AU risque de se répeter: Loi europenne ou francaise?

Les risques, les amendes, comment contester.
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Modérateur: Les modérateurs

Messagepar RiccOlio » Jeu Sep 22, 2005 11:23 pm

Merci DL...
à l'époque, la partie "questions juridiques" du site était bien moins fréquentée... merci à toi.
Je quitte le forum en raison de mon profond désaccord avec sa politique commerciale. Je ne cautionne PAS l'intervention des annonceurs sur le forum et leur démarchage agressif. Bonne continuation. Pour me contacter, riccolio@oliomobile.org
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Messagepar Florent_80 » Ven Sep 23, 2005 9:44 am

Nos excuses DL :mrgreen:
Et encore merci feufollet et DL, bien joué.
Je réponds pareil que RiccOlio, avant on ne venait pas en partie juridique.
D'ailleurs, personne n'y vient encore :!: :lol: ;)

Bon, parfait tout cela, et maintenant on fait quoi :?:

On écrit à qui :?: Parlementaires, sénateurs :?: (maintenant que l'on voit quoi ecrire)
On monte une ou des assos pour ca :?: => trop court comme délai

Navré mais perso je n'y connais rien dans ce dommaine, mais je suis pret à faire qque chose.

On ne se pardonnera pas de se laisser couper l'herbe sous le pied par la loi d'orientation agricole :!:
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Messagepar RiccOlio » Ven Sep 23, 2005 10:39 am

RMFleur et RMFrite existent déjà et sont prêtes à s'engager dans ce combat !
J'ai bu un coup hier soir avec Eric et Vincent de RMFleur, on a discuté de tout ça... un comité de soutien serait très facile et rapide à créer, etc... ils mettent leurs avocats sur le coup... par contre ils ne fréquentent pas trop Oliomobile.
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Messagepar Florent_80 » Ven Sep 23, 2005 10:47 am

Pas grave s'ils frequentent pas trop. ;)
S'ils-ont besoin d'aide / soutient / ou que sais-je : je suis partant.

On peut leur demander ce qu'ils pensent de la propal d'amendement de IHVP avec le courrier d'A juste et s'ils sont pret à faire passer ce message.
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AGIR

Messagepar feufollet » Ven Sep 23, 2005 10:54 am

PLAN D'ACTION

envoyer une lettre à votre député de votre circonscription suivant le type donné dans mon post précedent.

Pour plus d'impact il serai peut etre judicieux de mover les post en:

AMENDEMENTS A ENVOYER A NOS DEPUTES AVANT FIN SEPT

Ceci afin de permettre qu'un nb max de visite sur le post...et donc un nb max de demandes.

Autre solution pour ceux qui habitent PARIS se déplacer à l'assemblée nationale le jour du vote??

ci dessous la procedure de vote de la loi:


"La phase d'examen général est essentiellement une phase de présentation. Le Président de séance, après avoir appelé le texte à l'ordre du jour, donne la parole au Gouvernement représenté par le ministre concerné par la discussion puis au rapporteur de la commission. Pour la discussion des propositions, la parole est d'abord donnée au rapporteur.

Les députés qui souhaitent s'exprimer interviennent ensuite dans le cadre de la discussion générale qui, le plus souvent, a fait l'objet d'une organisation en Conférence des Présidents. L'organisation consiste dans la fixation d'une durée globale de discussion répartie ensuite entre chaque groupe en tenant compte de ses effectifs. Les députés sont inscrits par leur Président de groupe et l'ordre de passage des orateurs est déterminé par le Président en respectant une alternance entre les groupes.

Dans cette phase d'examen peut s'intercaler la discussion de motions de procédure - exception d'irrecevabilité, question préalable, motion de renvoi en commission- dont l'adoption, d'ailleurs exceptionnelle, a pour effet d'entraîner le rejet du texte ou la suspension du débat avant même que ne s'engage l'examen détaillé du texte.

La phase d'examen détaillé consiste dans la discussion par article du texte. Cette phase est largement dominée par la discussion des modifications proposées par voie d'amendements.

Les amendements peuvent être présentés par tous les participants au débat : Gouvernement, rapporteur au nom de la commission et députés intervenant soit au nom de leur groupe, soit à titre individuel. Pour la bonne organisation des travaux, les amendements, exceptés ceux présentés par le Gouvernement ou la commission, doivent avoir été déposés dans certains délais et, au plus tard, avant l'ouverture de la discussion générale. A l'exception des amendements du Gouvernement, les amendements doivent satisfaire, comme les propositions de loi, à des conditions de recevabilité financière.
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DEPUTES

Messagepar feufollet » Ven Sep 23, 2005 11:06 am

La liste de vos députés:

http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp

Rechercher ceux de votre département et puis choisir celui qui vous correspond le mieux.
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Messagepar vchadela » Ven Sep 23, 2005 11:12 am

Il y a M. Decagny Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ).

