des gens qui assènent "allez-y vous êtes dans votre droit", sans expliquer en regard les difficultés et incertitudes potentielles pour faire valoir ce droit.
Ce qu'il y a de bien avec les forums c'est que chacun peut dire n'importe quoi...
-
jean gautier
- Amateur
- Messages : 33
- Enregistré le : mar. août 30, 2005 9:38 am
- Localisation : ardeche
stricte application du droit
Vincent,
Tu sembles me reprocher de vouloir faire appliquer le droit.
C'est un comble !
Les politiques et leur bras armé la justice utilisent sans cesse la désinformation juridique du citoyen pour asseoir leur puissance.
Or, connaître le droit, c'est s'affranchir des dictatures.
Je reconnais qu'il n'est pas simple d'aborder le domaine juridique mais justement, les forums servent au moins à cela.
Mon objectif est de montrer aux uns et aux autres qu'il est possible de se défendre légalement, et je le prouve !
Les juges français ont obligation d'appliquer le droit européen et cela, si le justiciable ne l'invoque pas devant le Tribunal, ce ne sont pas les juges qui vont le mettre en avant.
Durant des siècles la justice a possédé tous les pouvoirs ; la raison était que le justiciable était ignorant des lois et qu'aucune communication entre citoyens n'était possible.
Les avocats ne font que conforter ce système ésotérique.
Maintenir le peuple dans l'ignorance permet de conserver le pouvoir.
Alors, je dis, prenez-vous en main, Internet est là pour vous assister.
Internet modifiera à terme profondément cet asservissement.
Non, il n'est pas très compliqué de saisir la CJCE ou la CEDH. (je le fais plusieurs fois par an)
Non, cela ne demande pas des années.
Non, il n'est pas très compliqué d'assigner tel ou tel responsable devant un tribunal correctionnel ; j'expédierai bientôt un modèle disponible pour tous.
J'ai également saisi une bonne dizaine de fois le Conseil d'Etat notamment par le biais de référés-liberté ou d'autres référés (avantage, le C.E. DOIT statuer sous 48 heures en vertu du code de justice adminstrative)
Oui, si les autorités ont en face d'elles des citoyens-justiciables déterminés et non ignorants du droit et des procédures, ils devront battre en retraite.
Oui, il est possible de faire citer un ministre, le Président de la République devant la Haute Cour de justice.
Oui, il est possible de faire citer un magistrat devant le Tribunal correctionnel. Un magistrat est un citoyen et à ce titre, il est responsable.
Je vais publier très prochainement des procédures juridiques assez simples à mettre en oeuvre que chacun pourra utiliser gracieusement.
Nul besoin d'avocat (surtout pas d'avocat ! Ces gens sont tous complètement inféodés au système) - Nul besoin d'argent (ou très très peu)
L'idéal serait de constituer une association de défense qui, dès lors qu'elle est dûment enregistrée en préfecture, peut ester en justice mais ne pas se constituer partie civile avant 5 ans. Mais cela n'a pas d'importance, le but étant de médiatiser l'affaire.
NB : encore qu'en déclarant en association de fait de droit européen (voir convention EDH), on puisse s'affranchir des obligations de la loi française de 1901
Il faut oser. Se taire et penser que personne ne peut agir ne fera pas avancer.
Nos enfants ou nos petits enfants seront en droit de nous dire :
Mais qu'avez-vous fait pratiquement pour défendre notre planète ?
Tu sembles me reprocher de vouloir faire appliquer le droit.
C'est un comble !
Les politiques et leur bras armé la justice utilisent sans cesse la désinformation juridique du citoyen pour asseoir leur puissance.
Or, connaître le droit, c'est s'affranchir des dictatures.
Je reconnais qu'il n'est pas simple d'aborder le domaine juridique mais justement, les forums servent au moins à cela.
Mon objectif est de montrer aux uns et aux autres qu'il est possible de se défendre légalement, et je le prouve !
Les juges français ont obligation d'appliquer le droit européen et cela, si le justiciable ne l'invoque pas devant le Tribunal, ce ne sont pas les juges qui vont le mettre en avant.
Durant des siècles la justice a possédé tous les pouvoirs ; la raison était que le justiciable était ignorant des lois et qu'aucune communication entre citoyens n'était possible.
Les avocats ne font que conforter ce système ésotérique.
Maintenir le peuple dans l'ignorance permet de conserver le pouvoir.
Alors, je dis, prenez-vous en main, Internet est là pour vous assister.
Internet modifiera à terme profondément cet asservissement.
Non, il n'est pas très compliqué de saisir la CJCE ou la CEDH. (je le fais plusieurs fois par an)
Non, cela ne demande pas des années.
