Ecrivez à vos parlementaire : ca va marcher ->des REPONSE
Modérateur : Les modérateurs
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Voici une premiere réponse d'1 député de la Vienne (J.P. Abelin), et que font les 3 autres ?
ASSEMBLÉE
NATIONAlE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Châtellerault, le 11 octobre 2.005
Jean-Pierre ABELlN
Député de la Vienne
Vice-président du Conseil Général de la Vienne
Monsieur Yan
86600 JAZENEUIL
Nos Réf. : JPAfJG
Objet: votre courrier d'octobre sur les biocarburants.
Cher Monsieur,
J'ai pris connaissance avec une attention toute particulière de
votre correspondance du mois d'octobre dernier dans laquelle vous me faites
part de votre inquiétude concernant certaines dispositions du projet de loi
d'orientation agricole qui ne seraient pas en conformité avec la directive
européenne sur les détaxations de biocarburants.
.
Je vous remercie bien sincèrement de m'avoir rendu destinataire
de vos projets d'amendements que j'ai transmis à mes collègues du groupe
UDF, auquel j'appartiens à l'Assemblée nationale, afin qu'ils puissent
intervenir efficacement sur ce sujet.
En tant que membre du groupe d'étude parlementaire sur les
biocarburants à l'Assemblée nationale je suis un ardent défenseur de
l'utilisation des biocarburants. Encore plus aujourd'hui où le prix du pétrole
atteint des sommets.
L'année dernière, à l'initiative de mes collègues Ctiarles de
COURSON,Député de la Marne, et Stéphane DEMILLY,Député de la Somme
et Pré~ident du groupe d'études de l'Assemblée nationale sur les
biocarburants, nous avions déjà obtenu, l'extension de la réduction de taxe
sur les produits pétroliers (TIPP) à l'incorporation directe d'éthanol dans les
carburants.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, j'ai
soutenu fermement un amendement <.:lemon groupe politique, élaboré en
collaboration avec les professionnels de la filière, qui visait à créer une
pénalisation fiscale pour tous les distributeurs de carburants qui
n'incorporeraient pas de carburant agricole dans leurs produits. Celle-ci
prendra la forme d'une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Sur le fond, la part des biocarburants minimum à incorporer
pour être exonéré de la majoration d'IS correspond à 5% à compter de 2009,
objectifs fixés par la directive européenne. Ledispositif que nous avons fait
adopter permettra de multiplier la production de biocarburants par cinq en
cinq ans. .
.
Par ailleurs, nous avons également fait adopter une
augmentation de 130000 tonnes des volumes de biocarburants agréés pour
l'année prochaine, ainsi que l'autorisation pour un opérateur qui dispose de
plusieurs unités de production agréées de procéder à des réaffectations d'une
unité à une autre.
Selon moi, la filière biocarburant, qui constitue un atout
considérable pour l'agriculture française, va bénéficier de ces mesures et
contribuera ainsi non seulement à favoriser le développement d'une filière
agricole pour le moment trop peu reconnue par les pouvoirs publics, mais
aussi à l'amélioration des conditions de réussite du plan de développement
durable.
Dans le cadre plus précisément du débat parlementaire
concernant le projet de loi d'orientation agricole les p9rte-paroles de mon
groupe politique, les députés Jean DIONIS du SEJOUR et François
SAUVADET ont rappelé au Ministre de l'Agriculture que le débat sur les
biocarburants, touchait un "domaine qui engage vraiment l'avenir et qui
passionnetous les Français.
Ils se sont réjouis au nom de l'UDF que nos lois successives- loi
d'orientation énergétique et LOA - fixent des objectifs précis au
développement des biocarburants. Cependant, nous avons rappelé au
Gouvernement que pour atteindre la proportion de biocarburants dans la
consommation finale de carburant prévue dans .c;Iixans, il nous faudra
multiplier par six nos capacitésde production. Nous ne pourrons y parvenir
qu'en poursuivant la procédure d'agrément et en procédant à de très lourds
investissements.
C'est pourquoi, notre porte parole c'est interrogé sur le fait que
le projet de loi de finances pour 2006 réduise la part des ressourcesaffectées
à la filière et revienne sur tous les dispositifs d'accompagnement fiscal.
