Juridique : défense et contre-attaque (2ème partie)

Les risques, les amendes, comment contester.
Code des douanes cliquer ICI

Modérateur: Les modérateurs

Juridique : défense et contre-attaque (2ème partie)

Messagepar jean gautier » Dim Oct 23, 2005 10:22 pm

Juridique : défense et contre-attaque (2ème partie)



Après un premier chapitre concernant les exceptions de droit (droit communautaire), je reprends mon exposé et notamment la suite de la procédure concernant les douanes ; saisine du Tribunal de police.

En apparté : Le fait d?avoir abondamment illustré mes propos revendicatifs au moyen de textes et de jurisprudences est voulu. Si le juge est agacé par cette profusion d?éléments, c?est son problème. N?oublions pas que ce combat peut durer jusque devant la CEDH ou/et la CJCE et il convient d?apporter des arguments détaillés.
Cette procédure, bien qu?elle puisse s?assimiler à un simple vol de bicyclette est en fait le fer de lance d?un processus général de défense contre la pollution et remise en cause complète des systèmes de valeur économique et politique.

A terme, il faut avoir conscience que tous les huileux seront concernés, y compris ceux qui ont la chance de pouvoir obtenir de l?huile directement chez l?agriculteur.
Car si pour le moment on constate une forte recrudescence de surveillance des douanes notamment sur les parkings de supermarchés, il est fort à parier que prochainement de nombreux contrôles auront lieu sur la route. Et ne croyons pas naïvement que les douaniers ou les gendarmes ne pourront pas détecter l?huile dans le gasoil (éventuellement, un simple échantillon pris sur place suffira. C?est pour cette raison qu?il indispensable d?obtenir rapidement un procès et une jurisprudence.

Concernant la suite de la procédure, j?ai quelque peu modifié le contenu en incorporant notamment la possibilité de se porter partie civile et donc de demander des dommages et intérêts au juge sur le fondement de l? article 418 du code de procédure pénale (raison du distingo entre action publique et action civile)


II ? CONCLUSIONS AU FOND

A - SUR L?ACTION PUBLIQUE :

Vu le droit communautaire et notamment les directives 2003/30 CE et 2003/96 CE applicables en France au 1er janvier 2005 (pièces jointes)
Vu le bloc de constitutionnalité
Vu le principe de précaution fondamental lié à notre société industrialisée

Vu le délit de mise en danger d'autrui visée aux articles 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal

Attendu que les services des douanes susmentionnés ont résolument fait application du code des douanes et notamment de son article 265 ter contre le requérant et alors que ce dernier les a dûment informé qu?il entendait faire état des dispositions des directives 2003/30 CE et 2003/96 CE et que, par conséquent, leur attitude était hors la loi ;

Attendu que lesdits agents verbalisateurs étaient alors dûment informés des conditions juridiques dans lesquelles ils évoluaient et qu?alors, dans le doute, leur premier acte aurait dû être de surseoir à verbaliser aux fins de s?informer plus précisément sur la légalité de leurs actes ;

Attendu qu?en conséquence lesdits agents ne sauraient se prévaloir, pour leur défense, d?une méconnaissance de la loi, nonobstant le fait que « nul n?est sensé ignorer la loi » ;

Attendu que de surcroît le requérant a été arrêté, puis menotté en public et placé en garde à vue illégalement ;

Attendu qu?il a donc subi un préjudice personnel certain ;

De surcroît,

Attendu qu?il est de notoriété publique que l?exploitation et l?utilisation du pétrole s?avère être une calamité économique, écologique et humaine pour notre planète ;

Attendu que ceci est confirmé par de nombreux scientifiques, des études et statistiques et que l?Union européenne, ayant pris conscience de ce fait, recommande désormais aux Etats membres de mettre tout en ?uvre pour s?affranchir au maximum des énergies fossiles ; (pièces jointes)

Attendu qu?au contraire, l?utilisation de l?huile végétale pure comme carburant présente des avantages substantiels très importants tant aux plans humain, économique et écologique ; (pièces jointes)

Attendu que dans ces conditions, le principe de précaution s?impose à tous ;

