Juridique : défense et contre-attaque (2ème partie)
Posté : dim. oct. 23, 2005 9:22 pm
Juridique : défense et contre-attaque (2ème partie)
Après un premier chapitre concernant les exceptions de droit (droit communautaire), je reprends mon exposé et notamment la suite de la procédure concernant les douanes ; saisine du Tribunal de police.
En apparté : Le fait d?avoir abondamment illustré mes propos revendicatifs au moyen de textes et de jurisprudences est voulu. Si le juge est agacé par cette profusion d?éléments, c?est son problème. N?oublions pas que ce combat peut durer jusque devant la CEDH ou/et la CJCE et il convient d?apporter des arguments détaillés.
Cette procédure, bien qu?elle puisse s?assimiler à un simple vol de bicyclette est en fait le fer de lance d?un processus général de défense contre la pollution et remise en cause complète des systèmes de valeur économique et politique.
A terme, il faut avoir conscience que tous les huileux seront concernés, y compris ceux qui ont la chance de pouvoir obtenir de l?huile directement chez l?agriculteur.
Car si pour le moment on constate une forte recrudescence de surveillance des douanes notamment sur les parkings de supermarchés, il est fort à parier que prochainement de nombreux contrôles auront lieu sur la route. Et ne croyons pas naïvement que les douaniers ou les gendarmes ne pourront pas détecter l?huile dans le gasoil (éventuellement, un simple échantillon pris sur place suffira. C?est pour cette raison qu?il indispensable d?obtenir rapidement un procès et une jurisprudence.
Concernant la suite de la procédure, j?ai quelque peu modifié le contenu en incorporant notamment la possibilité de se porter partie civile et donc de demander des dommages et intérêts au juge sur le fondement de l? article 418 du code de procédure pénale (raison du distingo entre action publique et action civile)
II ? CONCLUSIONS AU FOND
A - SUR L?ACTION PUBLIQUE :
Vu le droit communautaire et notamment les directives 2003/30 CE et 2003/96 CE applicables en France au 1er janvier 2005 (pièces jointes)
Vu le bloc de constitutionnalité
Vu le principe de précaution fondamental lié à notre société industrialisée
Vu le délit de mise en danger d'autrui visée aux articles 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal
Attendu que les services des douanes susmentionnés ont résolument fait application du code des douanes et notamment de son article 265 ter contre le requérant et alors que ce dernier les a dûment informé qu?il entendait faire état des dispositions des directives 2003/30 CE et 2003/96 CE et que, par conséquent, leur attitude était hors la loi ;
Attendu que lesdits agents verbalisateurs étaient alors dûment informés des conditions juridiques dans lesquelles ils évoluaient et qu?alors, dans le doute, leur premier acte aurait dû être de surseoir à verbaliser aux fins de s?informer plus précisément sur la légalité de leurs actes ;
Attendu qu?en conséquence lesdits agents ne sauraient se prévaloir, pour leur défense, d?une méconnaissance de la loi, nonobstant le fait que « nul n?est sensé ignorer la loi » ;
Attendu que de surcroît le requérant a été arrêté, puis menotté en public et placé en garde à vue illégalement ;
Attendu qu?il a donc subi un préjudice personnel certain ;
De surcroît,
Attendu qu?il est de notoriété publique que l?exploitation et l?utilisation du pétrole s?avère être une calamité économique, écologique et humaine pour notre planète ;
Attendu que ceci est confirmé par de nombreux scientifiques, des études et statistiques et que l?Union européenne, ayant pris conscience de ce fait, recommande désormais aux Etats membres de mettre tout en ?uvre pour s?affranchir au maximum des énergies fossiles ; (pièces jointes)
Attendu qu?au contraire, l?utilisation de l?huile végétale pure comme carburant présente des avantages substantiels très importants tant aux plans humain, économique et écologique ; (pièces jointes)
Attendu que dans ces conditions, le principe de précaution s?impose à tous ;
