Se défendre devant la justice concernant l'HV

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Se défendre devant la justice concernant l'HV

Messagepar petroilette » Sam Avr 21, 2007 2:03 pm

Argumentaire qui a pour but de montrer que l'utilisateur est plus un citoyen soucieux de l'environnement plutôt qu'un délinquant à la fraude fiscale.


Madame Monsieur le Juge,

Je reconnais avoir utilisé un carburant végétal dans mon véhicule personnel réservé à mon usage privé.

(Si courrier à la direction des douanes envoyé)
(Je tiens à vous indiquer que mon intention n’a pas été de frauder la législation des douanes, pour preuve j’ai écrit en date du ../../.. à la direction des douanes de mon département afin de connaître les modalités de déclaration de ma consommation de carburant végétal.)

Ma seule motivation est de contribuer modestement mais avec conviction à la protection de notre environnement.
En effet, comme vous pourrez le constater à la lecture des évènements ci-après, l’utilisation de carburants végétaux est vivement prôné afin de réduire les gaz à effet de serre.

En 1992, le Sommet de la Terre de Rio a marqué la prise de conscience internationale du risque de changement climatique.

En 1997, le Protocole de Kyoto traduisit en engagements quantitatifs juridiquement contraignants cette volonté, et qui fût notamment signé par la France.
Son objectif n° 1 a pour but de réduire l’effet de serre issu d’émission de gaz en réduisant la consommation en particulier du gaz carbonique ou dioxyde de carbone (CO2) provenant essentiellement de la combustion des énergies fossiles et de la déforestation.

En 2003, la Commission européenne émet une directive 2003/30/CE, applicable aux Etats membres au plus tard le 31/12/04, dont l' ART. 6 énonce que l'utilisation accrue des biocarburants dans les transports fait partie des mesures requises pour respecter le protocole de Kyoto et de tout un ensemble de mesures destiné à répondre à des engagements ultérieurs à cet égard.
En son ART. 12, la directive stipule que l'huile végétale pure provenant des plantes oléagineuses obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, peut également être utilisée comme biocarburant dans certains cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences
correspondantes en matière d'émissions.

En 2004, suite à la Charte de l'environnement, a été apportée la modification de l’Art.5 de la Constitution de la Vème République :
"Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage."

En 2007, le pacte écologique de N. HULOT a été signé par 10 candidats à la Présidence de la République française et par plus de 700.000 citoyens.
Son objectif n° 2 est d’introduire une taxe progressive et permanente sur le pétrole, le gaz et le charbon tout en recourant à un plan ambitieux d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables.

Le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 07 janvier 2004, C-201/02 précise qu’un Etat qui a manqué à ses obligations ne saurait tirer des avantages de sa propre défaillance pour imposer des charges ou des obligations à un particulier.

Pour toutes ces raisons, je sollicite donc votre bienveillance afin que ne soit pas donner suite aux poursuites à mon encontre, et je demande que soient statuées les modalités de déclaration de consommation de carburant végétal auprès des douanes de mon département, et ce afin que je puisse continuer à participer à mon niveau à la protection de notre environnement.


Déclaration de Rio :
http://www.unesco.org/education/nfsunesco/pdf/RIO_F.PDF

Protocole de Kyoto :
http://unfccc.int/resource/docs/convkp/kpfrench.pdf

Directive 2003/30/CE :
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/ ... 420046.pdf

Chartes de l'environnement :
http://www.univ-fcomte.fr/download/deve ... nement.pdf

Vos commentaires :wink: :
http://www.oliomobile.org/forum/viewtop ... highlight=
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