Attendu que les agents des douanes ont failli à ce devoir de précaution et que de surcroît leur attitude non équivoque favorisant l?utilisation du pétrole comme carburant constitue un délit de mise en danger d'autrui, délit prévu et réprimé par les articles 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal ;


B - SUR L?ACTION CIVILE :

Attendu que le requérant a été arrêté, puis menotté en public et placé en garde à vue abusivement et illégalement ;

Attendu qu?il a donc subi un préjudice personnel certain, notamment une atteinte à sa liberté fondamentale de circulation au sens de la conv.EDH, une atteinte à son honneur et une perte financière dûe à son placement en garde à vue ;




III ? PAR CES MOTIFS ;


Il est demandé au tribunal de céans de :

- Déclarer contraire aux dispositions communautaires, notamment les directives 2003/30 CE et 2003/96 CE, le procès verbal incriminé et déclarer nuls ses effets contraignants vis à vis du requérant,

- Déclarer M.(Messieurs) XXXXX de la brigade des douanes de XXXXXX, coupable(s) du délit de mise en danger de la vie d?autrui au sens des articles 121-3, 223-1 et 223-2 du Nouveau code pénal,

- Statuer ce que de droit sur les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,

- Recevoir à bon droit comme bien fondée la constitution de partie civile de M. XXXXXXXXXXXX,

- Ordonner la restitution par l?Etat de l?intégralité du montant de l?amende versée à tort par le requérant, augmenté des intérêts en vigueur, ainsi que l?huile saisie,

- Condamner M.(Messieurs) XXXXX de la brigade des douanes de XXXXXX à verser à M. XXXXXXXXXXXX la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre de dommages et intérêts du préjudice subi et des frais irrépétibles,

- Condamner M.(Messieurs) XXXXX de la brigade des douanes de XXXXXX aux entiers dépens de l?instance.


SOUS TOUTES RESERVES


Cette requête s?appuie sur les pièces suivantes :

1)
2)
3)
4)
etc?.





Quelques explications complémentaires :

Cette procédure concerne le Tribunal de police compétent pour connaître d?une contestation d?un procès verbal émis contre un citoyen.
C?est un droit fondamental que possède le contrevenant de pouvoir se défendre devant un tribunal (sens de l?article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l?Homme).
La procédure est gratuite puisque vous n?avez pas besoin d?avocat.
Elle est écrite et orale. Vous pouvez d?ailleurs vous contenter d?expédier votre lettre sans vous présenter au tribunal le jour de l?audience (date communiquée par le greffe par courrier)
Dans ce cas, le juge est tenu de statuer en fonction de vos conclusions écrites ; s?il ne le fait pas, il y a déni de justice.

Evidemment, dans un cas d?espèce comme celui là, et attendu qu?il dépasse largement le cadre d?une simple contravention, il est hautement recommandé de vous rendre au tribunal afin de vous expliquer notamment sur le problème général que pose l?utilisation du pétrole et transformer ainsi le tribunal en tribune populaire. (voir exemple de José BOVE et les ogm)

Ensuite, il s?avère que cette affaire de douane permet de dégager deux optiques : (contestation du PV sous 30 jours)

Soit on conteste le fond même du procès verbal comme contraire aux directives européennes et le but est de faire jurisprudence.

Soit on conteste la forme du PV. Par exemple, le terme TIPP est employé à tort à la place du terme TIC ; de même on peut vérifier si les conditions d?établissement du PV sont conformes aux dispositions contenues dans le code des douanes, ou bien encore on peut contester le fait que l?on met de l?huile dans son réservoir non pas dans le but de l?utiliser comme carburant mais pour lubrifier son moteur et le nettoyer car chacun sait que l?huile est un détergeant très efficace. Dès lors l?article 265 ter du code des douanes est inopérant. Il conviendrait alors de faire valoir ces causes de nullité « In limine litis », sachant que la charge de la preuve appartient aux autorités et non au citoyen. (l?inversion de charge suppose des éléments incontestables)
De même, le fait de signer le PV en écrivant sur ce dernier votre contestation au fond (voir les bons textes de FD9 et BENALORS), vous dédouanne de devoir vous justifier d?avoir de payer l?amende pour éviter la saisie du véhicule.
En effet le cas est différent lorsque vous payez un PV classique pour non respect du code de la route qui, si vous signez et payer cela ne vous permet plus de le contester ou alors il faudrait pouvoir contester le code de la route lui-même !