Attendu que les agents des douanes ont failli à ce devoir de précaution et que de surcroît leur attitude non équivoque favorisant l?utilisation du pétrole comme carburant constitue un délit de mise en danger d'autrui, délit prévu et réprimé par les articles 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal ;
B - SUR L?ACTION CIVILE :
Attendu que le requérant a été arrêté, puis menotté en public et placé en garde à vue abusivement et illégalement ;
Attendu qu?il a donc subi un préjudice personnel certain, notamment une atteinte à sa liberté fondamentale de circulation au sens de la conv.EDH, une atteinte à son honneur et une perte financière dûe à son placement en garde à vue ;
III ? PAR CES MOTIFS ;
Il est demandé au tribunal de céans de :
- Déclarer contraire aux dispositions communautaires, notamment les directives 2003/30 CE et 2003/96 CE, le procès verbal incriminé et déclarer nuls ses effets contraignants vis à vis du requérant,
- Déclarer M.(Messieurs) XXXXX de la brigade des douanes de XXXXXX, coupable(s) du délit de mise en danger de la vie d?autrui au sens des articles 121-3, 223-1 et 223-2 du Nouveau code pénal,
- Statuer ce que de droit sur les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,
- Recevoir à bon droit comme bien fondée la constitution de partie civile de M. XXXXXXXXXXXX,
- Ordonner la restitution par l?Etat de l?intégralité du montant de l?amende versée à tort par le requérant, augmenté des intérêts en vigueur, ainsi que l?huile saisie,
- Condamner M.(Messieurs) XXXXX de la brigade des douanes de XXXXXX à verser à M. XXXXXXXXXXXX la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre de dommages et intérêts du préjudice subi et des frais irrépétibles,
- Condamner M.(Messieurs) XXXXX de la brigade des douanes de XXXXXX aux entiers dépens de l?instance.
SOUS TOUTES RESERVES
Cette requête s?appuie sur les pièces suivantes :
1)
2)
3)
4)
etc?.
Quelques explications complémentaires :
Cette procédure concerne le Tribunal de police compétent pour connaître d?une contestation d?un procès verbal émis contre un citoyen.
C?est un droit fondamental que possède le contrevenant de pouvoir se défendre devant un tribunal (sens de l?article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l?Homme).
La procédure est gratuite puisque vous n?avez pas besoin d?avocat.
Elle est écrite et orale. Vous pouvez d?ailleurs vous contenter d?expédier votre lettre sans vous présenter au tribunal le jour de l?audience (date communiquée par le greffe par courrier)
Dans ce cas, le juge est tenu de statuer en fonction de vos conclusions écrites ; s?il ne le fait pas, il y a déni de justice.
Evidemment, dans un cas d?espèce comme celui là, et attendu qu?il dépasse largement le cadre d?une simple contravention, il est hautement recommandé de vous rendre au tribunal afin de vous expliquer notamment sur le problème général que pose l?utilisation du pétrole et transformer ainsi le tribunal en tribune populaire. (voir exemple de José BOVE et les ogm)
Ensuite, il s?avère que cette affaire de douane permet de dégager deux optiques : (contestation du PV sous 30 jours)
Soit on conteste le fond même du procès verbal comme contraire aux directives européennes et le but est de faire jurisprudence.
Soit on conteste la forme du PV. Par exemple, le terme TIPP est employé à tort à la place du terme TIC ; de même on peut vérifier si les conditions d?établissement du PV sont conformes aux dispositions contenues dans le code des douanes, ou bien encore on peut contester le fait que l?on met de l?huile dans son réservoir non pas dans le but de l?utiliser comme carburant mais pour lubrifier son moteur et le nettoyer car chacun sait que l?huile est un détergeant très efficace. Dès lors l?article 265 ter du code des douanes est inopérant. Il conviendrait alors de faire valoir ces causes de nullité « In limine litis », sachant que la charge de la preuve appartient aux autorités et non au citoyen. (l?inversion de charge suppose des éléments incontestables)
De même, le fait de signer le PV en écrivant sur ce dernier votre contestation au fond (voir les bons textes de FD9 et BENALORS), vous dédouanne de devoir vous justifier d?avoir de payer l?amende pour éviter la saisie du véhicule.
