TROISIEME VICTIME DES DOUANES

Les risques, les amendes, comment contester.
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Messagepar pancontomate » Mar Juil 11, 2006 3:48 pm

pancontomate a écrit:.....

reédit:
où est l'article "266 quindecies" du code des douanes derriere lequel se refugie le tribunal ???????


je reponds à ma question:
ARTICLE 266 quindecies
http://aida.ineris.fr/textes/circulaires/text4377.htm
ARTICLE 266 quindecies

(créé par l’article 32 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005)

I. Les personnes qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l’article 265 et du gazole repris à l’indice 22 de ce même tableau sont redevables d’un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.

II. Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l’article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.

III. Son taux est fixé à 1,2 %. Il est majoré de 0,3 % en 2006, de 1,5 % en 2007, de 1 % en 2008, de 1 % en 2009, puis de 0,75 % en 2010. Il est diminué de la proportion de l’énergie exprimée en pouvoir calorifique inférieur, issue :

1. pour les essences, des produits mentionnés aux b et c du 1 de l’article 265 bis A du présent code qui y sont incorporés ;
2. Pour le gazole, des produits mentionnés au a du 1 de ce même article qui y sont incorporés ;

IV. Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible lors de la mise à la consommation.

V. Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est accompagnée du paiement et de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l’établissement de ce prélèvement supplémentaire. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l’article 95.
En cas de cessation d’activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 266 undecies.
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent code.



je suis c*n où je ne vois strictement rien concernant l'huile vegetale où un quelconque biocarburant :roll:

je ne suis pas juriste mais j'ai l'impression que la reponse faite par ton tribunal ... c'est du n'importe quoi :roll:

rien dans l'ARTICLE 266 quindecies ne laisse apparaitre un quelconque respect de la directive


je suppose qu'il y a bien, ici, quelqu'un de competant juridiquement, qui pourrait analyser tout ça :roll:
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Messagepar Meuh6879 » Mar Juil 11, 2006 5:19 pm

En fait, si j'ai bien compris l'argumentaire des douanes...l'exploitant agricole est taxé à la source pour qu'il paye la TIPP ce qui engrenge l'acceptation de la transposition européenne (je taxe le peuple qui paye la pollution en plus au lieu d'utiliser d'autres carburants). Ce que décrit "266 quindecies" apparament...

Car il est bien question, pour les douanes, de récupérer la TIPP non-prélévée dans le circuit de fabrication/revente du carburant illicite qu'est l'huile végétale.

Pour l'interdiction, il se retranche derrière le 1978...pittoyable, et les gars, depuis, y'a du Diesel 1,4L qui fait 170Ch... :evil: et je vous raconte pas toutes les filières de recyclages qui se sont montées ! (apparté)
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Messagepar francois36 » Mar Juil 11, 2006 6:00 pm

Juste une question, ton avocat s'est vraiment occupé du dossier ou il a juste plaidé, car là on en prend plein la poire :? et maintenant ça fait un précédent :shock:
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Messagepar pancontomate » Mar Juil 11, 2006 6:20 pm

le problème et là où a du se régaler le tribunal c'est qu'il a accepté et reconnu avoir utilisé du colza pour:
manoeuvre ayant pour but ou résultat de faire profiter indûment son auteur d'une exonération etc ....

donc il a reconnu avoir voulu voler l'état :(


je pense qu'il faut plutôt insister lourdement sur la faute de la france concernant l'application de la directive européenne:
je roule au colza non pas pour voler l'état mais parce que l'Europe m'y autorise
la france étant incapable de me procurer du biocarburant librement à la pompe, je me le procure par mes propres moyens
libre au douanes à présent de m'appliquer une TIPP si elle peut prouver qu'elle est en droit de l'appliquer étant donné que le colza n'est pas, selon le code des douanes, un carburant


c'est plutôt quelque chose sur ce ton là qu'il faudrait argumenter face aux douanier puis bien sur au tribunal et lors de touts les appels qui devront bien sur obligatoirement suivre


ce n'est que mon humble mon avis :roll:
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Messagepar Leo » Mar Juil 11, 2006 6:47 pm

francois36 a écrit:Juste une question, ton avocat s'est vraiment occupé du dossier ou il a juste plaidé, car là on en prend plein la poire :? et maintenant ça fait un précédent :shock:


Pour l'instant on a rien plaidé du tout, je vous rapelle que l'affaire est renvoyée au 13 octobre.