En ce qui concerne l'huile végétale, nous sommes aujourd'hui
conscients qu'elles peuvent donner naissanceà une filière intéressante. Notre
porte parole a félicité le Gouvernement de sa proposition mais a regretté
qu'elle ne se cantonne qu'à l'autoconsommation agricole. Pour notre groupe,
la vraie décision qu'attendent les Français,c'est que nous autorisions la vente
d'huiles végétales par les agriculteurs aux particuliers. Il a, par ailleurs,
rappelé que la directive 2003-30 qui définit les biocarburants inclut ceshuiles,
en ajoutant un argument écologique à son argumentation précisant que la
quantité de gaz à effet de serre rejetée par les huiles végétales est cinq fois
moindre que dans la filière gasoil, alors que le rapport entre énergie produite
et énergie mobilisée est de 4,68 à 0,917entre le colza et le gazole.
Le vote du projet de loi vient d'être repoussé au 18 octobre en
raison du retard pris dans la discussiongénérale, maisje tiens à vous dire que
je serai très attentif à ce que les réponses du .l'I\inistre sur les biocarburants
aillent dans le bon sens car elles contribueront à la détermination de mon
vote sur ce texte.
Dans l'attente de nouvelles informations sur le sujet, je vous prie
decroire, Cher Monsieur, enl'expression d~~~~ tif- Jean-Pierre ABEL!N
Châtellerault: 26 avenue Treuille (86100) -Tél.: 05 49 23 1900 -Fax: 05 49 21 7082
Loudun: 2 place Urbain Grandier (86200) - Tél.: 05 49 98 9619
Adresse postale: B.P. 827 - 86108 Châtellerault cedex - E.mail: jpabelin@cg86.fr- Site internet: www.jpabelin.com
Hey!! Les huileux faut m'excuser de la qualité mais j'ai fait un p'tit copier coller et le resultat n'est pas terrible
PROPOSITION : Creer un post pour stocker tout les documents de ce type (lettres, réponses...) de maniere à pouvoir les consulter plus facilement et se faire une idée de nos avancés, perso j'ai du mal à m'y retrouver...Ouais pis tiens si kekun peux me dire comment envoyer un document sans copier coller
A bientot
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Châtellerault, le 11 octobre 2.005
Jean-Pierre ABELlN
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Vice-président du Conseil Général de la Vienne
Monsieur Yan
86600 JAZENEUIL
Nos Réf. : JPAfJG
Objet: votre courrier d'octobre sur les biocarburants.
Cher Monsieur,
J'ai pris connaissance avec une attention toute particulière de
votre correspondance du mois d'octobre dernier dans laquelle vous me faites
part de votre inquiétude concernant certaines dispositions du projet de loi
d'orientation agricole qui ne seraient pas en conformité avec la directive
européenne sur les détaxations de biocarburants.
.
Je vous remercie bien sincèrement de m'avoir rendu destinataire
de vos projets d'amendements que j'ai transmis à mes collègues du groupe
UDF, auquel j'appartiens à l'Assemblée nationale, afin qu'ils puissent
intervenir efficacement sur ce sujet.
En tant que membre du groupe d'étude parlementaire sur les
biocarburants à l'Assemblée nationale je suis un ardent défenseur de
l'utilisation des biocarburants. Encore plus aujourd'hui où le prix du pétrole
atteint des sommets.
L'année dernière, à l'initiative de mes collègues Ctiarles de
COURSON,Député de la Marne, et Stéphane DEMILLY,Député de la Somme
et Pré~ident du groupe d'études de l'Assemblée nationale sur les
biocarburants, nous avions déjà obtenu, l'extension de la réduction de taxe
sur les produits pétroliers (TIPP) à l'incorporation directe d'éthanol dans les
carburants.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, j'ai
soutenu fermement un amendement <.:lemon groupe politique, élaboré en
collaboration avec les professionnels de la filière, qui visait à créer une
pénalisation fiscale pour tous les distributeurs de carburants qui
n'incorporeraient pas de carburant agricole dans leurs produits. Celle-ci
prendra la forme d'une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Sur le fond, la part des biocarburants minimum à incorporer
pour être exonéré de la majoration d'IS correspond à 5% à compter de 2009,
objectifs fixés par la directive européenne. Ledispositif que nous avons fait
adopter permettra de multiplier la production de biocarburants par cinq en
cinq ans. .