Il a posé cette question au gouvernement le 20/09/05 :

M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de prévoir le développement pérenne des biocarburants dans notre pays, en vue de lutter efficacement contre les fortes augmentations des cours du pétrole. Actuellement, des surfaces importantes sont en jachère, ou sont utilisées pour produire du maïs, ce qui entraîne un assèchement des réserves en eau, et c'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de relancer la culture du colza

Rechercher dans les questions posés au gouvernement ... et vous trouverez les députés qui "militent" pour l'huile ...
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Messagepar vchadela » Ven Sep 23, 2005 11:16 am

Il y a aussi : M. Cazenave Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )

Il a posé cette question au gouvernement le 20/09/05 :

M. Richard Cazenave souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du développement en France des biocarburants, et plus particulièrement des huiles végétales pures (HVP). En effet, la perspective de l'épuisement des ressources pétrolières, le renchérissement structurel de son coût et le nécessaire développement d'alternatives aux énergies fossiles, notamment dans le domaine des transports, rendent indispensable de favoriser ces nouveaux carburants. C'est d'ailleurs l'objectif poursuivi par la directive européenne 2003/30/CE du 8 mai 2003 dont la transposition en droit français n'a pas pu encore être effectuée. L'utilisation des huiles végétales pures présentent de nombreux avantages tant au plan écologique qu'énergétique. Elles restent cependant interdites à la carburation alors même qu'elles peuvent constituer une alternative crédible et fiable. Il souhaite donc connaître l'échéance prévue pour la transposition de la directive précitée et sur la reconnaissance comme biocarburant des huiles végétales pures. Il le remercie de sa réponse.
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Messagepar Florent_80 » Ven Sep 23, 2005 11:39 am

Comme quoi il y a des questions pertinentes de posées :)

Et si on contact ce M Cazenave (y a-t-il quelqu'un de l'Isère dans la salle :?:) et qu'on lui propose de deposer un amemdement dans ce sens, je suppose qu'il serait favorbale !

Idem pour M Decagny (quelqu'un du Nord qui s'y colle ?)
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ALLEZ LES BRETONS

Messagepar feufollet » Ven Sep 23, 2005 11:44 am

Cela fait donc au moins deux députés de notre bord...

Néanmoins il me semble que le deputé rapporteur du projet de loi est Mr Le Fur (BRETON)

http://mlfssd.over-blog.com/article-598079.html

A ce titre il serai judicieux que tous les OLIOMOBILE du 22 déposent un courrier de demande d'amendement en sa permanence sur le modèle de IFHVP.

http://institut.hvp.free.fr/dossiers/HV ... -05LOA.pdf
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Messagepar Florent_80 » Ven Sep 23, 2005 11:48 am

Bon, aller je crée un nouveau post avec ca dedans :






Suite à ce post (merci de lire :D) http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=3107

je propose à tout le monde de faire ceci :

Chacun épluche la liste suivante http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp et fait une recherche sur le nom de son departement (ctrl+F) en cliquant sur le nom de la personne, on a tous les details.
Il y a des adresses courrier à l'assemblée, dans la circonsription, des e-mails et des num de telephone.

Le mieux est d'ecrire à mon avis une lettre selon ce qui est montré en exemple là : http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=3107 et de l'envoyer dans le departement meme, pas à l'assemblée.
L'e-mail est peut etre facile, mais par trop informel pour porter vraiment à mon avis.
On peut ensuite passer un coup de fil.

Si une personne de la majorité des départements ecrit à un parlementaire (le mieux, c'est plusieurs :!: :D) ca va porter...
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Messagepar Florent_80 » Ven Sep 23, 2005 12:01 pm

Aller qqu'un des Côtes d’Armor pour ecrire à M LE FUR svp :D

y en a-t-il un dans la salle ?
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Messagepar Florent_80 » Ven Sep 23, 2005 12:15 pm

On reprend la lettre de feufollet tel que, ou on en refait une plus à nous ?
Une lettre type, dans un format facile et on la depose sur le reseau chacun pourra la telecharger remplacer le nom de l'expediteur et destinataire et hop.
Quel format ? du RTF ca passe partout non (on va eviter le Kro$oft) ?
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cotes d'armor

Messagepar bugalez » Ven Sep 23, 2005 1:06 pm

salut

Moi je suis des cotes d'armor je peut lui envoyer le courrier, mais j'ecris très mal donc je vous demanderais de me faire le courrier.
sinon je cherche de l'huile de colza dans la regions de guingamp (agriculteur producteur)

voila
a+ :P
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Messagepar nico » Ven Sep 23, 2005 1:26 pm

Ok pour moi ça sera le branchu, par contre pour pas faire de boulette ça serait bien de faire effectivement un modèle, avec le lien on s'y perd un peu ça ne m'ai pas apparu très clair ce qu'il fallait écrire, donc pour plus d'efficacité faudrait un topic avec juste la lettre. sur ce coup là j'ai que la propostion de modèle je maitrise rien à l'informatique...je peux pas m'y coller
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Messagepar Florent_80 » Ven Sep 23, 2005 1:52 pm

Oui, je suis pour faire une lettre type, on est partit...
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LETTRE TYPE POUR AMENDEMENT

Messagepar feufollet » Ven Sep 23, 2005 2:38 pm

LA lettre type se trouve sur le site de IFHVB en pdf:

http://institut.hvp.free.fr/dossiers/HV ... -05LOA.pdf

JE SUIS D'ACCORD SI ON VEUT TOUCHER UN MAX DE OLIOMEMEBRES IL FAUDRAIT MOUVER LE SUJET AU DEBUT DE
L'INDEX COMME CA PERSONNE PASSE A COTE...
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Messagepar Florent_80 » Ven Sep 23, 2005 3:25 pm

OK, j'etait en train de me baser dessus pour en refaire une à notre compte.

