vente et l’usage l’huile végétale de nouveau autorisé et OUI

[minol29150]

En l’état du droit, depuis l’Arrêt de la Cour d’Appel d’Agen du 25 novembre
2002, la vente et l’usage de l’huile végétale, comme carburant ou additif,
sans acquitter de TIPP, est légale.

alors aurait on le droit de rouler et d'acheter de l'huile sans payer de taxe suplémentaire a l'état, et ben oui, d'apres le merveilleu site de monsieur le sénateur jean desessard qui au moins lui, n'a pas étet élue a perte et qui défent bien les droits du consomateur en pensent écolo.

son site ici et laisser vos message dessus ca fera que aider un peut plus.

http://jean.desessard.ouvaton.org/article28.html

106 peugeot diesel j'ai commencer aujourd'hui a 10% et pense équiper mon garage en buanderie bio recyclage frite restaurant pour la suite rouler a 100% avec réchauffeur

ma femme fait souvent des frites donc avec l'odeur je ne fait plus de différence

[DL]

Je sais pas t'es qui
mais mon ordinateur a détecté des troyens sur le site de ton sénateur qui analyse mes fichiers

j'aime pas ça du tout...

[minol29150]

je suis minol29150 comme c'est indiquer et si c'est sur le site du sénateur que tu a trouver des troyens j'y suis pas pour grand chose, c'est pas mois qui est fait le site je fais que distribuer le lien et chez moi ca c'est bien passer a la lecture du site j'ai un bon antivirus et des antis troyen et adware et tout le tra la la et rien ne c'est affoler cher moi comprend pas pourquoi chez toi ca deconne

[elooping02]

Perso, j'ai rien detecté sur la page du senateur...

Autorisation et taxation

En 1996, une directive européenne a autorisé l’utilisation d’huiles végétales pures comme carburant pour les véhicules. La France a refusé de transcrire et d’appliquer cette directive. La législation nationale disposait que l’utilisation des huiles brutes végétales était réservée aux circuits fermés et aux engins agricoles. La France est en infraction pour non respect de la législation communautaire depuis le 1er janvier 2003. Cette directive devenant règlement communautaire, elle s’applique depuis le 1er janvier 2005 directement et obligatoirement sur le territoire français. On ne peut donc plus aujourd’hui poursuivre quiconque pour utilisation d’huile végétale pure dans son moteur.

Par contre ça m'embete un peu.
Ca voudrait dire que si on tourne à 100% d'huile c'est OK.
Mais que si on melange avec du gazole c'est pas bon?
Huile vegetale pure? pas melangée au gazole, ou pas trafiquée?
Vous la comprenez comment cette phrase?
Parce que perso je suis pas à 100%, mais à 33% et 50%...

[minol29150]

directement et obligatoirement sur le territoire français. On ne peut donc plus aujourd’hui poursuivre quiconque pour utilisation d’huile végétale pure dans son moteur. voila c'est claire comme de huile lol

au fait eloopin02 tu est d'ou car ma femme est de sissone s'y j'en crois ton speudo qui fini par le 02

[elooping02]

A flavy-le-martel, 50km de laon, 25 km de st quentin.

[vincent128]

c'est la fameuse application d'"effet direct" de la directive. C'est djà largement documenté sur ce forum.

Par contre c'est optimiste de dire qu'on ne peut plus poursuivre quelqu'un. On peut toujours le poursuivre (cf Riccolio), mais il devrait avoir gain de cause, un jour...

[minol29150]

mais c'est sure que legalement on est dans notre droit du point de vue de la directive européene maintenant reste a chacun de voir si il veut etre optimiste j'usqu'au boud, vincent128 en ce qui me concerne c'est tout reflechit de mon coté depuis que je parcourt ce forum et d'audre sur le net et avoir pris conaissance de la directive en l'impriment et en la mettant dans la boite a gant de la titine voila moi je m'engage a 100% on verra par la suite il faut bien un début a tout.

[DL]

OK Minol
excuses moi, mais le s te de ce sénateur est bizarre.
Celà dit il apporte son interprêtation de législateur qui vaut ce qu'elle vaut.
Il te faut aussi te munir de l'article 55 e la constitution et du rapport du conseil d'état sur ce forum...

[minol29150]

je prend bien note dl et je la glisse dans ma boite a gant a la fin j'aurai plus de papier dans la voiture que d'huile mais comme le papier est aussi recyclabe je me préoccupe pas du tout

[Bioman]

QQ ne pourrait il pas mettre dans un seul topic tout ce qu'il faut imprimer,lire,et mettre dans sa boite à gants car là avec toutes les directives,lois,amendements,règlement etc..... dans différents topics je ne comprends plus rien......

[sebleb]

Salut les mecs

Dans vos voitures mettez seulement la circulaire européenne, si le douannier est sympa (il n'est pas obligé de mettre l'amende) on peut simplement lui expliquer que l'article 465 ter du code des douannes qu'il invoque est inaplicable.

Si vous avez trop de textes dans vos voitures ca pourrait vous faire passer pour des procéduriers.

Vous allez me répondre" toi tu t'en fous t'est juriste et tu peux reciter le texte par coeur".

C'est un peu vrai mais tout le monde peut en faire autant en s'informant un peu.

Plusieurs consignes si on se fait arrêter :

-ne pas gueuler comme un ane ça sert à rien au contraire ça peut que agacer le mec ou la nenette qui ne fait que son boulot.

-citer la circulaire mais pas tout de suite attendre de voir si le mec souhaite réellement mettre la prune(qui peut être "seulement' l'acquitement de la TIPP") Je le répète le douannier n'est pas obligé comme un gendarme de mettre l'amende.