.
Par ailleurs, nous avons également fait adopter une
augmentation de 130000 tonnes des volumes de biocarburants agréés pour
l'année prochaine, ainsi que l'autorisation pour un opérateur qui dispose de
plusieurs unités de production agréées de procéder à des réaffectations d'une
unité à une autre.
Selon moi, la filière biocarburant, qui constitue un atout
considérable pour l'agriculture française, va bénéficier de ces mesures et
contribuera ainsi non seulement à favoriser le développement d'une filière
agricole pour le moment trop peu reconnue par les pouvoirs publics, mais
aussi à l'amélioration des conditions de réussite du plan de développement
durable.
Dans le cadre plus précisément du débat parlementaire
concernant le projet de loi d'orientation agricole les p9rte-paroles de mon
groupe politique, les députés Jean DIONIS du SEJOUR et François
SAUVADET ont rappelé au Ministre de l'Agriculture que le débat sur les
biocarburants, touchait un "domaine qui engage vraiment l'avenir et qui
passionnetous les Français.
Ils se sont réjouis au nom de l'UDF que nos lois successives- loi
d'orientation énergétique et LOA - fixent des objectifs précis au
développement des biocarburants. Cependant, nous avons rappelé au
Gouvernement que pour atteindre la proportion de biocarburants dans la
consommation finale de carburant prévue dans .c;Iixans, il nous faudra
multiplier par six nos capacitésde production. Nous ne pourrons y parvenir
qu'en poursuivant la procédure d'agrément et en procédant à de très lourds
investissements.
C'est pourquoi, notre porte parole c'est interrogé sur le fait que
le projet de loi de finances pour 2006 réduise la part des ressourcesaffectées
à la filière et revienne sur tous les dispositifs d'accompagnement fiscal.
En ce qui concerne l'huile végétale, nous sommes aujourd'hui
conscients qu'elles peuvent donner naissanceà une filière intéressante. Notre
porte parole a félicité le Gouvernement de sa proposition mais a regretté
qu'elle ne se cantonne qu'à l'autoconsommation agricole. Pour notre groupe,
la vraie décision qu'attendent les Français,c'est que nous autorisions la vente
d'huiles végétales par les agriculteurs aux particuliers. Il a, par ailleurs,
rappelé que la directive 2003-30 qui définit les biocarburants inclut ceshuiles,
en ajoutant un argument écologique à son argumentation précisant que la
quantité de gaz à effet de serre rejetée par les huiles végétales est cinq fois
moindre que dans la filière gasoil, alors que le rapport entre énergie produite
et énergie mobilisée est de 4,68 à 0,917entre le colza et le gazole.
Le vote du projet de loi vient d'être repoussé au 18 octobre en
raison du retard pris dans la discussiongénérale, maisje tiens à vous dire que
je serai très attentif à ce que les réponses du .l'I\inistre sur les biocarburants
aillent dans le bon sens car elles contribueront à la détermination de mon
vote sur ce texte.
Dans l'attente de nouvelles informations sur le sujet, je vous prie
decroire, Cher Monsieur, enl'expression d~~~~ tif- Jean-Pierre ABEL!N
Châtellerault: 26 avenue Treuille (86100) -Tél.: 05 49 23 1900 -Fax: 05 49 21 7082
Loudun: 2 place Urbain Grandier (86200) - Tél.: 05 49 98 9619
Adresse postale: B.P. 827 - 86108 Châtellerault cedex - E.mail: jpabelin@cg86.fr- Site internet: www.jpabelin.com
Hey!! Les huileux faut m'excuser de la qualité mais j'ai fait un p'tit copier coller et le resultat n'est pas terrible
PROPOSITION : Creer un post pour stocker tout les documents de ce type (lettres, réponses...) de maniere à pouvoir les consulter plus facilement et se faire une idée de nos avancés, perso j'ai du mal à m'y retrouver...Ouais pis tiens si kekun peux me dire comment envoyer un document sans copier coller
A bientot
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La réponse est pas mal, mais c'est les biocarburant industriels qui sont la preocupation principale.