Chacun jugera ce qui serait préférable sachant qu?il est possible d?inclure les deux catégories de nullité ; droit communaire et nullités de forme.

Dans le cas où le juge de première instance (tribunal de police) débouterait le requérant, ne reconnaissant pas les directives européennes sous des prétextes fallacieux, il faudrait alors interjeter appel au greffe du tribunal dans les 10 jours par une simple déclaration faite au greffier. (signature d?un registre)

A nouveau cette procédure est gratuite et il conviendrait de reprendre les mêmes arguments, éventuellement en ajouter d?autres et les détailler dans des conclusions expédiées au greffe de la Cour d?appel compétente.

Ensuite, il y aurait le pourvoi en cassation (toujours gratuit) puis si la Cour se déjuge (c?est à dire qu?elle ne respecte pas elle-même sa propre jurisprudence), porter l?affaire devant la CEDH (procédure gratuite). Personnellement, j?ai du présenter à ce jour une trentaine de saisines devant la CEDH. Il s?écoulera une période approximative de 3 ans entre la saisine du Tribunal de police et le délibéré de la CEDH (mais il est possible d?invoquer le caractère d?urgence devant le Président de la CEDH). Notons que ceci prévaut dans une optique pessimiste car en médiatisant ces procès, il est fort probable que les juges statueraient favorablement (d?autant qu?il est toujours possible de tomber sur un juge particulièrement sensible à l?écologie - il y en a !)


Cette procédure est dite passive dans la mesure où on ne fait que se défendre face à la douane.

Nous verrons ensuite d?autres procédures qui permettent d?attaquer. Attaquer l?Etat, les ministres, les politiques. (3ème et 4 ème parties de mon exposé)


C) comment s?organiser pour éviter de jouer les Don-Quichotte ?

En apparté, je réponds à plusieurs personnes qui m?ont demandé des renseignements concernant les associations.

Il est évident que dans le cas où certains seraient tentés d?attaquer l?Etat ou des politiques, déposer des plaintes pénales ou faire citer devant un tribunal correctionnel, il serait hautement recommandé de ne pas le faire à titre personnel mais au contraire par le biais d?une association.

Seul, un individu jouera plutôt les Don Quichotte et il sera vulnérable car n?oublions pas que les enjeux financiers sont colossaux.
A ce titre, l?Etat ne le laissera pas en paix.
Je parcours le site web « Quanthomme » depuis ses débuts en 1999 et j?observe le génial Paul PANTONE créateur du fameux « réacteur » qui permet une économie très importante de la consommation de carburant. On a appris récemment qu?il avait été incarcéré apparemment pour une sombre histoire fiscale. A la vérité cet homme dérange fortement les lobby pétroliers. Ils ne peuvent plus l?éliminer physiquement car il a eu l?intelligence de divulguer gratuitement ses plans sur Internet. Désormais, de très nombreux montages de « réacteurs Pantone » ont été réalisés avec succès (notamment de nombreux tracteurs). Plus rien ni personne ne peut arrêter le processus.

Par contre, une association est forte ; l?union fait la force. On peut difficilement la faire taire. Dans le cas par exemple d?une condamnation, c?est l?association qui est condamnée, pas les personnes la constituant ! La responsabilité personnelle du bureau (président, sécrétaire etc?) est limitée à la gestion ou l?organisation interne.

Une association a le statut de personne morale, contrairement à un citoyen qui est reconnu comme personne physique.

Il existe deux grandes catégories d?association.

Celles qui sont déclarées (statuts déposés)

Celles qui ne le sont pas (association de fait - deux personnes peuvent décider de s?associer verbalement sans même écrire et signer des statuts et les déposer ; ce qui est parfaitement légal)

Le principe de l?association est un droit communautaire et constitutionnel. Il ne peut donc être remis en cause par quiconque.