En effet le cas est différent lorsque vous payez un PV classique pour non respect du code de la route qui, si vous signez et payer cela ne vous permet plus de le contester ou alors il faudrait pouvoir contester le code de la route lui-même !
Chacun jugera ce qui serait préférable sachant qu?il est possible d?inclure les deux catégories de nullité ; droit communaire et nullités de forme.
Dans le cas où le juge de première instance (tribunal de police) débouterait le requérant, ne reconnaissant pas les directives européennes sous des prétextes fallacieux, il faudrait alors interjeter appel au greffe du tribunal dans les 10 jours par une simple déclaration faite au greffier. (signature d?un registre)
A nouveau cette procédure est gratuite et il conviendrait de reprendre les mêmes arguments, éventuellement en ajouter d?autres et les détailler dans des conclusions expédiées au greffe de la Cour d?appel compétente.
Ensuite, il y aurait le pourvoi en cassation (toujours gratuit) puis si la Cour se déjuge (c?est à dire qu?elle ne respecte pas elle-même sa propre jurisprudence), porter l?affaire devant la CEDH (procédure gratuite). Personnellement, j?ai du présenter à ce jour une trentaine de saisines devant la CEDH. Il s?écoulera une période approximative de 3 ans entre la saisine du Tribunal de police et le délibéré de la CEDH (mais il est possible d?invoquer le caractère d?urgence devant le Président de la CEDH). Notons que ceci prévaut dans une optique pessimiste car en médiatisant ces procès, il est fort probable que les juges statueraient favorablement (d?autant qu?il est toujours possible de tomber sur un juge particulièrement sensible à l?écologie - il y en a !)
Cette procédure est dite passive dans la mesure où on ne fait que se défendre face à la douane.
Nous verrons ensuite d?autres procédures qui permettent d?attaquer. Attaquer l?Etat, les ministres, les politiques. (3ème et 4 ème parties de mon exposé)
C) comment s?organiser pour éviter de jouer les Don-Quichotte ?
En apparté, je réponds à plusieurs personnes qui m?ont demandé des renseignements concernant les associations.
Il est évident que dans le cas où certains seraient tentés d?attaquer l?Etat ou des politiques, déposer des plaintes pénales ou faire citer devant un tribunal correctionnel, il serait hautement recommandé de ne pas le faire à titre personnel mais au contraire par le biais d?une association.
Seul, un individu jouera plutôt les Don Quichotte et il sera vulnérable car n?oublions pas que les enjeux financiers sont colossaux.
A ce titre, l?Etat ne le laissera pas en paix.
Je parcours le site web « Quanthomme » depuis ses débuts en 1999 et j?observe le génial Paul PANTONE créateur du fameux « réacteur » qui permet une économie très importante de la consommation de carburant. On a appris récemment qu?il avait été incarcéré apparemment pour une sombre histoire fiscale. A la vérité cet homme dérange fortement les lobby pétroliers. Ils ne peuvent plus l?éliminer physiquement car il a eu l?intelligence de divulguer gratuitement ses plans sur Internet. Désormais, de très nombreux montages de « réacteurs Pantone » ont été réalisés avec succès (notamment de nombreux tracteurs). Plus rien ni personne ne peut arrêter le processus.
Par contre, une association est forte ; l?union fait la force. On peut difficilement la faire taire. Dans le cas par exemple d?une condamnation, c?est l?association qui est condamnée, pas les personnes la constituant ! La responsabilité personnelle du bureau (président, sécrétaire etc?) est limitée à la gestion ou l?organisation interne.
Une association a le statut de personne morale, contrairement à un citoyen qui est reconnu comme personne physique.