Non, il n'est pas très compliqué d'assigner tel ou tel responsable devant un tribunal correctionnel ; j'expédierai bientôt un modèle disponible pour tous.
J'ai également saisi une bonne dizaine de fois le Conseil d'Etat notamment par le biais de référés-liberté ou d'autres référés (avantage, le C.E. DOIT statuer sous 48 heures en vertu du code de justice adminstrative)
Oui, si les autorités ont en face d'elles des citoyens-justiciables déterminés et non ignorants du droit et des procédures, ils devront battre en retraite.
Oui, il est possible de faire citer un ministre, le Président de la République devant la Haute Cour de justice.
Oui, il est possible de faire citer un magistrat devant le Tribunal correctionnel. Un magistrat est un citoyen et à ce titre, il est responsable.
Je vais publier très prochainement des procédures juridiques assez simples à mettre en oeuvre que chacun pourra utiliser gracieusement.
Nul besoin d'avocat (surtout pas d'avocat ! Ces gens sont tous complètement inféodés au système) - Nul besoin d'argent (ou très très peu)
L'idéal serait de constituer une association de défense qui, dès lors qu'elle est dûment enregistrée en préfecture, peut ester en justice mais ne pas se constituer partie civile avant 5 ans. Mais cela n'a pas d'importance, le but étant de médiatiser l'affaire.
NB : encore qu'en déclarant en association de fait de droit européen (voir convention EDH), on puisse s'affranchir des obligations de la loi française de 1901
Il faut oser. Se taire et penser que personne ne peut agir ne fera pas avancer.
Nos enfants ou nos petits enfants seront en droit de nous dire :
Mais qu'avez-vous fait pratiquement pour défendre notre planète ?
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vincent128
- Motivé
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- Enregistré le : mar. juin 28, 2005 7:29 pm
Re: stricte application du droit
Non, non, je dis juste que quand on dit "vous avez le droit avec vous", c'est bien d'expliquer comment, combien ça coûte, combien de temps ça dure. Tu expliques tes propres démarches et tu prévois de mettre en ligne des explications sur les procédures à suivre : c'est super!jean gautier a écrit :Vincent,
Tu sembles me reprocher de vouloir faire appliquer le droit.
C'est un comble !
Mais quand même, tu sembles particulièrement aguerri sur ces sujets, et c'est tant mieux ; d'autres s'y sentiront moins à l'aise, c'est probable.
Tout à fait, mais la voie juridique n'est pas la seule, et heureusement! Pour défendre la planète on peut faire plein de choses au quotidien, et rouler à l'huile n'en est qu'une toute petite partie...
Nos enfants ou nos petits enfants seront en droit de nous dire :
Mais qu'avez-vous fait pratiquement pour défendre notre planète ?
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Florent_80
- Convaincu
- Messages : 904
- Enregistré le : mer. mai 18, 2005 1:47 pm
- Localisation : Picardie - Amiens
Merci Jean Gautier.
C'est pourquoi je dis autour de moi : rouller à l'huile brute, et si probleme avec les douanes (ce que je ne crois plus) on les ménera en justice.
Il va certainement se monter une assos en Nord pas de calais picardie qui nous epaulera (voir la partie regionale du forum)
C'est pourquoi je dis autour de moi : rouller à l'huile brute, et si probleme avec les douanes (ce que je ne crois plus) on les ménera en justice.
Il va certainement se monter une assos en Nord pas de calais picardie qui nous epaulera (voir la partie regionale du forum)
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai )
)-
nouvelhumaniste
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- Messages : 24
- Enregistré le : ven. août 26, 2005 8:48 pm
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au risque de se repeter
Bonjour jean gautier, je trouve ton post trés enthousiasment . Ma connaissance du droit est très réduite , aussi ai-je trouvé ton exposé trés complet , compréhensible et tout à fait conforme à l'idée que je me fait (à priori )du droit : la défense de l'intéret des plus faibles avant tout . Cela doit nous donner du courage pour poursuivre le combat pour la légalisation de l'HVB en France ( dit le pays des droits de l'homme ) . A quand la création d'une asso qui permettrait de féderer toutes les énergies et les compétences comme la tienne ( les moyens financiers également ) ? un espoir pour l'avenir . En tout cas je soutiens ton action .
FAIS CE QUE VOUDRAS, parce que gens libères, bien nés, bien instruits, conversant en compagnies honnêtes, ont par nature un instinct et aiguillon qui toujours les pousse à faits vertueux et retire de vice. RABELAIS
-
feufollet
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- Enregistré le : mar. sept. 20, 2005 5:16 pm
- Localisation : Toulouse
Interpretation
En fait il me semble avoir lu sur un autre post le principe d'interpretation conforme d'une directive est tres large.