Ce que vous lisez correspond aux conclusions de la direction régionale des douanes, autrement dit ce n'est que la reponse des douanes à notre assignation.
Nous allons maintenant travailler sur leurs arguments afin de préparer la plaidoierie.
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Messagepar Leo » Mar Juil 11, 2006 6:50 pm

pancontomate a écrit:le problème et là où a du se régaler le tribunal c'est qu'il a accepté et reconnu avoir utilisé du colza pour:
manoeuvre ayant pour but ou résultat de faire profiter indûment son auteur d'une exonération etc ....

donc il a reconnu avoir voulu voler l'état


La seule chose que j'ai reconnu c'est d'avoir utilisé de l'huile de colza en argumentant sur l'existance des directives européennes. Pour le reste, il s'agit des textes sur lesquels ils s'appuient pour établir le PV
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Messagepar pancontomate » Mar Juil 11, 2006 7:08 pm

et pourtant, c'est bien ce qu'ils retienne à ton encontre
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Messagepar zeBibendum » Mar Juil 11, 2006 8:27 pm

ce que je veux dire c'est ce que pancontomate dit : la douane va argumenter sur "le contrevenant a effectué cette manipulation dans le but de flouer l'état" => je pense qu'un tribunal peut difficilement y rester insensible. C'est pourquoi je pense qu'il faut sensibiliser immédiatement toute personne qui vient ici avec le discours "je veux faire des économies".
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Messagepar francois36 » Mar Juil 11, 2006 8:31 pm

Ce qu'il faut rappeler c'est le paradoxe dans lequel on est si on demande un formulaire pour s'aquitter de la TIPP on se le verra refuser car l'huile n'est pas reconnue par l'état Français, c'est là qu'il faudra parler du fait qu'un état membre ne peut tirer profit de sa propre défaillance dans le but de verbaliser l'un de ses administrés. Peut on apporter la pétition de covoiturage...?
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Messagepar pancontomate » Mer Juil 12, 2006 9:27 am

donc mes propos:
pancontomate a écrit:.........
je roule au colza non pas pour voler l'état mais parce que l'Europe m'y autorise
la france étant incapable de me procurer du biocarburant librement à la pompe, je me le procure par mes propres moyens
libre au douanes à présent de m'appliquer une TIPP si elle peut prouver qu'elle est en droit de l'appliquer étant donné que le colza n'est pas, selon le code des douanes, un carburant

..........

serait assez juste comme argumentation face aux douanier 8)

manquerait juste un courrier:
-1: envoyer aux douanes une déclaration réclamant une forme d'acquittement de TIPP sur un produit qui n'est pas reconnu comme carburant
-2: la réponse des douanes qui ne peuvent pas donner un moyen d'acquittement de cette taxe


et si jamais les douanes arrivent à pouvoir procurer ce moyen de payement, ce serait une forme donc, de légalisation du colza comme carburant \:D/


ça se calcule tout ça

:study: y a pas un juriste dans la salle ????? :?: :P
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Messagepar aki » Mer Juil 12, 2006 12:03 pm

La reponse du tribunal à ce plaidoyer est contenu dans la réponse des douanes:
L'etat Français applique la loi européenne car :

1- l'Europe impose de faire des choses pour le biocarburant, et la France inclu du diesther dans l'essence à la pompe.

2-l'Europe donne une liste de biocarburant incluant l'HVB sans obliger les étatts à agir et la France n'agit pas.

CNCLUSION du tribunal: La France respecte la loi Europeenne :!: :!:
C'est du moins ce que j'ai compris en lisant le courier. Les propositions de défences que je voit ici ne contrent pas cette ligne d'attaque. Et je n'ai pas (:twisted: encore :twisted: ) de propositions solide à faire.
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Messagepar Leo » Mer Juil 12, 2006 12:11 pm

pancontomate a écrit:et pourtant, c'est bien ce qu'ils retienne à ton encontre
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Oui mais c'est eux qui qualifient l'infraction, c'est l'histoire du chien que se mord la queue, tout autre carburant que le GO est interdit car il n'y a pas de taxe fixée dessus, donc à partir du moment ou tu utilise un carburant non autorisé, tu paye pas de taxe, et si tu paye pas de taxe tu es en infraction.

Le monde est fou...
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Messagepar Leo » Mer Juil 12, 2006 12:13 pm

zeBibendum a écrit:ce que je veux dire c'est ce que pancontomate dit : la douane va argumenter sur "le contrevenant a effectué cette manipulation dans le but de flouer l'état" => je pense qu'un tribunal peut difficilement y rester insensible. C'est pourquoi je pense qu'il faut sensibiliser immédiatement toute personne qui vient ici avec le discours "je veux faire des économies".


Il est évident que c'est la dernière chose à dire, mais je pense qu'on le savait déja.
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Messagepar pancontomate » Mer Juil 12, 2006 12:13 pm

une question presque hors sujet:
je suis frontalier avec l'espagne
est ce que l'espagne autorise est surtout, est ce quelle commercialise de l'huile comme carburant ???

parce que si c'est oui, ça m'arrange
me suffit de dire et prouver que le contenu de mon reservoir viens d'espagne 8)
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Messagepar Leo » Mer Juil 12, 2006 12:17 pm

francois36 a écrit:Ce qu'il faut rappeler c'est le paradoxe dans lequel on est si on demande un formulaire pour s'aquitter de la TIPP on se le verra refuser car l'huile n'est pas reconnue par l'état Français, c'est là qu'il faudra parler du fait qu'un état membre ne peut tirer profit de sa propre défaillance dans le but de verbaliser l'un de ses administrés. Peut on apporter la pétition de covoiturage...?