Ceci dit il est vrai que l'UDF avait soutenu la possibilité de vendre à tous l'HVB par les agriculteurs.
Sinon, j'ai eu une 4eme reponse aussi. je la mettrai en copie.
Ceci dit il est vrai que l'UDF avait soutenu la possibilité de vendre à tous l'HVB par les agriculteurs.
Sinon, j'ai eu une 4eme reponse aussi. je la mettrai en copie.
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai )
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pour les deputés, comme l'amendement a été examiné et rejeté je crois qu'il est un peu tard... mais rien n'empeche de les interpeller!
pour la commission c'est un courrier tout simple pour leur signaler que la france n'a pas transposée la directive 2003/30/CE et leur demander de saisir la CJCE en vue d'un jugement
http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=3626
j'ai toujours pas de retour
pour la commission c'est un courrier tout simple pour leur signaler que la france n'a pas transposée la directive 2003/30/CE et leur demander de saisir la CJCE en vue d'un jugement
http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=3626
j'ai toujours pas de retour
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Hum, oui, je crois que c'est fini.GaGadget a écrit :Est-il toujours temps d'envoyer des couriers aux députés ?
Maintenant cela va etre les senateurs je suppose...
Mais il est possible que cela fasse la navette, et que finalement ce soit encore utile...
non ?
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai )
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Voici les amendements proposés :
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100265.asp
(je pense qu'il a du etre voté, puisqu'il proposait, entres autres, de modifier le code des douanes et l'interdiction de rouler a l'huile)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100428.asp (mais cela ne concerne que l'utilisation des HVC en agriculture !)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100444.asp (pour élargir les conditions d'utilisation des HVC en agriculture)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100474.asp (proposé par le gouvernement... on voit que certains lobbies fonctionnent bien !)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100520.asp (concerne les terres en jachere utilisées pour la production d'energies nouvelles)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100520.asp (concernant les agréements des unités de production d'ETBE et le monopole de Total)
- amendement 673 : a été déclaré irrécevable, j'ignore donc son objet
- amendement 737: a été déclaré irrecevable
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100808.asp (afin de dépasser les cas d'autoconsommation en milieu agricole)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100825.asp (concerne l'éthanol)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100826.asp (concerne toujours l'éthanol - l'huile, connaissent pas !)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100838.asp (pour autoriser la production collective d'huile par les agriculteurs)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100901.asp (concernant les agréements des unités de production d'ETBE et le monopole de Total)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100983.asp (informations sur la composition des carburants)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100985.asp (informations sur la composition des carburants)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100986.asp (doublon avec l'utilisation des terres en jachere)
Bon, j'arrete là pour l'instant, je n'ai plus le temps de continuer à examiner les amendements de l'article 12
Pour ceux qui veulent prendre la relève, je me suis arretée a cette page:
http://recherche.assemblee-nationale.fr ... xDocs=1000
Sinon, vous pouvez également continuer en allant sur le site "assemblée national" http://www.assemblee-nationale.fr/index.asp
et en cliquant sur "projet de loi d'orientation agricole" puis sur "amendemens déposés"... je me suis arretée à la page 90 (non lue)
Bonne lecture pour ceux qui veulent s'y mettre !
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100265.asp
(je pense qu'il a du etre voté, puisqu'il proposait, entres autres, de modifier le code des douanes et l'interdiction de rouler a l'huile)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100428.asp (mais cela ne concerne que l'utilisation des HVC en agriculture !)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100444.asp (pour élargir les conditions d'utilisation des HVC en agriculture)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100474.asp (proposé par le gouvernement... on voit que certains lobbies fonctionnent bien !)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100520.asp (concerne les terres en jachere utilisées pour la production d'energies nouvelles)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100520.asp (concernant les agréements des unités de production d'ETBE et le monopole de Total)
- amendement 673 : a été déclaré irrécevable, j'ignore donc son objet
- amendement 737: a été déclaré irrecevable
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100808.asp (afin de dépasser les cas d'autoconsommation en milieu agricole)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100825.asp (concerne l'éthanol)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100826.asp (concerne toujours l'éthanol - l'huile, connaissent pas !)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100838.asp (pour autoriser la production collective d'huile par les agriculteurs)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100901.asp (concernant les agréements des unités de production d'ETBE et le monopole de Total)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100983.asp (informations sur la composition des carburants)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100985.asp (informations sur la composition des carburants)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100986.asp (doublon avec l'utilisation des terres en jachere)
Bon, j'arrete là pour l'instant, je n'ai plus le temps de continuer à examiner les amendements de l'article 12
Pour ceux qui veulent prendre la relève, je me suis arretée a cette page:
http://recherche.assemblee-nationale.fr ... xDocs=1000
Sinon, vous pouvez également continuer en allant sur le site "assemblée national" http://www.assemblee-nationale.fr/index.asp
et en cliquant sur "projet de loi d'orientation agricole" puis sur "amendemens déposés"... je me suis arretée à la page 90 (non lue)
Bonne lecture pour ceux qui veulent s'y mettre !