Il existe deux grandes catégories d?association.
Celles qui sont déclarées (statuts déposés)
Celles qui ne le sont pas (association de fait - deux personnes peuvent décider de s?associer verbalement sans même écrire et signer des statuts et les déposer ; ce qui est parfaitement légal)
Le principe de l?association est un droit communautaire et constitutionnel. Il ne peut donc être remis en cause par quiconque.
Il existe également deux possibilités de constituer une association :
Française selon la loi de juillet 1901 (plusieurs millions de ce type en France)
Européenne selon l?article 14 de la ConvEDH et selon l?article 11 du traité UE (droits fondamentaux)
Au sens de la loi française, pour qu?une association puisse ester en justice (défendre ou attaquer en justice), il est obligatoire qu?elle soit déclarée en préfecture.
De plus, elle ne peut se constituer partie civile (et demander des dommages et intérêts) qu?après 5 années d?existence.
Mais une nouvelle association peut tout de même ester en justice et attaquer quiconque, même avec 15 jours d?existence.
Simplement, elle ne pourra pas se constituer partie civile.
Alors l?association européenne serait bien tentante. Le problème est que pour le moment, on ne peut constituer ce genre d?association que sous forme d?association de fait - qui est parfaitement légale mais ne peut en théorie ester en justice en tant que telle ? encore qu?il y aurait sans doute un autre combat juridique à mener afin de faire reconnaître cette association au plan européen car il n?est pas logique et contraire aux droits de l?homme qu?il n?y ait pas d?équivalence entre les dispositions concernant les associations nationales et celles qui vaudraient se prévaloir du droit communautaire ou européen. Une jurisprudence accélérerait sans doute les pourparlers en cours depuis plusieurs années entre la commission européenne et les Etats concernés.
Je terminerais en disant que si l?on peut s?associer librement, ce principe engendre également un effet négatif ; valable dans l?autre sens.
A savoir que nul ne peut être tenu d?être contraint de faire partie d?une association contre son gré comme l?a jugé la CEDH en 2001 dans une affaire où les requérants s?insurjeaient d?être obligés par l?association l?ACCA (chasseurs) de ne pas pouvoir interdire les chasseurs de venir sur leurs terres. Ce qui fait que désormais, un propriétaire de terrain peut interdire son accès aux chasseurs.
Comment alors constituer une association de type loi 1901 ?
Rien de plus facile !
Il faut être deux personnes au minimum et désigner un Président et un secrétaire qui fera également office de trésorier.
Dans le cas où plusieurs autres personnes sont intéressées il peut y avoir entente ou vote préalable pour désigner l?ensemble du bureau.
Ensuite, il faut rédiger des statuts (on trouve facilement des modèles tout prêts sur internet), ainsi que la première assemblée générale.
Puis désigner un local comme siège social (en général le domicle d?un des participants)
Enfin se rendre à la préfecture ou sous-préfecture afin de récupérer quelques documents tout prêts à remplir et les donner à la personne de la préfecture accompagné d?un chèque d?environ 250FR (soit 60 euros) je crois car il y plusieurs années que je n?ai pas créé d?association.
Ensuite, on reçoit un récépissé du préfet puis environ 1mois plus tard, le journal officiel publiant l?association. A partir de ce moment, l?association est déclarée et peut fonctionner.(et donc ester en justice)
On peut donc également en plus la déclarer association européenne également régie par le droit communautaire et notamment l?article 14 de la CEDH. (on peut par exemple placer cette double définition en entête de lettre-type).
J?encourage les huileux qui seront tentés de se battre au plan juridique de constituer rapidement une structure associative. Elle peut parfaitement être située à n?importe quel endroit et leurs participants peuvent très bien résider à des centaines de kilomètres de distance les uns des autres. Avec internet tout est possible.
L?essentiel d?avoir un objectif commun.
Voilà, rien de plus simple, j?espère avoir été clair.