Il existe également deux possibilités de constituer une association :

Française selon la loi de juillet 1901 (plusieurs millions de ce type en France)
Européenne selon l?article 14 de la ConvEDH et selon l?article 11 du traité UE (droits fondamentaux)

Au sens de la loi française, pour qu?une association puisse ester en justice (défendre ou attaquer en justice), il est obligatoire qu?elle soit déclarée en préfecture.
De plus, elle ne peut se constituer partie civile (et demander des dommages et intérêts) qu?après 5 années d?existence.

Mais une nouvelle association peut tout de même ester en justice et attaquer quiconque, même avec 15 jours d?existence.
Simplement, elle ne pourra pas se constituer partie civile.

Alors l?association européenne serait bien tentante. Le problème est que pour le moment, on ne peut constituer ce genre d?association que sous forme d?association de fait - qui est parfaitement légale mais ne peut en théorie ester en justice en tant que telle ? encore qu?il y aurait sans doute un autre combat juridique à mener afin de faire reconnaître cette association au plan européen car il n?est pas logique et contraire aux droits de l?homme qu?il n?y ait pas d?équivalence entre les dispositions concernant les associations nationales et celles qui vaudraient se prévaloir du droit communautaire ou européen. Une jurisprudence accélérerait sans doute les pourparlers en cours depuis plusieurs années entre la commission européenne et les Etats concernés.

Je terminerais en disant que si l?on peut s?associer librement, ce principe engendre également un effet négatif ; valable dans l?autre sens.
A savoir que nul ne peut être tenu d?être contraint de faire partie d?une association contre son gré comme l?a jugé la CEDH en 2001 dans une affaire où les requérants s?insurjeaient d?être obligés par l?association l?ACCA (chasseurs) de ne pas pouvoir interdire les chasseurs de venir sur leurs terres. Ce qui fait que désormais, un propriétaire de terrain peut interdire son accès aux chasseurs.

Comment alors constituer une association de type loi 1901 ?

Rien de plus facile !

Il faut être deux personnes au minimum et désigner un Président et un secrétaire qui fera également office de trésorier.
Dans le cas où plusieurs autres personnes sont intéressées il peut y avoir entente ou vote préalable pour désigner l?ensemble du bureau.

Ensuite, il faut rédiger des statuts (on trouve facilement des modèles tout prêts sur internet), ainsi que la première assemblée générale.

Puis désigner un local comme siège social (en général le domicle d?un des participants)

Enfin se rendre à la préfecture ou sous-préfecture afin de récupérer quelques documents tout prêts à remplir et les donner à la personne de la préfecture accompagné d?un chèque d?environ 250FR (soit 60 euros) je crois car il y plusieurs années que je n?ai pas créé d?association.

Ensuite, on reçoit un récépissé du préfet puis environ 1mois plus tard, le journal officiel publiant l?association. A partir de ce moment, l?association est déclarée et peut fonctionner.(et donc ester en justice)

On peut donc également en plus la déclarer association européenne également régie par le droit communautaire et notamment l?article 14 de la CEDH. (on peut par exemple placer cette double définition en entête de lettre-type).

J?encourage les huileux qui seront tentés de se battre au plan juridique de constituer rapidement une structure associative. Elle peut parfaitement être située à n?importe quel endroit et leurs participants peuvent très bien résider à des centaines de kilomètres de distance les uns des autres. Avec internet tout est possible.
L?essentiel d?avoir un objectif commun.


Voilà, rien de plus simple, j?espère avoir été clair.

A bientôt pour la 3ème partie


gautierjean@no-log.org
jean gautier
Amateur
Amateur
 
Messages: 33
Inscrit le: Mar Aoû 30, 2005 10:38 am
Localisation: ardeche

Messagepar Yeti-ouf-4.3 » Lun Oct 24, 2005 12:50 am

En fonction du travail de Jean Gauthier, recherche et conseils qu'il nous dispense. J'ai "essayé", pour le commun des mortels, de présenter un petit condensé de procédure, en cas de contrôle "positif à l'H.V." par le service des douanes !

