AU risque de se répeter: Loi europenne ou francaise?

Les risques, les amendes, comment contester.
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Messagepar p.legal » Lun Nov 21, 2005 9:30 pm

la SCEA est un agriculteur moral (analogie a une personne morale pour une SARL) il faut donc constituer cette société comme toute autre, statut, etc...

c'est la SCEA qui cotise pour tout. (à verifier)

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Messagepar feufollet » Jeu Nov 24, 2005 4:37 pm

En cherchant un peu voici un lien simple expliquant la SCEA:

http://www.web-agri.fr/infos/dossiers/j ... _29_11_02/

Il semble qu'il y ait une contrainte de GSG RDS :

"La quote part attribuée aux associés non exploitants échappe donc au paiement de cotisations MSA (sauf cotisation de solidarité et CSG/CRDS : 11,4 %)."

C'est pas tres clair, cela veut il dire que l'associé paye la CSG sur le revenu reverse par la SCEA ou sur le CA???
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Messagepar feufollet » Jeu Nov 24, 2005 5:43 pm

En complement vous pouvez visiter ce lien

http://www.oliomobile.org/forum/viewforum.php?f=7

Merci de votre avis.
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Messagepar feufollet » Jeu Nov 24, 2005 5:45 pm

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Messagepar feufollet » Lun Déc 19, 2005 5:34 pm

Pour ceux que cela interresse l'avis de la commission sur le texte vote par le senat:

http://www.senat.fr/rap/l05-122/l05-1220.html#toc0

"A l'article 12 (autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois), elle a introduit deux amendements de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant respectivement à reprendre le contenu de l'article 11 quater (principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants), supprimé par le Sénat, dans une rédaction plus précise, ainsi qu'à supprimer une disposition ambiguë de l'article 265 bis A du code des douanes. Elle a ensuite approuvé un amendement de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs, rectifiant une erreur matérielle. Elle a également accepté deux amendements de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant respectivement à rétablir le texte dans une rédaction moins restrictive que celle retenue par l'Assemblée nationale, ainsi qu'à déplacer une disposition au sein de l'article. Elle a adopté un amendement de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs, étendant le champ d'application de l'article. Enfin, elle a, à l'initiative de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rétabli une disposition supprimée par le Sénat imposant à l'administration de rendre publiques des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux.

"

DISCUSSION LE 22 DECEMBRE AU SENAT PRESENTE PAR Mr Antoine HERTH DEPUTE UMP du BAS RHIN

http://www.assemblee-nationale.fr/12/tr ... 267355.asp
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Messagepar Leo » Lun Déc 19, 2005 5:53 pm

Je suis pas sur de tout comprendre, quelqun peux traduire ????
« Celui qui croit qu'une croissance exponentielle peut continuer indéfiniment dans un monde fini est un fou, ou un économiste. » Kenneth E. Boulding

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Messagepar RiccOlio » Lun Déc 19, 2005 6:01 pm

Idem, moi en plus ça me donne mal au crâne.
Je quitte le forum en raison de mon profond désaccord avec sa politique commerciale. Je ne cautionne PAS l'intervention des annonceurs sur le forum et leur démarchage agressif. Bonne continuation. Pour me contacter, riccolio@oliomobile.org
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Messagepar Bucheron » Lun Déc 19, 2005 8:42 pm

Il faut aller voir à cette page là :
http://www.senat.fr/rap/l05-122/l05-1221.html

Il y a un tableau qui permet de comparer les modifications entre le texte de loi (La LOA) adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat.

• La Commission paritaire dit (d'elle-même) :"A l'article 12 (autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois), elle a introduit deux amendements de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant respectivement à reprendre le contenu de l'article 11 quater (principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants), supprimé par le Sénat, dans une rédaction plus précise,

ça veut dire ça :
Article 11 quater (nouveau)
Les biocarburants font l'objet d'une fiscalité incitative tenant compte de leurs avantages économiques et environnementaux et de la différence entre leurs coûts de production et le coût de production des carburants fossiles.



ainsi qu'à supprimer une disposition ambiguë de l'article 265 bis A du code des douanes..
=>
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;


[...]Enfin, elle a, à l'initiative de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rétabli une disposition supprimée par le Sénat imposant à l'administration de rendre publiques des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux.
=>
III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.



Pour le reste, c'est à dire ça :

- Elle a ensuite approuvé un amendement de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs, rectifiant une erreur matérielle.
- Elle a également accepté deux amendements de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant respectivement à rétablir le texte dans une rédaction moins restrictive que celle retenue par l'Assemblée nationale, ainsi qu'à déplacer une disposition au sein de l'article.
- Elle a adopté un amendement de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs, étendant le champ d'application de l'article.


j'avoue que ne connaissant pas les amendements en question, j'ai un peu du mal à comprendre de quelles modifications il s'agit réellement...
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Messagepar Leo » Lun Déc 19, 2005 10:10 pm

Bucheron a écrit:j'avoue que ne connaissant pas les amendements en question, j'ai un peu du mal à comprendre de quelles modifications il s'agit réellement...


Merci tu me rassure

:oops:
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Messagepar Bucheron » Lun Déc 19, 2005 11:07 pm

Leo a écrit:
Bucheron a écrit:j'avoue que ne connaissant pas les amendements en question, j'ai un peu du mal à comprendre de quelles modifications il s'agit réellement...


Merci tu me rassure

:oops:
Il faut surveiller le site de M HERTH (lien donné par feufollet). En fouillant un peu, on trouve des CR des débats (à l'assemblée ?) et de ce qui s'y est dit.
RDV après le 22 décembre...
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Messagepar RiccOlio » Lun Déc 19, 2005 11:54 pm

Même la discussion du 22, ça va pas aboutir à la légalisation de l'HVB pour tout le monde, ça restera confiné au monde agricole, puisque cette discussion parle du PLOA...
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Messagepar DL » Ven Mar 24, 2006 5:31 pm

Le mail - list présent date d'avril 2005

Il disait que la seule manière de verbaliser pour les douaniers est de récupérer la TIPP.

L'affaire de Sosson qui date de janvier 2006 semble me donner raison puisqu'il a tout récupérer même la TVA, sauf la TIPP.
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