Pourquoi pas, cela pourrait être utile pour la plaidoierie, comment peut-on se la procurer ?
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Messagepar Leo » Mer Juil 12, 2006 12:20 pm

pancontomate a écrit:donc mes propos:
pancontomate a écrit:.........
je roule au colza non pas pour voler l'état mais parce que l'Europe m'y autorise
la france étant incapable de me procurer du biocarburant librement à la pompe, je me le procure par mes propres moyens
libre au douanes à présent de m'appliquer une TIPP si elle peut prouver qu'elle est en droit de l'appliquer étant donné que le colza n'est pas, selon le code des douanes, un carburant

..........

serait assez juste comme argumentation face aux douanier 8)

manquerait juste un courrier:
-1: envoyer aux douanes une déclaration réclamant une forme d'acquittement de TIPP sur un produit qui n'est pas reconnu comme carburant
-2: la réponse des douanes qui ne peuvent pas donner un moyen d'acquittement de cette taxe


et si jamais les douanes arrivent à pouvoir procurer ce moyen de payement, ce serait une forme donc, de légalisation du colza comme carburant \:D/


ça se calcule tout ça

:study: y a pas un juriste dans la salle ????? :?: :P


Cela àa déja été tenté, je ne sais plus où sur ce forum il existe le cas d'un huileux que a écrit aux douanes en demandant le paiement de la taxe pour de l'huile végétale, la réponse était que ce n'est pas possible car ce carburant n'est pas autorisé.
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Messagepar Leo » Mer Juil 12, 2006 12:25 pm

aki a écrit:La reponse du tribunal à ce plaidoyer est contenu dans la réponse des douanes:
L'etat Français applique la loi européenne car :

1- l'Europe impose de faire des choses pour le biocarburant, et la France inclu du diesther dans l'essence à la pompe.

2-l'Europe donne une liste de biocarburant incluant l'HVB sans obliger les étatts à agir et la France n'agit pas.

CNCLUSION du tribunal: La France respecte la loi Europeenne :!: :!:
C'est du moins ce que j'ai compris en lisant le courier. Les propositions de défences que je voit ici ne contrent pas cette ligne d'attaque. Et je n'ai pas (:twisted: encore :twisted: ) de propositions solide à faire.


Attention, il ne s'agit pas d'une réponse du tribunal, c'est juste la contre attaque des douanes, cela de prédit absolument rien du jugement qui correspondra à l'interprétation qui sera faite des différents textes.

Pour ma part ( et ce que je voudrai arriver à démonter ) il me parait évident qu'il y a une contradiction entre les directives et la reglementation française.
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Messagepar RiccOlio » Mer Juil 12, 2006 12:36 pm

Les avocats ne vont-ils pas poser une question préjudicielle sur le respect des directives ? Auquel cas, le juge administratif relaye la question devant la CJCE, me semble-t-il. En cas de directive insuffisamment précise, le texte est supposé être interprêté et la décision prise dans le respect du sens général de la directive (je ne sais plus où j'ai lu ça), c'est-à-dire le développement des biocarburants et le respect de l'environnement.
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Messagepar Leo » Mer Juil 12, 2006 1:13 pm

RiccOlio a écrit:Les avocats ne vont-ils pas poser une question préjudicielle sur le respect des directives ? Auquel cas, le juge administratif relaye la question devant la CJCE, me semble-t-il. En cas de directive insuffisamment précise, le texte est supposé être interprêté et la décision prise dans le respect du sens général de la directive (je ne sais plus où j'ai lu ça), c'est-à-dire le développement des biocarburants et le respect de l'environnement.


Dans le cas ou la question préjudicielle est posée, le juge demande effectivement l'avis de la CJCE, mais il reste quand même le seul juge et la décision lui incombe à lui seul, il peut d'ailleurs suivre cette procédure de son prope chef.

Dans notre cas la question ne se pose pas, tant il nous parait évident qu'il y a incompatibilité entre les directives européennes et la réglementation française. Car même si la directive n'impose rien explicitement ( hormis les pourcentages d'incorporation ) c'est l'esprit lui-même de la directive que n'est pas transcrit totalement, de plus il est bien précisé que la liste des biocarburants proposées correspond à un MINIMUM.
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Messagepar aki » Mer Juil 12, 2006 2:07 pm

J'ai bien compris que la lettre proviens des service des douanes et j'ai juste l'intime conviction que le tribunal suivra le discours des douanes car ca a l'air d'etre la tendance du moment (cf. la Communauté de Commune du Villeneuvois)

J'ai peur que le discour des douanes soit bien accepté par le tribunal, et que celui-ci juge que la France respecte bien le droit Européen, dans les faits et dans l'idée, à savoir que:
-en incorporant du diester dans les pompes, l'esprit de la loi europeenne est bien respectee
-Aucune obligation n'est faite par l'Europe d'inclure l'HVB dans la liste des biocarburant.

:cry: ca me déprime d'avance, mais c'est couru d'avance. Il faut trouver un autre biais
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