1) Au moment du contrôle, et à partir du moment ou les agents douaniers nous parlent (d’amendes, d’application de taxe(s), etc.) Les amener à dirent, (ou leur demander comme ça pour infos) ; s’ils appliquent le Code des douanes et notamment l’article 265ter.

2) À partir de cet instant, leur indiquer qu’ils agissent à l’encontre des directives Européennes 2003/30/CE, 2003/96/Ce et de la Charte de l’environnement en précisant qu’elle est Française, que c’est la « loi constitutionnelle 2005-205, du 1er mars 2005, présentée le même jour par le Président de la République ». Et, qu’en conséquences, vous allez saisir les tribunaux compétents vis-à-vis des leurs agissements.


Une fois les faits reprochés, écrits, la procédure arrive au stade des signatures, là, vous pouvez écrire la formule ci-dessous (prévoir la place) :

JE, soussigné NOM et Prénom, reconnais les faits désignés ci-dessus, mais en conteste le bien fondé, car :

a) Contraire aux directives européennes 2003/30/CE et 2003/96/CE, concernant l’utilisation d’huiles végétales. Comme carburant alternatif (ou additif d'un carburant commercial, destiné à en diminuer sa nocivité). Ceci, afin de diminuer les rejets polluants (traité de Kyoto) et limiter la dépendance de l’Europe et de la France, vis-à-vis du pétrole.

b) En total désaccord avec la Charte de l’environnement, adoptée par le Sénat le 24 juin 2004 et l’Assemblée nationale le 28 février 2005 (LOI constitutionnelle nº 2005 -205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement) et m’empêchant notamment, de mettre en application les paragraphes 2 et 3, de l’article 2.

En vertu de quoi, je signale par les présents écrits, porter les faits, devant les tribunaux compétents. Les agents ayant participés aux constations et la procédure, étant averti de mon intention depuis le début.

Fait à : (lieu) Le : (date et heure)


Il est préférable d'utiliser une signature de très forte taille, immédiatement sous les écritures du P.V. (ça évite les ajouts indésirables, après coup).
Super5 fiveD 18/22% d'H.V.
Yeti-ouf-4.3
Amateur
Amateur
 
Messages: 84
Inscrit le: Mer Oct 12, 2005 5:52 am
Localisation: 43260

Messagepar Benalors » Lun Oct 24, 2005 10:07 am

Encore merci Jean ainsi qu'à Yéti-Ouf pour votre contribution!!!! j'ai imprimé ta réponse type pour les douanes Yéti et je le mets de suite dans ma boite à gants de titine! j'invite un maximum d'entre nous à le faire,comme ça on ne saura pas pris au dépourvu en cas de contrôle 8)
Huileux depuis le 30/09/05 ClioI 1.9 D -1997- pompe bosch rotative. ça y est suis à 30%
Avatar de l’utilisateur
Benalors
Amateur
Amateur
 
Messages: 76
Inscrit le: Mer Sep 28, 2005 2:29 pm
Localisation: Pays de loire

Messagepar gendy54 » Lun Oct 24, 2005 10:31 am

Petite info: le fait de demander la condamnation de l'état pour mise en danger de la vie d'autrui me semble un peu poussée. En effet , la mise en danger d'autrui, c'est :" Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement".

Bref, cela me semble très tiré par les cheveux. On a jamais vu du pétrole causer des blessures immédiates.
Apprenez les gestes qui sauvent : http://www.croix-rouge.fr/goto/secours/index.asp
gendy54
Amateur
Amateur
 
Messages: 65
Inscrit le: Lun Aoû 15, 2005 11:48 am
Localisation: Nancy (54)

Messagepar Benalors » Lun Oct 24, 2005 10:51 am

gendy 54: heu effectivement ça pose question...n'empêche que lors de pics de pollution l'été par exemple dans les grandes villes les 1er touchés ceux les personnes vulnérables (pers.âgées & enfants) qui en + d'avoir certe des pb respiratoires à la base si en+ elles repsirent du monoxyde ce carbone peu, si je puis me permettre "les achever"....donc dans ce cas précis il y a mise en danger d'autrui ! non?
Huileux depuis le 30/09/05 ClioI 1.9 D -1997- pompe bosch rotative. ça y est suis à 30%
Avatar de l’utilisateur
Benalors
Amateur
Amateur
 
Messages: 76
Inscrit le: Mer Sep 28, 2005 2:29 pm
Localisation: Pays de loire

Procédure

Messagepar feufollet » Lun Oct 24, 2005 12:09 pm

Bon travail J.G.!!!