-demander que l'on note dans le PV que l'on conteste en raison de l'absence d'application de l'article 265 ter du code des douannes (si cet article est utilisé) et de l'existence du droit européen.

-éventuellement ensuite faire un recours gracieux (ou hiérarchique) devant la direction régionale des douannes.

-soutenir et indiquer également les vertus ecologiques de l'huile.

Ne pas payer la prune et contester suivant les voies et les délais de recours qui doivent être notifiés ou indiqués dans la prune.

S'ils n'y sont pas la prune est quant même valable (certains vont dire merde on aurait pu la faire annuler pour vice de forme) Seulement dans ce cas le délai pour agir est celui du droit commun (30 ans) et non plus celui du codes des douannes (je ne connais pas ce délai mais je pense que ça doit être quelque chose comme deux mois comme dans de nombreuses matières)

En tout état de cause rester courtois même si on tombe sur un con de première.

Il y a des gendarmes, des policiers, des douanniers sympas et les sympas sont heureusement plus nombreux que les gros connards.

J'ai un copain douannier - Je ne lui ai quant même pas dit que je roule à l'huile pour pas le gêner.

Ensuite sur le fait que la jurisprudence ne serait applicable que pour ceux qui roulent à 100% deux positions :

-soit on considère qu'a 100 % l'huile n'est plus un additif dans ce cas l'article 265 ter du code des douannes ne s'applique pas, mais pour cela il faut rouler impérativement à 100%

-soit on estime que la jurisprudence d'agen n'a mis aucune limite ni inférieure ni supérieure et dans ce cas on à le droit quelque soit le pourcentage.

Tout le monde est content et à vous d'invoquer l'argument qui va avec votre pourcentage.

seb

[DL]

Là je te rejoins seb
il faut rouler à 100 % n'en déplaise à vincent 128

Et alors je pense qu'on n'est en droit de ne pas payer la TIC

Qu'en penses-tu ?

[ruthene]

Elle dit quoi la jurisprudence d' Agen ?

[Davio]

Bah , je lis " utilisé comme carburant ou comme additif..." dans le code alors à 100% c'est donc un "produit " comme ils disent utilisé comme carburant.

Pour ma lecture perso c'est la baise dans tous les cas de figure.

Le code ne nous laisse aucune marge , c'est la non application de la directive qui peut nous sauver , sur le fait qu'on ne veuille pas regler la TIC appliquée au GO ( qui est sa substitution).

Cf page 17 du code des douanes

[Joner]

-) mettons qu'on puisse rouler à 100% huile ... faut il exiger une analyse des douanes pour qu'ils certifient que c'est bien 100%, et non 99% ?

-) quelle est la différence entre les 3 cas suivants :
- rouler avec de l'huile de supermarché
- rouler avec de l'huile d'agri
- rouler avec de l'huile usagée recylée

???

[la ptiote]

à mon avis qu'on roule a 1OO% ou pas l'article 265 ter s'applique...


quand a la provenance de l'huile ca fait aucune différence pour l'instant.

[sebleb]

salut

pour la jurisprudence d'agen elle n'a en fait jamais visé les utilisateurs mais seulement les producteurs et vendeurs.
C'est pour ça qu'elle est interessante - on dit en droit qu'il faut l'interpréter à contrario.

Vous allez me dire il faut défendre tout le monde. En effet mais si les utilisateurs ont le droit il y aura une obligation de permettre une production.

Meme si on a rien contre nos voisins allemands qui sont en avance sur nous on va quand meme pas aller se fournir ailleurs.

En tout cas la jurisprudence d'agen ne s'applique plus puisqu'elle porte sur des faits antérieurs au 31 décembre 2004 et depuis la donne juridique a changé.

Pour ce qui est du code des douannes pour moi il ne s'applique pas pour une raison principale :

-si les état peuvent fixer leurs taxes il n'en demeure pas moins que la directive a prevu le cadre dans lequel ils devaient intervenir pour les HVB : C'est à dire de manière plus favorable que pour la taxe applicable aux autres carburants qui ne peuvent donc s'y appliquer (donc une taxe qui doit être moins élevée ou inexistante pour les HVB)

Nous sommes en train d'effectuer avec la ptiote une synthese juridique compète qui sera publiée dans le sujet "argumentaire juridique"

Ca avance bien et vos remarques sont interessantes.

A bientot

Seb

[Davio]

On te suit sebleb , si tu peux nous expliquer aussi la page 3 du code douanier sur les mesures encourageant le developpement des biocarburants.
Moi ,j e pige pas bien ce qui est entendu par opérateur , c'est qui c'est quoi , unité de production ; unitées agrées ; çà parait sympa sauf que ces machins là n'ont pas l'air d'exister.

J'ai une impression de je fais semblant d'appliquer la directive sur cet article , mais ma façon de comprendre n'est surement pas la bonne , si tu peux nous faire un topo là dessus çà serait vraiment cool.

Désolé de te harceler , tu sais çà nous tient à coeur cette affaire...
Un grand merci aussi , c'est gratuit mais indispensable pour ton dévopuement ( j'oublie pas non plus tous les gars du site qui ont donnés d'eux même, il en va de soi)

[sebleb]

salut davio

En fait il existe une exonération pour un volume limité pour les opérateurs (entreprises et surtout exploitations agricoles - les entreprises ne parvenant pas souvant à l'obtenir) qui demandent une exoneration des taxes lorsqu'ils n'utilisent pas l'huile comme un carburant classique (pour la production)

et la réforme a augmenté d'un chouilla le volume c'est tout.

seb