Modérateur: Les modérateurs
cougnoux a écrit:En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée.
cougnoux a écrit: Toutefois, je précise que cette décision implicite de rejet est susceptible de recours.
Laurent
nico a écrit:Salut,
Je viens de recevoir la réponse des douanes :
Monsieur,
Par courrier en date du 26/11/06 vous souhaitez connaître les modalités d'acquittement de la taxe liée à l'utilisation de l'huile végétale comme biocarburant.
Je vous informe que l'utilisation, par un particulier, d'huiles végétales comme biocarburant, est interdite.
En effet, l'arrêté du 22/12/78 modifié fixe la liste des carburants autorisés en France. L'huile végétale n'est pas reprise par cet arrêté. Son utilisation à la carburation est donc strictement interdite.
Cependant, la réglementation française autorise l'ajoût de biocarburants issus d'huiles végétales dans le gazole à hauteur de 5% maximum du volume (arrêté du 23/12/99 modifié). Cette possibilité ne concerne toutefois que les esters méthyliques d'huiles végétales (EMVH) répondant à des caractéristiques définies par un norme européenne (norme EN 14214).
Je précise en outre que cette incorporation ne peut être réalisée que dans un entrepôt sous sujétion douanière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Rien de bien surprenant...
arioc a écrit:Toutefois, je précise que cette décision implicite de rejet est susceptible de recours.
oui mais le recours c'est ou qui faut le faire ça il dise pas.
nico a écrit:Laurent vois-tu un inconvénient à ce que je m'inspire grandement de ta réponse, dans laquelle je trouve l'organisation des références de texte très pertinente ?
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