A bientôt pour la 3ème partie
gautierjean@no-log.org
Après un premier chapitre concernant les exceptions de droit (droit communautaire), je reprends mon exposé et notamment la suite de la procédure concernant les douanes ; saisine du Tribunal de police.
En apparté : Le fait d?avoir abondamment illustré mes propos revendicatifs au moyen de textes et de jurisprudences est voulu. Si le juge est agacé par cette profusion d?éléments, c?est son problème. N?oublions pas que ce combat peut durer jusque devant la CEDH ou/et la CJCE et il convient d?apporter des arguments détaillés.
Cette procédure, bien qu?elle puisse s?assimiler à un simple vol de bicyclette est en fait le fer de lance d?un processus général de défense contre la pollution et remise en cause complète des systèmes de valeur économique et politique.
A terme, il faut avoir conscience que tous les huileux seront concernés, y compris ceux qui ont la chance de pouvoir obtenir de l?huile directement chez l?agriculteur.
Car si pour le moment on constate une forte recrudescence de surveillance des douanes notamment sur les parkings de supermarchés, il est fort à parier que prochainement de nombreux contrôles auront lieu sur la route. Et ne croyons pas naïvement que les douaniers ou les gendarmes ne pourront pas détecter l?huile dans le gasoil (éventuellement, un simple échantillon pris sur place suffira. C?est pour cette raison qu?il indispensable d?obtenir rapidement un procès et une jurisprudence.
Concernant la suite de la procédure, j?ai quelque peu modifié le contenu en incorporant notamment la possibilité de se porter partie civile et donc de demander des dommages et intérêts au juge sur le fondement de l? article 418 du code de procédure pénale (raison du distingo entre action publique et action civile)
II ? CONCLUSIONS AU FOND
A - SUR L?ACTION PUBLIQUE :
Vu le droit communautaire et notamment les directives 2003/30 CE et 2003/96 CE applicables en France au 1er janvier 2005 (pièces jointes)
Vu le bloc de constitutionnalité
Vu le principe de précaution fondamental lié à notre société industrialisée
Vu le délit de mise en danger d'autrui visée aux articles 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal
Attendu que les services des douanes susmentionnés ont résolument fait application du code des douanes et notamment de son article 265 ter contre le requérant et alors que ce dernier les a dûment informé qu?il entendait faire état des dispositions des directives 2003/30 CE et 2003/96 CE et que, par conséquent, leur attitude était hors la loi ;
Attendu que lesdits agents verbalisateurs étaient alors dûment informés des conditions juridiques dans lesquelles ils évoluaient et qu?alors, dans le doute, leur premier acte aurait dû être de surseoir à verbaliser aux fins de s?informer plus précisément sur la légalité de leurs actes ;
Attendu qu?en conséquence lesdits agents ne sauraient se prévaloir, pour leur défense, d?une méconnaissance de la loi, nonobstant le fait que « nul n?est sensé ignorer la loi » ;
Attendu que de surcroît le requérant a été arrêté, puis menotté en public et placé en garde à vue illégalement ;
Attendu qu?il a donc subi un préjudice personnel certain ;
De surcroît,
Attendu qu?il est de notoriété publique que l?exploitation et l?utilisation du pétrole s?avère être une calamité économique, écologique et humaine pour notre planète ;
Attendu que ceci est confirmé par de nombreux scientifiques, des études et statistiques et que l?Union européenne, ayant pris conscience de ce fait, recommande désormais aux Etats membres de mettre tout en ?uvre pour s?affranchir au maximum des énergies fossiles ; (pièces jointes)
Attendu qu?au contraire, l?utilisation de l?huile végétale pure comme carburant présente des avantages substantiels très importants tant aux plans humain, économique et écologique ; (pièces jointes)
Attendu que dans ces conditions, le principe de précaution s?impose à tous ;
