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MessagePublié: Ven Mai 12, 2006 11:13 am
par madguss
génial, et apres on dit qu'on est dans un état de droit...
même le principe de l'appel n'est pas respecté... :pukeright: :violent1:
donc si on tombe sur un incompétant, on a même pas le droit de contester su le fond... reste à pouvoir contestersur la forme... ce qui n'est pas évident :( :angryfire:
on peut quand même saisir la cours européenne de justice?

:)

MessagePublié: Ven Mai 12, 2006 12:36 pm
par Leo
madguss a écrit:on peut quand même saisir la cours européenne de justice?

:)


Heureusement :!:

MessagePublié: Ven Mai 12, 2006 6:05 pm
par gendy54
C'est vrai que ca peut être génant, cependant sache que si tu as un recours devant la Cour de cassation, tu ne passeras pas par la case cour d'appel, donc tu gagnes au moins 2 ans de procédures.
Une fois que tous les recours des juridictions nationales sont épuisés, tu peux aller devant la cour européenne, mais pas avant.
Mais on en est pas encore là...

Le problème majeure reste quand même la faiblesse du montant du litige... là je ne sais pas comment ca peut se passer pour les recours, si il y a un filtre ou pas...

MessagePublié: Sam Mai 13, 2006 9:31 am
par Leo
Pour passer en cour de cassation il faut qu'il y ait un vice de procédure... pas évident... de plus il faut des avocats spécialisés... et trés cher....

En revanche on peux faire un recour devant la cour européenne de justice quand on veux, c'est même pas obligé d'épuisé les juridictions nationales.

Dans le cas ou la loi francaise est en contradiction avec le droit européen, il parrait évident que ce n'est pas la peine d'aller voir nos tribunaux.

MessagePublié: Sam Mai 13, 2006 9:34 am
par RiccOlio
Ca se tient...

MessagePublié: Dim Mai 14, 2006 6:41 pm
par gendy54
Le recours devant la Cour de cassation n'est pas pour vice de procédure mais pour problème sur le fond. C'est-à-dire que vous estimez que les 2 degrés de jurictions inférieurs ont mal appliqué le droit à l'affaire en question. Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.

En outre il est nécessaire d'avoir épuisé tous les recours nationaux avant d'aller devant la CJCE.

MessagePublié: Lun Mai 15, 2006 12:38 pm
par Leo
gendy54 a écrit:En outre il est nécessaire d'avoir épuisé tous les recours nationaux avant d'aller devant la CJCE.


Mes avocats m'ont dit exactement le contraire..... :?:

MessagePublié: Lun Mai 15, 2006 12:53 pm
par mica
Tu as une date Léo pour ton passage devant la justice.

Mica

MessagePublié: Lun Mai 15, 2006 6:25 pm
par gendy54
Mes avocats m'ont dit exactement le contraire.....


Bah moi je le tiens de mon prof de droit public, accessoirement avocat. :D :D :D :shock:

MessagePublié: Lun Mai 15, 2006 6:29 pm
par RiccOlio
mica a écrit:Tu as une date Léo pour ton passage devant la justice.

Mica


Leo a écrit:Bonne idée pour un rassemblement on y travaille déja avec un certain nombre d'asso, seulement la date à changée, il s'agit maintenant de début juillet, le 7 si ma mémoire est bonne ( à confirmer )

MessagePublié: Lun Mai 15, 2006 9:49 pm
par Leo
J'ai toujours pas de confirmation officielle pour la date du 7 juillet.

MessagePublié: Mar Mai 16, 2006 1:59 pm
par Leo
Attention à ce que l'on écrit !

gendy54 a écrit:Le recours devant la Cour de cassation n'est pas pour vice de procédure mais pour problème sur le fond.


C'est exactement l'inverse :

La Cour de cassation
Au sein de l'appareil judiciaire, la Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays.
Si la Cour de cassation constate que la loi n'a pas été convenablement appliquée ou que les formes n'ont pas été respectées, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant une autre Cour d'appel ou un autre tribunal où elle sera jugée à nouveau. La Cour de cassation ne pouvant pas juger sur le fond de l'affaire.


Pour plus de renseignement : http://www.justice.gouv.fr/justorg/courcass.htm

Pour la suite c'est plus compliqué

gendy54 a écrit:En outre il est nécessaire d'avoir épuisé tous les recours nationaux avant d'aller devant la CJCE.


