circulaire des douanes sur les mélanges HVB gasoil
Modérateur : Les modérateurs
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Joner a écrit :DONC :
faites paser vos véhicules à 100%[/b] ! Right Now ! Straight Away !
Encore une fois je ne vois pas en quoi le 100% comme carburant te protège de quoi que ce soit, par rapport au moins de 100%! L'article dit qu'à 100% comme combustible (=dans une chaudière) il n'y a pas de sanction, mais le premier paragraphe, sur l'utilisation comme carburant (=dans une voiture), prévoit une amende et une taxe sans notion de pourcentage!!!
Ce qu'il y a de bien avec les forums c'est que chacun peut dire n'importe quoi...
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bon le premier des oliomobiliste qui se fait controler et reprimer monte un proces j'espere.
on a suffisament d'argument juridiques de notre coté pour faire un recours!
va falloir organiser la résistance!
et s'il y a un journaliste ici, y'a pas un moyen de diffuser l'info comme quoi la france ne respecte pas ses obligations européennes?
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Je vois pas bien jusqu'où peut aller la responsabilité du producteur/distributeur. Une fois qu'il a écrit en gras sur la facture "doit être utilisé pur, le mélange est interdit" il fait quoi ? Il va inspecter les clients à domicile pour vérifier l'utilisation ?Adventure a écrit :Enfin, le producteur ou le distributeur d'huile de colza utilisée comme carburant et le cas échéant comme combustible s'expose aux sanctions de l'article 411-2-g précité, qui incrimine toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers.
Evidemment je pense à une vente en bidons.
S'il se déplace à domicile pour verser en vrac dans une cuve à moitié remplie de FOD, c'est bien différent.
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100% ! plus de gasoil de m*** !Adventure a écrit : Ainsi, l'utilisation d'huile de colza pure comme combustible ne trouve pas de sanction en droit douanier
qech : le kit bi-réservoir marche sur TOUS les véhicules !
regardes dans la section "groupe de travail" : le kit 2° prix : EV greasel 70€, réhcuaffeur hydraulique (20€ à la casse)/électrique 30€ (j'en distribue) : le reste pour les durites, interrupteur fil relais : récupération à la casse aussi !
amorti en ... 1 mois ? alors ?
Oh mets de l'huileux !
http://www.nrjrealiste.fr
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100 % huile pour ne pas être réprimandable
La directive 2003/96/CE sur lataxation des produits énergétiques :
« tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé au taux du carburant équivalent »
en clair, si on se fait pincer avec de l'huile dans le gasoil, alors les douanes sont pour le coup en droit de réclamer la taxe équivalente à celle du gasoil.
« tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé au taux du carburant équivalent »
en clair, si on se fait pincer avec de l'huile dans le gasoil, alors les douanes sont pour le coup en droit de réclamer la taxe équivalente à celle du gasoil.
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Moi je comprend plus rien avec toutes c'est directives ???
Huile Végétale Brute,
Le carburant des champs,
Le temps et les moyens d’agir
A partir du 01/01/2005, la France se voit obligée d’appliquer la directive Européenne.
Par sa directive 2003/30/CE alinéa ( 12 ), le Parlement et le Conseil Européen du 08 mai 2003 visent à promouvoir l’utilisation des biocarburants renouvelables dans les transports. Cette directive s’applique le 1er janvier 2005 à l’HVB.
Extraits :
« L'huile végétale pure provenant des plantes oléagineuses obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, peut également être utilisée comme biocarburant dans le cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions ».( alinéa 12).
1° Le pressage
Tout agriculteur, groupe d’agriculteurs, particulier peut presser des produits oléagineux pour en faire de l’huile.
2 ° la vente
L’huile est un produit agricole est peut être vendu comme un produit végétal, comme les tourteaux avec une TVA de 5.5 %. Le vendeur n’est pas responsable de la destination qui en est faite.