Concernant la mise en danger de la vie "des truies" je pense que tu y vas un peu fort...

Se limitter à un "excès de pouvoir" par personne dépositaire de la force publique me semble suffisant et de nature à ne pas braquer nos amis des douannes qui font que leur boulot..
L'ère de l'après pétrole a déja commencé.
feufollet
Amateur
Amateur
 
Messages: 85
Inscrit le: Mar Sep 20, 2005 6:16 pm
Localisation: Toulouse

Messagepar monom » Lun Oct 24, 2005 3:22 pm

Je ne veux pas briser ce merveilleux élan pour ce qui est de démontrer aux douaniers que d'un point de vue législatif nous sommes dans notre bon droit, mais je pense que cela ne servira pas à grand chose.
Si notre ami douanier a recu des consignes strictes pour sanctionner les huileux, il les appliquera (ou pas, car il est libre de ne pas sanctionner). Mais en aucun cas je pense que c'est en lui disant: "tu connais rien à ton travail gros naze, regarde j'ai les papiers qui stipulent que t'as pas le droit de me sanctionner."

Evidemment, je grossis le trait, mais je serais douanier, je crois que je l'interpreterais de cette manière. Moi je préfère mettre en avant le côté écolo. Si jamais, il s'en fout je m'en vais et je paye rien.
C'est à la fin de la foire qu'on compte les bouses
monom
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 549
Inscrit le: Mer Mai 25, 2005 11:52 pm
Localisation: Vendéen pur souche

Messagepar bencheux » Mar Oct 25, 2005 1:11 pm

Super, sans remettre en cause le boulot et les ordres reçus par les douanes, j'imagine leur tronche quand certains huileux verbalisés apposeront cette anotation à la fin du PV...... :D
ZX TD PI bosch 40% HVB agri + recyclée en ce moment. 1 an que je roule à l'huile, déjà 262000km, bientôt le kit 100% , vivement....
Avatar de l’utilisateur
bencheux
Motivé
Motivé
 
Messages: 351
Inscrit le: Lun Nov 29, 2004 12:31 pm
Localisation: PICARDIE (OISE)

attention à la transposition des directives

Messagepar jean gautier » Mer Oct 26, 2005 9:39 am

Tout d?abord, je salue toutes celles et ceux qui m?ont expédié des messages

Je constate qu?il y a sur ce site des gens plutôt bien informés des affaires du droit et je m?en réjouis. (je ne parlerai pas de mécanique ou d?agri car là, il y a des experts !)

Très bon texte de Yéti-ouf qui résume la problématique juridique de cette affaire.
Bonnes analyses de la Ptiote, de Sebleb et de DL ainsi que de tous les autres qui font preuve de sagacité.

Ensemble, nous parviendrons à affiner nos revendications.

Je répondrais plus loin à Genty54 qui semble avoir une vision quelque peu étroite du droit.

Je m?explique plus précisément concernant l?absence de transposition des directives et la douane :

Le gouvernement actuel ainsi que l?ensemble des politiciens de droite comme de gauche n?ont aucune envie de transcrire les directives européennes sur l?HVP en droit français.
Il convient de ne pas être naîf ; nous avons affaire à des tordus, des vicieux, des gens assoiffés de pouvoir et d?argent qui se fichent royalement de l?avenir de notre planète pourvu qu?ils puissent préserver leurs privilèges. Il n?est donc nullement dans leurs intentions de tuer la poule aux ?ufs d?or !
Je constate que ceci vaut également pour les « verts » (une partie tout au moins) quand on voit leurs alliances avec le PS en préservant le projet des centrales atomiques nouvelle génération à des fins uniquement politiciennes.

