HVB Mise au point juridique Décision conseil d'état :

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HVB Mise au point juridique Décision conseil d'état :

Messagepar xulin » Dim Oct 02, 2005 4:13 pm

selon co-voiturage :

http://www.co-voiturage.fr/modules.php? ... e&sid=1909

"En clair concernant la 2003 30 CE, suffisamment précise en matière de reconnaissance de l’HVB comme biocarburant, les douanes n’ont pas le droit de saisir un auto, de verbaliser engendrant un préjudice pour l’usager."

"S’agissant de la 2003 –96 CE, cette fiscalité récupérable ne peut être supérieure à celle du gasoil. Libres aux états membres d’appliquer la fiscalité qu’ils jugent la mieux adaptée, cela dit elle doit être incitative à l’usage des biocarburants dont fait partie l’HVB. L’article écrit à propos de la circulaire des douanes sur l’éventuel doublement de la TIPP est donc de la désinformation."

"(La encore les usagers d’HVB sont dans leur bon droit depuis le 31 – 12 – 2004, date de l’expiration du délai imparti)"

en gros : imprimer le pdf lisez le mettez un exemplaire dans la boite à gant :
http://delphi.homelinux.org/ecologie/pdf/hvb1.pdf

et si vous vous faites arreter, monter le papier, expliquer bien tout au monsieur en bleu, vous repartirez tranquillement ..

news sur le blog du chan #ecologie
http://delphi.homelinux.org/ecologie/bl ... 930-122702
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Messagepar Ols » Dim Oct 02, 2005 6:31 pm

Merci pour le document ;)
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Messagepar Fred27 » Ven Oct 07, 2005 9:44 pm

Un grand merci ! Je roule avec 30 % d'HVB et ma seule inquiétude était le risque d'amende.... On parlait volontier de 500 euros.

Mon choix était écologique et non économique mais bon....avant de récupérer 500 euros il faut en utiliser des litres de colza.

A ce propos je vais peut-être avoir un filon pour l'acheter par 1000 L à 50 cents....Si on se met à trois ou quatre....

A bientôt.
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Messagepar Osr@m » Ven Oct 07, 2005 9:58 pm

:wink: Où ça?
J'ai une petite faim moi, je mangerais bien un chat! Alf.
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Messagepar Fred27 » Ven Oct 07, 2005 10:13 pm

Un industriel liégeois qui consomme beaucoup d'huile dans sa production de charcuteries. C'est un ami. Il a une citerne de 1000 l pour moi et va se renseigner sur le prix de l'huile de colza en gros.
1000 l C'est trop pour moi seul.... Il me faudra maximum 600 litres par an. Bonne soirée.
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Re: HVB Mise au point juridique Décision conseil d'état :

Messagepar sebleb » Dim Oct 09, 2005 10:28 am

xulin a écrit:selon co-voiturage :

http://www.co-voiturage.fr/modules.php? ... e&sid=1909

"En clair concernant la 2003 30 CE, suffisamment précise en matière de reconnaissance de l’HVB comme biocarburant, les douanes n’ont pas le droit de saisir un auto, de verbaliser engendrant un préjudice pour l’usager."

"S’agissant de la 2003 –96 CE, cette fiscalité récupérable ne peut être supérieure à celle du gasoil. Libres aux états membres d’appliquer la fiscalité qu’ils jugent la mieux adaptée, cela dit elle doit être incitative à l’usage des biocarburants dont fait partie l’HVB. L’article écrit à propos de la circulaire des douanes sur l’éventuel doublement de la TIPP est donc de la désinformation."

"(La encore les usagers d’HVB sont dans leur bon droit depuis le 31 – 12 – 2004, date de l’expiration du délai imparti)"

en gros : imprimer le pdf lisez le mettez un exemplaire dans la boite à gant :
http://delphi.homelinux.org/ecologie/pdf/hvb1.pdf

et si vous vous faites arreter, monter le papier, expliquer bien tout au monsieur en bleu, vous repartirez tranquillement ..

news sur le blog du chan #ecologie
http://delphi.homelinux.org/ecologie/bl ... 930-122702


Salut

Je suis juriste et ait étudié le droit européen.

Je partage entièrement l'analyse et la synthèse que tu fais de l'arrêt que tu cites.

La france est évidemment et une fois de plus en infraction avec le droit européen.

Je vais bientôt rouler à 100% si je me fait prendre j'assigne l'état en responsabilité pour le préjudice que je pourrais subir.

(devant le Tribunal administratif competent devant lequel il est d'ailleurs possible de poser une question prejudicielle devant la Cour Européenne de justice.)

En tout état de cause je conserve dans mon vehicule en compagnie de la directive de 2003 un exemplaire de l'arrêt cité.

Arrêtons en france de polluer au nom de la recupération d'une taxe dont tout le monde connaît pertinemment le caractère obsolète.

C'est aussi depassé que la gabelle ou que la vignette qui a d'ailleurs ete supprimée non pas pour faire plaisir aux francais mais parce que le coût de son recouvrement représentait un pourcentage trop important de son montant.

Payons plutôt une taxe sur l'huile au moins on le fera pour quelque chose d'utile.

Salut

Seb
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Messagepar makhonine » Dim Oct 09, 2005 10:39 am

Salut Seb,

Merci pour ton avis éclairé, n'étant pas juriste du tout te serait-il possible de faire un résumé des mesures et démarches à prendre à l'encontre de l'Etat pour le non-respect des Directives européennes :
- 2003/30/CE sur l'usage des biocarburants http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUri ... 30:FR:HTML
- 2003/96/CE sur la législation des biocarburants http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUri ... 96:FR:HTML

Merci :D

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