3 ° l’usage
L’HVB peut être utilisé dans tous les moyens de production d’énergie et de chaleur.
Dans les véhicules empruntant le circuit routier, l’Europe par sa directive obligent ses états membres à harmoniser l’usage des bio carburants dont fait parti l’HVB. La France qui n’a pas retranscrit ce règlement dans ses textes est dans l’illégalité depuis le 1er janvier 2004. La date limite de cette obligation étant le 31 décembre 2004, c’est la réglementation européenne qui s’applique au 1er janvier 2005.
L’usage de l’huile dans les réservoirs de véhicules est donc légal depuis ce début d’année.
4 ° la taxation
La Commission dans sa directive de mai 2003 ( voir en annexe), cadre mieux le développement en incitant les pays à s’harmoniser sur le plan européen au niveau taxation et met une date butoir au 1er janvier 2005. (alinéa 7)
En résumé, elle oblige les pays à considérer, à partir de cette date, que les HBV ne sont pas des produits pétroliers donc sur lesquelles la TIPP ne doit pas s’appliquer quelle que soit la proportion du mélange ou non avec du gasoil. (alinéa 12 de l’article 251 du traité).
…le bon sens paysan étant soutenu par les directives européennes, les réglementations françaises ne sauraient être longtemps un obstacle.
C'est rigolo de nous demander de voter pour l'Europe et de ne pas retranscrire les directives européennes.
Huile Végétale Brute,
Le carburant des champs,
Le temps et les moyens d’agir
A partir du 01/01/2005, la France se voit obligée d’appliquer la directive Européenne.
Par sa directive 2003/30/CE alinéa ( 12 ), le Parlement et le Conseil Européen du 08 mai 2003 visent à promouvoir l’utilisation des biocarburants renouvelables dans les transports. Cette directive s’applique le 1er janvier 2005 à l’HVB.
Extraits :
« L'huile végétale pure provenant des plantes oléagineuses obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, peut également être utilisée comme biocarburant dans le cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions ».( alinéa 12).
1° Le pressage
Tout agriculteur, groupe d’agriculteurs, particulier peut presser des produits oléagineux pour en faire de l’huile.
2 ° la vente
L’huile est un produit agricole est peut être vendu comme un produit végétal, comme les tourteaux avec une TVA de 5.5 %. Le vendeur n’est pas responsable de la destination qui en est faite.
3 ° l’usage
L’HVB peut être utilisé dans tous les moyens de production d’énergie et de chaleur.
Dans les véhicules empruntant le circuit routier, l’Europe par sa directive obligent ses états membres à harmoniser l’usage des bio carburants dont fait parti l’HVB. La France qui n’a pas retranscrit ce règlement dans ses textes est dans l’illégalité depuis le 1er janvier 2004. La date limite de cette obligation étant le 31 décembre 2004, c’est la réglementation européenne qui s’applique au 1er janvier 2005.
L’usage de l’huile dans les réservoirs de véhicules est donc légal depuis ce début d’année.
4 ° la taxation
La Commission dans sa directive de mai 2003 ( voir en annexe), cadre mieux le développement en incitant les pays à s’harmoniser sur le plan européen au niveau taxation et met une date butoir au 1er janvier 2005. (alinéa 7)
En résumé, elle oblige les pays à considérer, à partir de cette date, que les HBV ne sont pas des produits pétroliers donc sur lesquelles la TIPP ne doit pas s’appliquer quelle que soit la proportion du mélange ou non avec du gasoil. (alinéa 12 de l’article 251 du traité).
…le bon sens paysan étant soutenu par les directives européennes, les réglementations françaises ne sauraient être longtemps un obstacle.
C'est rigolo de nous demander de voter pour l'Europe et de ne pas retranscrire les directives européennes.
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tu l'as dis !
mais les élections européennes devraient bientot revenir non ? au fait où en est la constitution ? ça bosse dessu ? on a jusqu'en 2015 tu me diras ...