Ford Mondeo TD -1995- 184000 km -
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- Convaincu
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- Localisation : Picardie - Amiens
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- Convaincu
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- Enregistré le : mer. mai 18, 2005 1:47 pm
- Localisation : Picardie - Amiens
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- Intéressé
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- Enregistré le : jeu. sept. 22, 2005 1:12 pm
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- Amateur
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- Enregistré le : dim. oct. 02, 2005 1:41 pm
- Localisation : aveyron
salut
Il est donc flagrant que la transposition de la directive 2003/30/CE sera incomplète c'est à dire selon la jurisprudence "mauvaise"
Il suffit de lire le titre de la directive : "... Visant à promouvoir l'utilisation des bicarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports"
Il n'y a aucune limitation quant à la destination (uniquement agricole) ou à la nature (n'est pas réservés aux seuls esters)
Copie à revoir pour nos parlementaires
Seb
Il est donc flagrant que la transposition de la directive 2003/30/CE sera incomplète c'est à dire selon la jurisprudence "mauvaise"
Il suffit de lire le titre de la directive : "... Visant à promouvoir l'utilisation des bicarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports"
Il n'y a aucune limitation quant à la destination (uniquement agricole) ou à la nature (n'est pas réservés aux seuls esters)
Copie à revoir pour nos parlementaires
Seb
l'huile une bonne solution pour moins polluer
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- Motivé
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Sebleb
Que penses-tu qu'il va arriver ?
ça part au sénat qui la vote et qui peut modifier le texte
ensuite le texte repart à l'Assemblée
l'allé et retour est possible deux fois
s'il n'y pas accord entre le sénat et l'assemblée nationale
ça passe en commission mixte paritaire (la bien nomée)
dans certains cas l'assemblée à le dernier mot
Une fois votée la loi est promulguée par le président de la republique
L'anticonstitutionnalité est vérifiée le conseil constitutionnel seulement s'il a été saisi (par 60 députés ou sénateur, par les présdients des chambres)
Quand au conseil d'état il a un rôle de conseil sur les projets de loi et sur les décrets et donne son avis favorable ou pas favorable et peut décider d'annuler les textes réglementaires.
il a un rôle suite au décret dans les contentieux
suite à la saisine du juge en tribunal administratif, puis juge d'appel etcassation et enfin au conseil d'état. S'agissant des décrets réglementaires ça passe par le conseil d'état direct
Que penses-tu qu'il va arriver ?
ça part au sénat qui la vote et qui peut modifier le texte
ensuite le texte repart à l'Assemblée
l'allé et retour est possible deux fois
s'il n'y pas accord entre le sénat et l'assemblée nationale
ça passe en commission mixte paritaire (la bien nomée)
dans certains cas l'assemblée à le dernier mot
Une fois votée la loi est promulguée par le président de la republique
L'anticonstitutionnalité est vérifiée le conseil constitutionnel seulement s'il a été saisi (par 60 députés ou sénateur, par les présdients des chambres)
Quand au conseil d'état il a un rôle de conseil sur les projets de loi et sur les décrets et donne son avis favorable ou pas favorable et peut décider d'annuler les textes réglementaires.
il a un rôle suite au décret dans les contentieux
suite à la saisine du juge en tribunal administratif, puis juge d'appel etcassation et enfin au conseil d'état. S'agissant des décrets réglementaires ça passe par le conseil d'état direct