Sinon, on peut faire une simple lettre d'appui à ce courrier d'IHVP et on joint le courrier d'IHVP dont tu donnes le lien.


Vous en pensez quoi tous ?
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Messagepar Florent_80 » Ven Sep 23, 2005 3:48 pm

Bon, j'ai imprimé et lu attentivement le courrier d'IFHVP, et il est tres bon.
C'est exactement ce que nous voulons dire.

J'en extrait le principale :





Amendement 1

AVANT
Article 12 - I - 1° du Projet de Loi d’orientation Agricole
Ajout d’un alinéa 1 bis à l’article 265 bis A du code des douanes
Proposition du Gouvernement Amendements de l’Assemblée Nationale
« 1 bis.- Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l’article 265 ter comme carburant agricole dans les exploitations agricoles sur lesquelles elles auront été produites bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

APRES
« 1 bis.- Les huiles végétales pures, obtenues par pression à froid et sans l’aide ou l’adjonction de produits chimiques, dans des unités décentralisées de capacité de production inférieure à 500.000 litres par an, utilisées dans les conditions prévues à l’article 265 ter comme carburant bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation.»

POURQUOI
En ciblant les huiles végétales pures obtenues par pression à froid et sans l’aide ou l’adjonction de produits chimiques, dans des unités décentralisées de capacité de production inférieure à 500.000 litres par an, le législateur acquiert l’assurance que les mesures adoptées profiteront bien et directement au milieu agricole le plus défavorisé. En outre, en ne limitant pas l’usage des huiles végétales pures à l’auto-consommation comme carburant agricole, le législateur autorise les agriculteurs producteurs à réaliser une réelle plusvalue. Enfin, en ne limitant pas le cadre de la production des huiles végétales pures aux seules exploitations agricoles, le législateur permet aux agriculteurs de constituer des sociétés à responsabilité limitée dédiées à cette production.




Amendement 2

AVANT
Article 12 - I - 2° du Projet de Loi d’orientation Agricole Remplacement de l’article 265 ter du code des douanes Nouvel article 265 ter point 2 alinéa 1. Proposition du Gouvernement Amendements de l’Assemblée Nationale
« Art. 265 ter » 2. Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences correspondantes en matière d’émissions, l’utilisation en autoconsommation comme carburant agricole d’huile végétale pure dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite peut être autorisée à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2007 dans les conditions prévues par décret.

APRES

« Art. 265 ter » 2. Dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d’émissions, l’utilisation comme carburant d’huile végétale pure est autorisée.

POURQUOI
La rédaction proposée est conforme à celle de la DIRECTIVE 2003/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 mai 2003 « visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports », qui s’applique de droit en France depuis le 1er janvier 2005 en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés Européennes (Marleasing, 13 novembre 1990) et du Conseil d'État (Revers et Badelon, 30 octobre 1996) selon laquelle les autorités nationales des États membres doivent écarter l'application de la loi nationale si celle-ci n'est pas compatible avec les objectifs d'une directive non transposée dans les délais ou mal transposée.
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Messagepar Florent_80 » Ven Sep 23, 2005 4:01 pm

Ma proposition de courrier à envoyer au député, accompagné du document de l'IFHVP :

M le député Gentils
adresse
..................................................................Monsieur Durant Noël
..................................................................4 chemin par chez moi
..................................................................99 999 Pas loin

Monsieur le député,


A l’occasion du vote prochain de la future loi d’orientation agricole, je me permets d’attirer votre attention sur les faits suivants :

La France avait jusqu’au 31/12/2004 pour retranscrire une directive européenne dans son droit mais ne l’a toujours pas fait.
D’après le projet de loi d’orientation agricole qui a été déposé, il y a aussi un risque de mauvaise interprétation de cette directive. Vous n’êtes pas sans savoir que si une directive européenne est mal interprétée, les autorités nationales doivent en écarter l’application (arrêté du conseil d’Etat, voir le document joint)

Il s’agit de 2003/30/CE sur les biocarburants, et je me permets de vous joindre une proposition d’amendement qui me parait correspondre en tout points à cette directive, et évitera ainsi à cette loi d’être contestée au niveau des juridiction européennes, ce que nous ne manquerons pas de faire.



En vous remerciant d’avoir prêté attention à ce courrier, je vous pris d’agréer, Monsieur le député, mes salutations les meilleures.



M. Durant.



Pièce Jointe : Proposition d’amendement conforme à la directive 2003/30/CE de l’IFVHB (Institut Français des Huiles Végétales Pures)
Dernière édition par Florent_80 le Ven Sep 23, 2005 5:25 pm, édité 1 fois au total.
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