Attendu que les agents des douanes ont failli à ce devoir de précaution et que de surcroît leur attitude non équivoque favorisant l?utilisation du pétrole comme carburant constitue un délit de mise en danger d'autrui, délit prévu et réprimé par les articles 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal ;
B - SUR L?ACTION CIVILE :
Attendu que le requérant a été arrêté, puis menotté en public et placé en garde à vue abusivement et illégalement ;
Attendu qu?il a donc subi un préjudice personnel certain, notamment une atteinte à sa liberté fondamentale de circulation au sens de la conv.EDH, une atteinte à son honneur et une perte financière dûe à son placement en garde à vue ;
III ? PAR CES MOTIFS ;
Il est demandé au tribunal de céans de :
- Déclarer contraire aux dispositions communautaires, notamment les directives 2003/30 CE et 2003/96 CE, le procès verbal incriminé et déclarer nuls ses effets contraignants vis à vis du requérant,
- Déclarer M.(Messieurs) XXXXX de la brigade des douanes de XXXXXX, coupable(s) du délit de mise en danger de la vie d?autrui au sens des articles 121-3, 223-1 et 223-2 du Nouveau code pénal,
- Statuer ce que de droit sur les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,
- Recevoir à bon droit comme bien fondée la constitution de partie civile de M. XXXXXXXXXXXX,
- Ordonner la restitution par l?Etat de l?intégralité du montant de l?amende versée à tort par le requérant, augmenté des intérêts en vigueur, ainsi que l?huile saisie,
- Condamner M.(Messieurs) XXXXX de la brigade des douanes de XXXXXX à verser à M. XXXXXXXXXXXX la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre de dommages et intérêts du préjudice subi et des frais irrépétibles,
- Condamner M.(Messieurs) XXXXX de la brigade des douanes de XXXXXX aux entiers dépens de l?instance.
SOUS TOUTES RESERVES
Cette requête s?appuie sur les pièces suivantes :
1)
2)
3)
4)
etc?.
Quelques explications complémentaires :
Cette procédure concerne le Tribunal de police compétent pour connaître d?une contestation d?un procès verbal émis contre un citoyen.
C?est un droit fondamental que possède le contrevenant de pouvoir se défendre devant un tribunal (sens de l?article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l?Homme).
La procédure est gratuite puisque vous n?avez pas besoin d?avocat.
Elle est écrite et orale. Vous pouvez d?ailleurs vous contenter d?expédier votre lettre sans vous présenter au tribunal le jour de l?audience (date communiquée par le greffe par courrier)
Dans ce cas, le juge est tenu de statuer en fonction de vos conclusions écrites ; s?il ne le fait pas, il y a déni de justice.
Evidemment, dans un cas d?espèce comme celui là, et attendu qu?il dépasse largement le cadre d?une simple contravention, il est hautement recommandé de vous rendre au tribunal afin de vous expliquer notamment sur le problème général que pose l?utilisation du pétrole et transformer ainsi le tribunal en tribune populaire. (voir exemple de José BOVE et les ogm)
Ensuite, il s?avère que cette affaire de douane permet de dégager deux optiques : (contestation du PV sous 30 jours)
Soit on conteste le fond même du procès verbal comme contraire aux directives européennes et le but est de faire jurisprudence.
Soit on conteste la forme du PV. Par exemple, le terme TIPP est employé à tort à la place du terme TIC ; de même on peut vérifier si les conditions d?établissement du PV sont conformes aux dispositions contenues dans le code des douanes, ou bien encore on peut contester le fait que l?on met de l?huile dans son réservoir non pas dans le but de l?utiliser comme carburant mais pour lubrifier son moteur et le nettoyer car chacun sait que l?huile est un détergeant très efficace. Dès lors l?article 265 ter du code des douanes est inopérant. Il conviendrait alors de faire valoir ces causes de nullité « In limine litis », sachant que la charge de la preuve appartient aux autorités et non au citoyen. (l?inversion de charge suppose des éléments incontestables)
De même, le fait de signer le PV en écrivant sur ce dernier votre contestation au fond (voir les bons textes de FD9 et BENALORS), vous dédouanne de devoir vous justifier d?avoir de payer l?amende pour éviter la saisie du véhicule.
