Les Directives européennes
Posté : ven. juil. 21, 2006 10:26 am
L'information du 04/07/2006 concernant l'attaque de la Commission envers la France, pour non respect de l'adaptation de la Directive 2003/96/CE, devrait rappeler à tous que la France, comme tous les EM de l'UE, s'est engagée à transcrire et à adapter son Droit à ces Directives.
Concernant la 2003/30/CE, c'est exactement la même chose, et l'article 7 de cette Directive est limpide. Si la Douane ne veut pas y voir une inconditionnalité, c’est uniquement sa lecture teintée de tentative désespérée de maintenir ses prérogatives exorbitantes à tout prix.
L'Administration Douanière peut dire (dans ses conclusions du 07.07.2006 contre Mr Lambert) que cette Directive est "peu claire, précise et inconditionnelle", je suis enclins à penser que cette mauvaise foi évidente doublé d’une apparente mauvaise lecture et piètre connaissance du Droit Communautaire, ne fait que masquer un combat d’arrière garde.
.
Claire et précise: il n'y a qu'à lire cette Directive pour s'apercevoir que ce n'est pas la réalité. C'est tellement clair et précis que le premier Ministre de Villepin s’est engagé récemment publiquement à faire mieux que tous les Etats Membres en matière de respect des « indications », puisqu’il a doublé les objectifs de mélanges de biocarburants dans les carburants fossiles, en les doublant d’ici 2010.
Ceci étant dit l'objectif d'atteindre 2 % de mélange de biocarburant à fin 2005, est loin d'être atteint puisque la France est à 0,83 %. La Directive est tellement précise, qu'elle fait obligation à la France (ainsi qu'aux autres EM) de lui soumettre un rapport sur l'état d'avancement de la pénétration des biocarburants, en déans les premiers 6 mois de la fin de chaque année calendaire, sous peine de sanctions financières. Et la France s’est exécutée. Ce rapport existe, et cela renforce, du même coup, l’inconditionnalité de la D2003/30/CE, que la Douane s’obstine à ne pas voir.
Cordialement
Guate1
Concernant la 2003/30/CE, c'est exactement la même chose, et l'article 7 de cette Directive est limpide. Si la Douane ne veut pas y voir une inconditionnalité, c’est uniquement sa lecture teintée de tentative désespérée de maintenir ses prérogatives exorbitantes à tout prix.
L'Administration Douanière peut dire (dans ses conclusions du 07.07.2006 contre Mr Lambert) que cette Directive est "peu claire, précise et inconditionnelle", je suis enclins à penser que cette mauvaise foi évidente doublé d’une apparente mauvaise lecture et piètre connaissance du Droit Communautaire, ne fait que masquer un combat d’arrière garde.
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Claire et précise: il n'y a qu'à lire cette Directive pour s'apercevoir que ce n'est pas la réalité. C'est tellement clair et précis que le premier Ministre de Villepin s’est engagé récemment publiquement à faire mieux que tous les Etats Membres en matière de respect des « indications », puisqu’il a doublé les objectifs de mélanges de biocarburants dans les carburants fossiles, en les doublant d’ici 2010.
Ceci étant dit l'objectif d'atteindre 2 % de mélange de biocarburant à fin 2005, est loin d'être atteint puisque la France est à 0,83 %. La Directive est tellement précise, qu'elle fait obligation à la France (ainsi qu'aux autres EM) de lui soumettre un rapport sur l'état d'avancement de la pénétration des biocarburants, en déans les premiers 6 mois de la fin de chaque année calendaire, sous peine de sanctions financières. Et la France s’est exécutée. Ce rapport existe, et cela renforce, du même coup, l’inconditionnalité de la D2003/30/CE, que la Douane s’obstine à ne pas voir.
Cordialement
Guate1
Voilà, ça, sa en jette devant les douaniers... 