Le mieux c'est d'aller sur le site de la CJCE :
http://www.curia.eu.int/fr/

Dont voici quelques extraits :


4. Dans mon affaire, j'ai perdu en dernière instance devant mon juge national.Puis-je former un recours devant la Cour de justice?

Non, on ne peut, dans cette hypothèse, en aucun cas former un recours devant la Cour de justice. La Cour n'est pas une juridiction d'appel des décisions rendues par les juges des juridictions nationales. Elle ne peut jamais casser ou changer les décisions rendues par celles-ci.


5. Le simple citoyen peut-il saisir la juridiction communautaire?

Oui, tout citoyen a la possibilité d'accéder à la Cour ou au Tribunal et ceci par deux voies de recours: l'une indirecte, l'autre directe.
Cette possibilité existe tout d'abord lorsqu'une affaire est traitée par des juges nationaux. Confronté à un problème juridique concernant le droit communautaire, le juge national saisi peut, et parfois doit, suspendre la procédure et former un renvoi préjudiciel pour demander à la Cour de justice de donner une interprétation ou de contrôler la légalité d'une règle communautaire. Le citoyen pourra alors accéder à la Cour par l'intermédiaire de cette procédure.
Le citoyen peut également contester directement, devant le Tribunal de première instance, une décision prise par une institution communautaire. Pour ce faire, il faut qu'il soit le destinataire de la décision (c'est-à-dire qu'elle lui soit adressée) ou qu'il soit concerné directement et individuellement par l'acte en question.
En revanche, un citoyen ne peut pas former un recours contre une autre personne (physique ou morale) ou contre un État membre devant la juridiction communautaire.


7. Qu'est-ce qu'un renvoi préjudiciel?

La mission essentielle de la Cour de justice consiste, telle une cour suprême ou constitutionnelle, à examiner la légalité des actes communautaires et à assurer, notamment par l'examen des renvois préjudiciels, une interprétation et une application uniformes du droit communautaire. Elle intervient également pour appliquer le droit communautaire et résoudre les conflits entre les institutions communautaires ou entre ces institutions et les États membres (ou encore entre les États membres).
Le Tribunal de première instance traite les recours formés par les États membres contre la Commission et contre certains actes du Conseil ainsi que les recours qui lui sont adressés par les personnes physiques ou morales contre les décisions ou les omissions des institutions communautaires (par exemple, le recours formé par une entreprise contre une décision de la Commission lui infligeant une amende) dont elles sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement.
Le Tribunal de la fonction publique, quant à lui, a pour fonction de trancher les litiges entre les institutions européennes et leurs agents.



En résumé : soit ton prof n'est pas clair dans ses explications, soit tu a mal compris.

Sans rancunes :wink:

MessagePublié: Lun Mai 22, 2006 4:35 pm
par gendy54
Désolé à tous pour tout,

Evidemment que la Cour de cassation ne juge pas sur le fond... je devais être très fatigué ce jour-là... ou tellement concentré sr ce qu'il ne fallait pas dire que je l'ai dis :oops: :oops: :oops: :oops: :oops: :oops: :oops: Tu comprendras qu'un étudiant en droit comme moi ne pouvait pas dire une telle énormité...

Merci pour la page de la FAQ. j'avais en effet fait un tour sur le site de la CJCE mais sans tomber sur cette page. :D :wink:

Sans rancune n'ont plus et même heureusement que tu as relevé pour ne pas induire les non-juristes en erreur...même si ca ne fait pas plaisir de se faire remonter les bretelles.

MessagePublié: Lun Mai 22, 2006 5:10 pm
par Leo
gendy54 a écrit:Désolé à tous pour tout,

Evidemment que la Cour de cassation ne juge pas sur le fond... je devais être très fatigué ce jour-là... ou tellement concentré sr ce qu'il ne fallait pas dire que je l'ai dis :oops: :oops: :oops: :oops: :oops: :oops: :oops: Tu comprendras qu'un étudiant en droit comme moi ne pouvait pas dire une telle énormité...

Merci pour la page de la FAQ. j'avais en effet fait un tour sur le site de la CJCE mais sans tomber sur cette page. :D :wink:

Sans rancune n'ont plus et même heureusement que tu as relevé pour ne pas induire les non-juristes en erreur...même si ca ne fait pas plaisir de se faire remonter les bretelles.


Je n'avais aucunement l'intention de te remonter les bretelles, mais effectivement je préfère être précis dans ce domaine, je ne suis pas juriste mais j'apprend beaucoup au contact des avocats.

Merci pour ta réponse et longue collaboration sur le site