En effet le cas est différent lorsque vous payez un PV classique pour non respect du code de la route qui, si vous signez et payer cela ne vous permet plus de le contester ou alors il faudrait pouvoir contester le code de la route lui-même !
Chacun jugera ce qui serait préférable sachant qu?il est possible d?inclure les deux catégories de nullité ; droit communaire et nullités de forme.
Dans le cas où le juge de première instance (tribunal de police) débouterait le requérant, ne reconnaissant pas les directives européennes sous des prétextes fallacieux, il faudrait alors interjeter appel au greffe du tribunal dans les 10 jours par une simple déclaration faite au greffier. (signature d?un registre)
A nouveau cette procédure est gratuite et il conviendrait de reprendre les mêmes arguments, éventuellement en ajouter d?autres et les détailler dans des conclusions expédiées au greffe de la Cour d?appel compétente.
Ensuite, il y aurait le pourvoi en cassation (toujours gratuit) puis si la Cour se déjuge (c?est à dire qu?elle ne respecte pas elle-même sa propre jurisprudence), porter l?affaire devant la CEDH (procédure gratuite). Personnellement, j?ai du présenter à ce jour une trentaine de saisines devant la CEDH. Il s?écoulera une période approximative de 3 ans entre la saisine du Tribunal de police et le délibéré de la CEDH (mais il est possible d?invoquer le caractère d?urgence devant le Président de la CEDH). Notons que ceci prévaut dans une optique pessimiste car en médiatisant ces procès, il est fort probable que les juges statueraient favorablement (d?autant qu?il est toujours possible de tomber sur un juge particulièrement sensible à l?écologie - il y en a !)
Cette procédure est dite passive dans la mesure où on ne fait que se défendre face à la douane.
Nous verrons ensuite d?autres procédures qui permettent d?attaquer. Attaquer l?Etat, les ministres, les politiques. (3ème et 4 ème parties de mon exposé)
C) comment s?organiser pour éviter de jouer les Don-Quichotte ?
En apparté, je réponds à plusieurs personnes qui m?ont demandé des renseignements concernant les associations.
Il est évident que dans le cas où certains seraient tentés d?attaquer l?Etat ou des politiques, déposer des plaintes pénales ou faire citer devant un tribunal correctionnel, il serait hautement recommandé de ne pas le faire à titre personnel mais au contraire par le biais d?une association.
Seul, un individu jouera plutôt les Don Quichotte et il sera vulnérable car n?oublions pas que les enjeux financiers sont colossaux.
A ce titre, l?Etat ne le laissera pas en paix.
Je parcours le site web « Quanthomme » depuis ses débuts en 1999 et j?observe le génial Paul PANTONE créateur du fameux « réacteur » qui permet une économie très importante de la consommation de carburant. On a appris récemment qu?il avait été incarcéré apparemment pour une sombre histoire fiscale. A la vérité cet homme dérange fortement les lobby pétroliers. Ils ne peuvent plus l?éliminer physiquement car il a eu l?intelligence de divulguer gratuitement ses plans sur Internet. Désormais, de très nombreux montages de « réacteurs Pantone » ont été réalisés avec succès (notamment de nombreux tracteurs). Plus rien ni personne ne peut arrêter le processus.
Par contre, une association est forte ; l?union fait la force. On peut difficilement la faire taire. Dans le cas par exemple d?une condamnation, c?est l?association qui est condamnée, pas les personnes la constituant ! La responsabilité personnelle du bureau (président, sécrétaire etc?) est limitée à la gestion ou l?organisation interne.
Une association a le statut de personne morale, contrairement à un citoyen qui est reconnu comme personne physique.
Il existe deux grandes catégories d?association.