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Oh mets de l'huileux !
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En attendant je rappele qu'une directive (à retrouver) autorise depuis longtemps la cirulation des carburants dans le reservoir d'origine entre les pays, sans qu'aucune taxe ne soit applicable, et ce meme si le carburant n'est pas autorisé dans le pays d'arrivée --si, bien sur, il est autorisé dans le pays de départ (e.g. Allemagne)--
Il est donc parfaitement légal de faire le plein de HVB en Allemagne et de rouler en France. Et Il est tout à fait normal de refaire le plein au GO ensuite, et donc d'obtenir un mélange GO/HVB une fois arrivé à l'autre bout de la France.
Il est peut-etre à conseiller d'avoir en tete le nom d'une station HVB en allemagne, pour plus de crédibilité, et/ou le texte de cette accord comercial. Mais je n'arrive plus à mettre la main dessus. Help! Il est sur ce forum quelque part.
Il est donc parfaitement légal de faire le plein de HVB en Allemagne et de rouler en France. Et Il est tout à fait normal de refaire le plein au GO ensuite, et donc d'obtenir un mélange GO/HVB une fois arrivé à l'autre bout de la France.
Il est peut-etre à conseiller d'avoir en tete le nom d'une station HVB en allemagne, pour plus de crédibilité, et/ou le texte de cette accord comercial. Mais je n'arrive plus à mettre la main dessus. Help! Il est sur ce forum quelque part.
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Non, toujours pareil, 6% de carburant industrio-bio : EMHV (:evil:) et ethanol (ok) par rapport à la consomation de carburant.
Et 10% en 2012 ou 2015 je sais plus.
Alors qu'on pourrait faire 10% en 2006 et 15% en 2007 si on donnait l'accord maintenant pour les HVB !!!
Et 10% en 2012 ou 2015 je sais plus.
Alors qu'on pourrait faire 10% en 2006 et 15% en 2007 si on donnait l'accord maintenant pour les HVB !!!
Modifié en dernier par Florent_80 le mer. oct. 12, 2005 4:16 pm, modifié 1 fois.
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai )
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non mais attendez les gars si vous commencez à croire à la propagande de PPDA non mais où va t on hein, sérieux ?
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- Enregistré le : mar. avr. 19, 2005 9:34 pm
Cher adventure,
j'ai fait état de la directive 2003 96 et non pas la 2003 30
La 2003 96 dit que
« tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé au taux du carburant équivalent »
EDIT Vim : non, ça, c'est le texte du Code des Douanes français (article 265)
en clair, si on se fait pincer avec de l'huile dans le gasoil, alors les douanes sont pour le coup en droit de réclamer la taxe équivalente à celle du gasoil.
j'ai fait état de la directive 2003 96 et non pas la 2003 30
La 2003 96 dit que
« tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé au taux du carburant équivalent »
EDIT Vim : non, ça, c'est le texte du Code des Douanes français (article 265)
en clair, si on se fait pincer avec de l'huile dans le gasoil, alors les douanes sont pour le coup en droit de réclamer la taxe équivalente à celle du gasoil.
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J'ai retrouvé la directive disant que l'on peut avoir des garburant autorisés dans un autre pays, même s'il est illégale en france. Il est question des "titres d'admission temporaires" pour les "moyens de transport":
Convention d'Istanbul du 26 juin 1990, Annexe C Chapitre II Article 4.1 :
Ca marche surtout pour un allemand qui vien en france avec sa voiture, mais comme le précise l'article 9 :
Plus qu'à expliquer que l'on revient d'allemagne à la douane en cas de problème. Prévoire le nom d'une station d'aprovisionnement en huile à la frontière allemande, histoire d'acréditer la petite histoire. Quelqu'un a-t-il un nom facile à retenir à proposer??
