Posté : lun. déc. 11, 2006 8:16 am
je viens de recevoir la réponse à mon deuxième courrier (que je n'avais d'ailleurs pas retranscrit ici). En voici la teneur :
Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier en date du 04 octobre 2006 et vous en remercie.
J’utilise parfois de l’huile végétale pure en additivation, à hauteur d'environ 30% de ce biocarburant.
J’attire votre attention sur le fait que je connais la législation française à ce sujet.
Je fais donc acte de désobéissance civile, car elle est en contradiction avec la législation européenne, puisque sauf erreur de ma part, la directive européenne 2003/30/CE n’a pas, à ce jour, été correctement transposée et aucune mesure n’a été prise par vos services pour l’acquittement des taxes liées à l’utilisation de l’huile végétale pure comme biocarburant.
Or la transposition de cette directive devait intervenir avant le 1er janvier 2005 (art. 7 de cette même directive) et depuis cette date la directive est devenue applicable selon le principe de l’effet direct. En outre, le Ministre chargé des douanes doit arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des règlementations édictées par l’union européenne ou par les traités ou accords internationaux (art.17 du code des douanes). La commission européenne a d’ailleurs engagé une procédure de précontentieux pour défaut de transposition de cette directive par la France.
D’autre part la cour, au travers de l’arrêt du 10 avril 194 – 14/83 ainsi que de nombreuses jurisprudences, a dégagé le principe de l’interprétation conforme et a donc admis qu’une directive européenne qui n’a pas été transposée, ou qui l’a été incorrectement, peut être appliquée selon l’effet direct vertical par un juge national.
Le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 7 janvier 2004, C-201/02 précise qu’un état membre pouvait voir sa responsabilité engagée et être tenu de réparer le préjudice causé par un défaut ou une mauvaise transposition d’une directive (arrêt du 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90).
La directive européenne 2003/96/CE dont le but est de restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, définis (art.2.1.a) selon la nomenclature combinée les produits dont le code est compris entre NC1507 et NC1518. La directive indique (art.15.1) que les états membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation. Elle précise également (art.15.1.a) que parmi les produits concernés figurent les combustibles ou carburants provenant des sources renouvelables, et en particulier (art.16.1) ceux constitués de produits issus de la biomasse, y compris les produits relevant des codes NC1507 à 1518 inclus.
L’huile de tournesol non chimiquement modifiée est référencée sous le code NC1512 et l’huile de colza non chimiquement modifiée sous le code NC1514, au regard des points 6, 7 et 8, utilisées comme biocarburant, elles pourraient bénéficier des exonérations sollicitées par la directive européenne.
Plusieurs états membres (Allemagne, Portugal, Belgique) ont totalement détaxé l’usage de l’huile végétale carburant afin d’en promouvoir l’usage.
La commission européenne a également lancé une procédure de précontentieux contre la France pour défaut de transposition de cette directive 2003/96/CE. Malgré les rappels à l’ordre de la communauté européenne, le gouvernement français n’a pas, à ce jour pris de dispositions pour fixer le montant des taxes à percevoir pour l’utilisation de l’huile végétale pure comme biocarburant par les particuliers.
Considérant que je ne peux être tenu pour responsable des manquements exposés ci-avant et que mes motivations à utiliser l’huile végétale carburant ne résident pas dans un but d’évasion fiscale mais dans des considérations strictement écologiques, je considère donc qu'en tant que biocarburant reconnu comme tel par la directive européenne 2003/30/CE, l’huile végétale pure devrait logiquement être taxée de façon similaire au biocarburant auquel elle est substituable, c’est-à-dire le biodiésel ou Esters Méthyliques d’Huile Végétale (EMHV) et ainsi bénéficier des exonérations de taxes envisageables d’après la Directive Européenne 2003/96/CE
Je vous réitère donc ma demande de renseignements sur les modalités d'acquittement volontaire de ces taxes, sur la base de celles appliquées EMVH.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus citoyens.
Voici donc ce qu'ils m'ont répondu :
Monsieur,
Par courrier en date du 23 11 06, vous reformulez votre souhait d'acquitter la taxe liée à l'utilisation de l'huile végétale comme biocarburant.
Je ne puis que vous confirmer les termes de mon courrier en date du 06 10 dernier; l'utilisation, par un particulier, d'huiles végétales comme biocarburant, est interdite pour les motifs qui vous ont été indiqués.