Celles qui sont déclarées (statuts déposés)
Celles qui ne le sont pas (association de fait - deux personnes peuvent décider de s?associer verbalement sans même écrire et signer des statuts et les déposer ; ce qui est parfaitement légal)
Le principe de l?association est un droit communautaire et constitutionnel. Il ne peut donc être remis en cause par quiconque.
Il existe également deux possibilités de constituer une association :
Française selon la loi de juillet 1901 (plusieurs millions de ce type en France)
Européenne selon l?article 14 de la ConvEDH et selon l?article 11 du traité UE (droits fondamentaux)
Au sens de la loi française, pour qu?une association puisse ester en justice (défendre ou attaquer en justice), il est obligatoire qu?elle soit déclarée en préfecture.
De plus, elle ne peut se constituer partie civile (et demander des dommages et intérêts) qu?après 5 années d?existence.
Mais une nouvelle association peut tout de même ester en justice et attaquer quiconque, même avec 15 jours d?existence.
Simplement, elle ne pourra pas se constituer partie civile.
Alors l?association européenne serait bien tentante. Le problème est que pour le moment, on ne peut constituer ce genre d?association que sous forme d?association de fait - qui est parfaitement légale mais ne peut en théorie ester en justice en tant que telle ? encore qu?il y aurait sans doute un autre combat juridique à mener afin de faire reconnaître cette association au plan européen car il n?est pas logique et contraire aux droits de l?homme qu?il n?y ait pas d?équivalence entre les dispositions concernant les associations nationales et celles qui vaudraient se prévaloir du droit communautaire ou européen. Une jurisprudence accélérerait sans doute les pourparlers en cours depuis plusieurs années entre la commission européenne et les Etats concernés.
Je terminerais en disant que si l?on peut s?associer librement, ce principe engendre également un effet négatif ; valable dans l?autre sens.
A savoir que nul ne peut être tenu d?être contraint de faire partie d?une association contre son gré comme l?a jugé la CEDH en 2001 dans une affaire où les requérants s?insurjeaient d?être obligés par l?association l?ACCA (chasseurs) de ne pas pouvoir interdire les chasseurs de venir sur leurs terres. Ce qui fait que désormais, un propriétaire de terrain peut interdire son accès aux chasseurs.
Comment alors constituer une association de type loi 1901 ?
Rien de plus facile !
Il faut être deux personnes au minimum et désigner un Président et un secrétaire qui fera également office de trésorier.
Dans le cas où plusieurs autres personnes sont intéressées il peut y avoir entente ou vote préalable pour désigner l?ensemble du bureau.
Ensuite, il faut rédiger des statuts (on trouve facilement des modèles tout prêts sur internet), ainsi que la première assemblée générale.
Puis désigner un local comme siège social (en général le domicle d?un des participants)
Enfin se rendre à la préfecture ou sous-préfecture afin de récupérer quelques documents tout prêts à remplir et les donner à la personne de la préfecture accompagné d?un chèque d?environ 250FR (soit 60 euros) je crois car il y plusieurs années que je n?ai pas créé d?association.
Ensuite, on reçoit un récépissé du préfet puis environ 1mois plus tard, le journal officiel publiant l?association. A partir de ce moment, l?association est déclarée et peut fonctionner.(et donc ester en justice)
On peut donc également en plus la déclarer association européenne également régie par le droit communautaire et notamment l?article 14 de la CEDH. (on peut par exemple placer cette double définition en entête de lettre-type).
J?encourage les huileux qui seront tentés de se battre au plan juridique de constituer rapidement une structure associative. Elle peut parfaitement être située à n?importe quel endroit et leurs participants peuvent très bien résider à des centaines de kilomètres de distance les uns des autres. Avec internet tout est possible.
L?essentiel d?avoir un objectif commun.
Voilà, rien de plus simple, j?espère avoir été clair.
A bientôt pour la 3ème partie
gautierjean@no-log.org