Dans notre cas la directive fixe seulement un objectif en % d'incorporation de bio carburant a une date fixée.
ET La recommandation sur l'incitation fiscale concernant des bio carburant dont HVP...
Ainsi je pense que tout reside dans le texte de la PLOA qui definira la transcription en droit francais des objectifs de la directive.
Il faut donc faire passer nos points de vue sur la PLOA sinon l'HVP restera "exotique".
Si le texte actuel est vote seuls "
les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret"
Cela veut dire qu'il faudra prouver etre exploitant ayant produit les plantes dont l'huile est issue???
Va donc prouver tout ca!!
Hypothese
J'ai de l'huile et des graines de tournesol dans ma voiture je dis donc que je suis l'exploitant ayant produit l'huile..
Je m'associe à un agriculteur ayant une EURL etc..comme exploitant mais je ne suis pas agriculteur juste actionnaire minoritaire....
CQFD
Dans notre cas la directive fixe seulement un objectif en % d'incorporation de bio carburant a une date fixée.
ET La recommandation sur l'incitation fiscale concernant des bio carburant dont HVP...
Ainsi je pense que tout reside dans le texte de la PLOA qui definira la transcription en droit francais des objectifs de la directive.
Il faut donc faire passer nos points de vue sur la PLOA sinon l'HVP restera "exotique".
Si le texte actuel est vote seuls "
les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret"
Cela veut dire qu'il faudra prouver etre exploitant ayant produit les plantes dont l'huile est issue???
Va donc prouver tout ca!!
Hypothese
J'ai de l'huile et des graines de tournesol dans ma voiture je dis donc que je suis l'exploitant ayant produit l'huile..
Je m'associe à un agriculteur ayant une EURL etc..comme exploitant mais je ne suis pas agriculteur juste actionnaire minoritaire....
CQFD
L'ère de l'après pétrole a déja commencé.
-
p.legal
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- Enregistré le : lun. juil. 04, 2005 10:44 am
- Localisation : Libourne (33 Gironde)
- Contact :
feufollet,
tu semble aimer poster le même message en réponse à plusieurs posts.
cela n'engage que moi, mais je pense qu'un seul suffirait dans bien des cas....
pense à la base de donnée du forum ! ça occuppe des ressources pour rien !
@++
tu semble aimer poster le même message en réponse à plusieurs posts.
cela n'engage que moi, mais je pense qu'un seul suffirait dans bien des cas....
pense à la base de donnée du forum ! ça occuppe des ressources pour rien !
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Opel Vectra 2.0 DTI 16
70% Colza neuve - 30% GO
25000 Kms
CONTROLE DOUANIER !C'est ici
Liberty BASIC France:
http://lbasic.fr
http://lbasic.fr/forum
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BeTa
- Convaincu
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- Enregistré le : mar. avr. 26, 2005 3:16 pm
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- Contact :
-
feufollet
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- Messages : 85
- Enregistré le : mar. sept. 20, 2005 5:16 pm
- Localisation : Toulouse
REPETITION
Salut la compagnie..
OUI je pose parfois la meme question à plusieurs membres .
En general c'est pour faire passer un message en voulant toucher le plus de personnes.
En general mes post ne contiennent que du texte et font donc que quelques Ko.
En fait je devrai mettre plutot un lien vers un autre post mais comme certains restent sur leur post favori je doute de l'efficacité.
Enfin je constate avec bonheur que certain membres assidus epluchent le forum BRAVO.
Promis je fait un lien la prochaine fois.
Par contre la creation de SCEA ca marche comment?
Doit ont se declarer agriculteur et cotiser à la MSA???
Ou peut on juste etre "actionnaire" de l'entreprise et donc exploitant mais sans etre affilie à la MSA?
OUI je pose parfois la meme question à plusieurs membres .
En general c'est pour faire passer un message en voulant toucher le plus de personnes.
En general mes post ne contiennent que du texte et font donc que quelques Ko.
En fait je devrai mettre plutot un lien vers un autre post mais comme certains restent sur leur post favori je doute de l'efficacité.
Enfin je constate avec bonheur que certain membres assidus epluchent le forum BRAVO.
Promis je fait un lien la prochaine fois.
Par contre la creation de SCEA ca marche comment?
Doit ont se declarer agriculteur et cotiser à la MSA???
Ou peut on juste etre "actionnaire" de l'entreprise et donc exploitant mais sans etre affilie à la MSA?
L'ère de l'après pétrole a déja commencé.