aki a écrit :pancontomate, il y a déjà un pourcentage dans les pompes (moins de 5%, mais c'est conforme aux lois européennes)
Leo a écrit :il nous parait évident qu'il y a incompatibilité entre les directives européennes et la réglementation française. Car (...) c'est l'esprit lui-même de la directive que n'est pas transcrit totalement, de plus il est bien précisé que la liste des biocarburants proposées correspond à un MINIMUM.
Rien de moins évidant que de *démontrer* que l'ésprit de la loi n'est pas transcrit. J'ai peur que le *minimum* que fait la France ne soit amplement suffisant aux yeux du juge.
Je persiste, il y a interet à trouver autre chause pour la défence.
C'EST ECRIT NOIR SUR BLANC DANS LA DIRECTIVE : elle donne une liste minimum des produits considérés comme bio-carburants. Libre à chaque pays d'en inclure d'autres s'ils le souhaitent, mais minimum veut bien dire qu'ils ne peuvent pas en enlever.
C'est l'argumentation à donner pour prouver que la France n'a pas complètement retranscrit la directive en droit national.
HS : Quoiqu'il en soit, il faut se méfier de l'interprétation que l'administration a de ses textes. je m'explique :
J'avais en projet d'acheter des parts dans un avion léger, équipé d'un moteur prévu pour tourner à l'essence avion (100LL) ou au SP95. La TIC des deux carburants varie du simple au double (32,36 cts/l pour la 100LL, aux alentour de 60 cts pour le SP95), mais les prix sont respectivement de 1,70 € pour la 100LL (à cause des faibles volumes) et 1,30 pour le SP95.
Dans mon cas, il aurait été intéressant d'utiliser du SP95 vendu moins cher, malgré 30 cts de taxes en plus.
L'article 265 du code des douanes dit ceci (chapitre 3, à la fin de l'article) :
Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroitre le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se substitue
Dans mon cas, je remplaçais donc de la 100LL par du SP95, et il est écrit noir sur blanc que dans ce cas là, le carburant utilisé doit être taxé à la hauteur du carburant remplacé.
Une visite au bureau des douanes et un coup de fil à leur centre de renseignements m'a appris qu'il considéraient que cet article ne s'appliquait que pour les routiers utilisant exceptionnellement du rouge dans leur véhicules : il paient la TIC du gasoil (qui est remplacé), ce qui leur permet de rouler même en cas de pénurie de gasoil. D'après eux, il n'est pas possible de se faire rembourser un trop perçu de taxes.
Chacun jugera de l'impartialité de l'interprétation.
Fin du HS
Manu