J'ai repris ce que j'avais comme docs, et j'ai essayer de faire une toute petite synthèse.
Pour faire apparaitre les données qui nous interessent les unes sous les autres.
Si vous la trouvez interessante, j'en ferai un nouveau post.
Je ne vais pas en tirer de conclusion autre que celle que vient de donner RiccOlio :
1- ca me parait bien engagé pour reconnaitre l'HVB comme carburant
2- Pour la TIC cela reste bien à l'apreciation de l'Etat.
=> MAIS le fait qu'il ne se soit pas prononcé sur cette taxe, ne nous mets pas dans l'embaras, c'est de sa faute à lui s'il n'est pas capable de la recuperer, nous n'y pouvons rien, meme avec la meilleur volontée du monde : oui, oui, on veut la payer notre taxe
Dites moi ce que vous en pensez, il doit y avoir des trucs interesants que j'ai oublié.
Deux des caractéristiques fondamentales du droit communautaire européen, sont qu'il est :
1- Supranational
2- Il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales, c'est ce qui s'appelle l’"effet direct"
http://www.info-europe.fr/document.dir/ ... 001038.htm
Le conseil d'Etat dit :
- Les directives européennes peuvent avoir un effet direct après le délai impartis pour leur transposition en droit national - Mais pendant le délai qui leur est impartit, les états membres doivent s'abstenir de prendre des dispositions qui sont de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive.
- Les directives européennes peuvent avoir un effet direct sur les Etats membres défaillants (qui ne retranscrive pas les directives)
- Un Etat qui a manqué à ses obligations ne peut pas tirer avantage de sa propre défaillance pour imposer des charges ou des obligations à un particulier.
- Même si les directives laissent aux Etats membres une marge d'appréciation, les particuliers peuvent demander au juge national de contrôler que les autorités n'ont pas excédé cette marge.
- Principe de l’interprétation conforme : lorsqu'une juridiction est appelée à interpréter le droit national, qu'il s'agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive concernée, elle est tenue de le faire à la lumière du texte et de la finalité de ladite directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci
- La responsabilité d'un Etat peut être engagée et être tenu de réparer les préjudices causés par une mauvaise transcription d'une directive
La directive 2003/30/CE stipule :
- Que les HVB sont des BIOcarburants
- Que les états membres ont jusqu'au 31/12/2004 pour retranscrire ces directives dans leurs droits nationaux.
Les douanes s'appuient sur le fait que les carburant ou leurs additifs ou ce qui les remplace son soumis à la TIC (ex TIPP) donc ceux qui carburent aux HVB aussi.
C'est l'article 265.3 alinéa 1 du code des douanes.
La cour d'Appel d'Agen Arrêté du 25/11/2002 donnait tors à la société VALENERGOL qui arguait que les directives 92/12/CE concernait les huile MINERALES, au motif que les directives européennes à valeur supranationale ne régissait pas ce secteur. De ce fait l'article 265ter du code des douanes était légale.
Maintenant nous avons la directive 2003/96/CE qui stipule :
- Que les directives 92/81/CEE et 92/82/CEE sont limitées aux huiles MINERALES.
- La directive 92/12/CEE doit être étendue à la présente directive
- Article 1 : LES ETATS MEMBRES TAXENT LES PRODUITS ENERGETIQUES CONFORMEMMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE
- Article 2 Point 4 la présente directive ne s’applique pas aux b) - produits énergétiques à double usage : carburant + autre que carburant
- Article 15 : Les Etats membres peuvent appliquer une exonération totale ou partielle ou des réductions de niveau de taxation aux produits moins polluants ou aux carburant provenants de ressources renouvelables.
- Article 16 : Les Etats membres peuvent appliquer une exonération ou un taux de taxation réduit aux produits visés par l'article 2 (c'est à dire les carburants entre autre) quand ils sont constitués par ou contiennent un composant issu de la biomasse.