Convention d'Istanbul du 26 juin 1990, Annexe C Chapitre II Article 4.1 :
En gros, ça dit que l'on peu passer la frontière d'un pays pour un voyage temporaire sans payer les taxes sur l'essence que l'on a dans le reservoire, et sans que l'on puisse etre embeté si l'essence utilisée est interdite ou soumise à réstriction...Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des moyens de transport importés temporairement ainsi que les huiles lubrifiantes destinées aux besoins normaux desdits moyens de transport seront admis en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation.
Ca marche surtout pour un allemand qui vien en france avec sa voiture, mais comme le précise l'article 9 :
il y a donc réexportation, à priori aux memes conditions. Les "moyens de transport" incluent ici tout ce qui est necessaire au transport, carburant inclus. Si lors d'un voyage en allemagne (à titre privé ou proffetionel), je suis obligé de faire le plein, cette convention s'appliquera semble-t-il lors du retour en France."L'apurement normal de l'admission temporaire est obtenu par la réexportation des marchandises (y compris les moyens de transport), placées en admission temporaire."
Plus qu'à expliquer que l'on revient d'allemagne à la douane en cas de problème. Prévoire le nom d'une station d'aprovisionnement en huile à la frontière allemande, histoire d'acréditer la petite histoire. Quelqu'un a-t-il un nom facile à retenir à proposer??
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Moi, je mapprovisionne à Lörrach en Allemagne, la station s'appelle "Biotanke", ça devrait ètre assez facile à reteniraki a écrit : Plus qu'à expliquer que l'on revient d'allemagne à la douane en cas de problème. Prévoire le nom d'une station d'aprovisionnement en huile à la frontière allemande, histoire d'acréditer la petite histoire. Quelqu'un a-t-il un nom facile à retenir à proposer??
Pat
ex huileux
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Info : Cher tout le monde, pour q'il n'y est de probléme de communication, quand j'ai mis les textes sur ce poste ce n'était pas des Affirmation. Juste une demande d'explication sur les textes que j'ai un peu de mal à suivre .
Et à propo sur la Directive 2003/96/CE
Les étas membres taxent les produits énergétiques et l'électricité conformément à la présent directive .
à l'Article 2 paragraphe 4 a) ( je ne retrouve pas sur l'Annexe 1 les codes NC 4401 et NC 4402, si quelqun pe me dir à quel énergies ils correspondes ?)
Et b) Il est dit q'un Produit énergétique est à double usage lorsqu'il est destiné à être utiliser à la fois comme combustible et pour des usage autres que ceux de carburant ou de combustible. ( est ce que l'on pe considéré les HVB comme énergies à double usage )
Et aussi ( je sais vous allé vite en avoir... )
Article 11 paragraphe 3
Il est dit quand cas de consommation mixte, la taxe s'établit proportionnellement à chaque utilisation. Toutefois, lorsque la consommation professionnelle ou non professionnelle est négligeable, elle peut être considérée comme nulle.( Toujours pareil les HVB sont elles consérné ?)
Et à propo sur la Directive 2003/96/CE
Les étas membres taxent les produits énergétiques et l'électricité conformément à la présent directive .
à l'Article 2 paragraphe 4 a) ( je ne retrouve pas sur l'Annexe 1 les codes NC 4401 et NC 4402, si quelqun pe me dir à quel énergies ils correspondes ?)
Et b) Il est dit q'un Produit énergétique est à double usage lorsqu'il est destiné à être utiliser à la fois comme combustible et pour des usage autres que ceux de carburant ou de combustible. ( est ce que l'on pe considéré les HVB comme énergies à double usage )
Et aussi ( je sais vous allé vite en avoir... )
Article 11 paragraphe 3
Il est dit quand cas de consommation mixte, la taxe s'établit proportionnellement à chaque utilisation. Toutefois, lorsque la consommation professionnelle ou non professionnelle est négligeable, elle peut être considérée comme nulle.( Toujours pareil les HVB sont elles consérné ?)