question posée à des juristes en droit communautaire

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directive

Messagepar feufollet » Mar Nov 22, 2005 10:00 am

En fait il semble que le legislateur veuille encourager les agriculteurs a creer des entreprises agricoles et a quitter le regime general de la MSA.

La creation d'une entreprise pour un agri a comme avantage de pouvoir facilement mutualiser des risques et les apports en s'appuyant sur des associes.

Ainsi dans la PLOA on parle "d'exploitant" qui beneficiera d'une exoneration de la TIC sur les huiles vegetales pures en auto conso et auto production et ceci pour l'ensemble des exploitants d'une exploitation agricole.

Est ce bien cela?
L'ère de l'après pétrole a déja commencé.
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Messagepar j333t » Mer Sep 10, 2008 3:59 pm

BeTa a écrit:Le Sénateur J Desessard cite la Directive de 96

ok, je comprends mieux maintenant (ce qui m'a foutu dedans au premier abord) : vous parlez de la directive 2003/96/CE qui parle de la taxation des biocarburants... ok !!! :)

bencheux a écrit:Donc la directive ne s'applique par à l'HVB !!!

donc les états membres ne sont pas contraints de suivre cette directive pour l'huile végétale pure, c'est à dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'il veulent (en rapport avec le droit déjà existant) à ce sujet.

pour moi ce n'est pas un bon point...
m'enfin, il suffit de mettre une goutte d'acetone, d'ester, de GO, de super ou n'importe quoi d'autre dans notre huile végétale (qui, pour le coup, n'est plus "pure") pour qu'on rentre dans le cadre de cette directive.

pour moi elle n'apporte pas gd chose à la question de la situation législative existante concernant l'HVP.


Salut BeTa,
est-ce toujours d'actualité le fait de pouvoir rouler à l'huile tant que l'on a moins de 100% d'HVP dans le réservoir (99%HVP et 1%GO par ex)?
Cela me parait un peu facile pour contourner ce problème qui fait tomber nombre de contrôlés! Peux-tu développer un peu, j'ai sans doute mal compris ta remarque,
ou alors, ils ont tous été contrôlés à 100% ?
merci,
JT.
Dernière édition par j333t le Mer Sep 10, 2008 4:25 pm, édité 1 fois au total.
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Messagepar BeTa » Mer Sep 10, 2008 4:21 pm

excellente relance du sujet... je ne suis pas plus avancé.
je dis cela car je suis plus aujourd'hui intéressé par les solutions collectives concernant l'huile végétale carburant, de type transports collectifs par exemple (et là pour les collectivités publiques, le droit nous y autorise). c'est pour moi la seule ouverture qui "tienne la route" globalement.

cela dit, si qqn pouvait préciser la chose ca serait bien intéressant.
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Messagepar FAC33 » Mer Sep 10, 2008 4:37 pm

BeTa a écrit:je suis plus aujourd'hui intéressé par les solutions collectives concernant l'huile végétale carburant, de type transports collectifs par exemple (et là pour les collectivités publiques, le droit nous y autorise). c'est pour moi la seule ouverture qui "tienne la route" globalement.

Ha bon ... la CCV (Communauté des Communes du Villeneuvois) a eu gain de cause ?
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Messagepar j333t » Mer Sep 10, 2008 4:37 pm

Tu veux dire:
transport collectif comme certaines sociétés de transport par autocar,
ou alors, véhicules de transport des collectivités comme pour la fameuse Communauté de Communes de Villeneuve sur Lot?
Dans leur cas, ils ne sont pas à 100%?
M. Joseph me disait hier avoir posé leurs kits Bi. mais il est vrai qu'ils ne sont pas obligés de n'y mettre que de l'huile, mais le font-ils?
Je me demande d'ailleurs où en est Jérôme CAHUZAC de ses démêlées avec l'état...
au fait, merci pour ta réponse super rapide sur ce vieux sujet!
JT.
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Messagepar BeTa » Mer Sep 10, 2008 4:49 pm

"L’article 37 de la LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifie l’article 265 ter du Code des Douanes. L’utilisation des HVP pour les flottes captives des collectivités territoriales dans le cadre d’un conventionnement avec l’Etat, est dorénavant permise. "

voilà ce que j'en sais pour les collectivités locales. pour le reste, je suis toujours preneur !

allez, je file, le boulot m'appelle,
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