Je vous informe que j'ai transmis à toutes fins votre courrier à mon administration centrale.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Bon ben pour la région bretagne les douanes sont catégoriques...quoi faire maintenant ?
Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier en date du 04 octobre 2006 et vous en remercie.
J’utilise parfois de l’huile végétale pure en additivation, à hauteur d'environ 30% de ce biocarburant.
J’attire votre attention sur le fait que je connais la législation française à ce sujet.
Je fais donc acte de désobéissance civile, car elle est en contradiction avec la législation européenne, puisque sauf erreur de ma part, la directive européenne 2003/30/CE n’a pas, à ce jour, été correctement transposée et aucune mesure n’a été prise par vos services pour l’acquittement des taxes liées à l’utilisation de l’huile végétale pure comme biocarburant.
Or la transposition de cette directive devait intervenir avant le 1er janvier 2005 (art. 7 de cette même directive) et depuis cette date la directive est devenue applicable selon le principe de l’effet direct. En outre, le Ministre chargé des douanes doit arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des règlementations édictées par l’union européenne ou par les traités ou accords internationaux (art.17 du code des douanes). La commission européenne a d’ailleurs engagé une procédure de précontentieux pour défaut de transposition de cette directive par la France.
D’autre part la cour, au travers de l’arrêt du 10 avril 194 – 14/83 ainsi que de nombreuses jurisprudences, a dégagé le principe de l’interprétation conforme et a donc admis qu’une directive européenne qui n’a pas été transposée, ou qui l’a été incorrectement, peut être appliquée selon l’effet direct vertical par un juge national.
Le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 7 janvier 2004, C-201/02 précise qu’un état membre pouvait voir sa responsabilité engagée et être tenu de réparer le préjudice causé par un défaut ou une mauvaise transposition d’une directive (arrêt du 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90).
La directive européenne 2003/96/CE dont le but est de restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, définis (art.2.1.a) selon la nomenclature combinée les produits dont le code est compris entre NC1507 et NC1518. La directive indique (art.15.1) que les états membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation. Elle précise également (art.15.1.a) que parmi les produits concernés figurent les combustibles ou carburants provenant des sources renouvelables, et en particulier (art.16.1) ceux constitués de produits issus de la biomasse, y compris les produits relevant des codes NC1507 à 1518 inclus.
L’huile de tournesol non chimiquement modifiée est référencée sous le code NC1512 et l’huile de colza non chimiquement modifiée sous le code NC1514, au regard des points 6, 7 et 8, utilisées comme biocarburant, elles pourraient bénéficier des exonérations sollicitées par la directive européenne.
Plusieurs états membres (Allemagne, Portugal, Belgique) ont totalement détaxé l’usage de l’huile végétale carburant afin d’en promouvoir l’usage.
La commission européenne a également lancé une procédure de précontentieux contre la France pour défaut de transposition de cette directive 2003/96/CE. Malgré les rappels à l’ordre de la communauté européenne, le gouvernement français n’a pas, à ce jour pris de dispositions pour fixer le montant des taxes à percevoir pour l’utilisation de l’huile végétale pure comme biocarburant par les particuliers.
Considérant que je ne peux être tenu pour responsable des manquements exposés ci-avant et que mes motivations à utiliser l’huile végétale carburant ne résident pas dans un but d’évasion fiscale mais dans des considérations strictement écologiques, je considère donc qu'en tant que biocarburant reconnu comme tel par la directive européenne 2003/30/CE, l’huile végétale pure devrait logiquement être taxée de façon similaire au biocarburant auquel elle est substituable, c’est-à-dire le biodiésel ou Esters Méthyliques d’Huile Végétale (EMHV) et ainsi bénéficier des exonérations de taxes envisageables d’après la Directive Européenne 2003/96/CE
Je vous réitère donc ma demande de renseignements sur les modalités d'acquittement volontaire de ces taxes, sur la base de celles appliquées EMVH.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus citoyens.
Voici donc ce qu'ils m'ont répondu :
Monsieur,
Par courrier en date du 23 11 06, vous reformulez votre souhait d'acquitter la taxe liée à l'utilisation de l'huile végétale comme biocarburant.
Je ne puis que vous confirmer les termes de mon courrier en date du 06 10 dernier; l'utilisation, par un particulier, d'huiles végétales comme biocarburant, est interdite pour les motifs qui vous ont été indiqués.
Je vous informe que j'ai transmis à toutes fins votre courrier à mon administration centrale.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Bon ben pour la région bretagne les douanes sont catégoriques...quoi faire maintenant ?