Rebond sur "conclusions de la DDRDDI Champagne du 07.07

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Rebond sur "conclusions de la DDRDDI Champagne du 07.07

Messagepar Guate1 » Ven Juil 21, 2006 11:57 am

Concernant la position exprimée par la DRDDI Champagne Ardennes du 07.07.2006 contre Mr Lambert, je voudrais attirer l'attention de Leo, sur le fait que l'article 265 ter parle exclusivement de "carburation". Il semblerait que personne ne se soit penché (sauf erreur involontaire) sur la question de savoir si cet article concerne les moteurs diesel. En effet comme chacun le sait, le carburateur brille par son absence dans le moteur diesel, puisqu’il n'y a pas techniquement parlant, de "carburation" dans un moteur diesel, donc est-ce que le code 265 ter est approprié?
Un autre argument: ce même code 265 ter « interdit » l’utilisation, la vente etc. or je rappelle que les articles 81, 82 du Traité de l’UE (non exhaustif) interdisent précisément toute restriction de production, d’utilisation et de mise en service de quelques produits ou services que se soit dans l’UE et entre ses membres.
Même les Etats/Gouvernements ne peuvent s’y soustraire : art. 87 du Traité.
Sur ce plan de la restriction de la libre circulation et d’utilisation des produits dans l’UE, il n’y a pas de restriction contraignante, même si les EM fixent leur niveau de taxation comme bon leur semble, en l’absence de taxation commune (TVA, accises etc.), et il n’est donc pas question pour un Etat d’interdire l’utilisation d’un produit pour lequel un Ministère (l’Administration) n’aurait pas donné son « autorisation ».
Les carburants, biocarburants, incluant les HVP, ne sont pas des produits d'exception, et ne sont soumis à aucuns textes restreignant leur production ou utilisation.
C’est exactement comme les contrats d’exclusivités, le simple fait de mentionner ce mot « exclusivité » dans un contrat, le rend caduque nul et non avenu: contrat, codes, règlements etc.
On doit donc se poser la question de l’existence légale de ce Code des Douanes par rapport au Traité, et s'il y a la possibilité de sa remise en cause (en tout cas au niveau des art. 265) c’est tout un pan de l’argumentation de l’Administration Douanière qui s’écroulerait.

Le tableau B (attaché au 265) a été modifié et englobe les HVP (ce qui inclut les huiles végétales en globalité, même si l’huile de colza n’est pas nommée), donc l’argument de la DRDDI est pour le moins spécieux.
Enfin la Loi de Finances 2006 reconnaît l’utilisation des HVP, en exonération totale de TIC pour l’utilisation propre du producteur – donc l’huile de colza est implicitement « reconnue » - et sa vente à tiers permise à partir du 01.01.2007.
Il est vrai qu'au strict plan de la Loi Française, et jusqu'au 31.12.2006, l'utilisation des HVP par l'automobiliste landa n'est pas autorisé (sans paiement de TIC et TVA), même si pour les raisons invoquées, cette législation viole Lois et Directives Européenne, mais se sont 2 sujets différents, et l'Administration Douanière joue la dessus. A mon avis perso c’est un combat "imbécile" de sa part, car il est d'ors et déjà proclamé perdu au 01.01.2007.
Engager un combat juridique sur ce plan, me semble être une perte de temps, d'énergie et d'argent. Encore 5 mois à patienter! Courage !
Voila ma contribution, et je serai très heureux de savoir si mes remarques ont aidé à la riposte.
Tenez-moi au courant.
Cordialement.
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Messagepar RiccOlio » Ven Juil 21, 2006 12:39 pm

Salut et bienvenue à toi !

Merci pour ta contribution :)

J'avais moi aussi tilté sur le terme de "carburation", spécifique aux moteurs à essence. Je pense que le terme de "carburation" s'entend dans le code des Douanes comme "l'utilisation de carburant", hélas.
Je quitte le forum en raison de mon profond désaccord avec sa politique commerciale. Je ne cautionne PAS l'intervention des annonceurs sur le forum et leur démarchage agressif. Bonne continuation. Pour me contacter, riccolio@oliomobile.org
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Code 265 ter

Messagepar Guate1 » Ven Juil 21, 2006 2:46 pm

Je sais qu'il est toujours possible d'interpréter, mais dans ce cas-ci, le texte est peu sujet à interprétation:
« Art. 265 ter. – 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. "
Il est bien clair qu'il s'agit de l'utilisation à la carburation et non l'utilisation de carburant. C'est même répété 2 fois. Ce qui manque évidemment, c'est un glossaire expliquant, aux yeux de la douane, ce que comprend le terme "carburation".
Il n'en reste pas moins vrai que cet "interdit" n'est pas autorisé par le Traité. Je pense que ceci est rédibitoire.... pour le Code des Douanes.
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Messagepar ZupeToTo2000 » Ven Juil 21, 2006 4:46 pm

En cherchant sur le web, j'ai trouvé plusieurs définitions pour carburation:
1)Mélange d'un carburant avec de l'air pour obtenir un produit inflammable ou détonant.
2)Addition d'hydrocarbures.
1. au gaz d'éclairage pour en augmenter le pouvoir éclairant.
2. à l'air pour le rendre inflammable; en partic., réalisation du mélange air-carburant dans le carburateur d'un moteur à explosion.

Le première est plus générale et plus favorable aux douanes.
306 TD 1994 bosh 175 bars 278 000 km bi-réservoir : 65 000km 100%
205 D 1989 bosch 135 bars 370 000 km bi-réservoir;
45000km 30% + 15000km 75% + 45000km 100%
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