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Messagepar DL » Mar Oct 04, 2005 7:01 pm

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:roll: Article 12
L'alinéa suivant a été supprimer : « 2. Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation en auto-consommation comme carburant agricole d'huile végétale pure dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite peut être autorisée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions prévues par décret"
DL
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