En conséquence de cela, les douaniers vont non seulement continuer à sévir mais de plus vont renforcer les contrôles.
Ils ont, à n?en pas douter, des ordres du gouvernement, et il est probable qu?on verra bientôt des gens condamnés à une amende de??.. 100000 euros pour avoir roulé à l?huile ! Histoire de décourager tout le monde, il faut faire un exemple.
En cas de condamnation pour avoir roulé « au rouge », les douaniers peuvent appliquer le barème suivant : deux fois la différence de prix entre le gasoil et le fuel multiplié par le nombre de kilomètres parcourus indiqués sur le compteur ! Je vous laisse calculer la note !
D?autant que la condamnation est exécutoire par provision ; vous payez et vous contestez ensuite !

Je ne sais pas ce qu?est un bon et gentil douanier, moi, je ne connais qu?un fonctionnaire qui exécute les ordres même s?ils sont imbéciles et criminels. (voir référence à la période de Vichy en 1940)

Dans cette affaire, vous aurez beau présenter toutes sortes de documents, les douaniers n?en ont rien à foutre ! Ils exécutent le droit français et en sont très fiers. Circulez, y a rien à voir?. C?est pour cette raison qu?il faut procéder différemment.

Les politiciens s?appuient également et surtout sur les juges qui, pour la plupart, sont à leur botte.

Je vais prendre un exemple remarquable de volonté manifeste de l?Etat français de non-transcription de directives communautaires.

Au sujet du monopole de la sécurité sociale, de l?Urssaf, et des assurances couvrant les risques personnels en général (par exemple MSA pour nos chers agri et autres assurances soi-disant obligatoires pour les artisans et commerçants)

Savez-vous que tout ce monopole dont disposaient lesdites assurances a été abrogé par les directives communautaires 92/49/CEE et 92/96/CEE, complètement transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l?ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

En effet, depuis 1994, chacun a le droit de s?assurer pour ses risques personnels là où il veut en espace communautaire.

Les agri peuvent très bien quitter la MSA et s?assurer par exemple à la Llyods anglaise !

Or depuis maintenant 11ans, l?Etat français, bien qu'ayant pourtant transposé en droit interne ces directives qui s?imposaient, a tout fait pour faire condamner les personnes qui osaient les braver en s?assurant ailleurs que dans les circuits officiels. Les juges sont dans cette affaire hautement responsables depuis 1994.
Ce sont des milliers de petites entreprises qui ont du mettre la clé sous la porte suite à ces procédures alors qu?elles étaient pourtant dans leur bon droit !

J?ai moi-même défendu un agriculteur devant le tribunal de grande instance de Nîmes, alors qu?il était pourchassé par la MSA et les huissiers car il refusait de payer ses cotisations comme le lui permet les directives européennes. Nous avons gagné notre procès.

Or le Conseil d?Etat, saisi par une compagnie d?assurance privée, dans un arrêt très récent daté du 26 septembre 2005, reconnaît la supériorité des directives communautaires dans ce cas d?espèce.
Ainsi, aujourd?hui, chacun est libre de s?assurer là où il le désire, à l?instar de l?assurance de sa voiture par exemple.

Il faut cependant faire le parallèle entre ces directives et les directives concernant l?HVP.

Dans ce cas, depuis1994, la France refusait de transcrire les directives concernant l?abolition du monopole des assurances obligatoires.
La France a été lourdement condamnée par la CJCE et ce n?est qu?en 2001 que Jospin, contraint par l?opinion, les a fait transcrire en droit interne (la France devait payer une astreinte journalière très lourde en cas de non transcription : mais qui payait cette amende ?)
Puis, ayant mis quelques 7 années pour transcrire les directives, il a fallu encore 4 années de procédures intenses pour contraindre le gouvernement de céder.
Et encore aujourd?hui, qui a entendu parler de cela ? Quelle média délivre cette info ?

Ainsi, dans l?utilisation de l?huile vous en déduirez qu?il risque de s?écouler de longs mois avant que l?Etat reconnaisse et applique les directives communautaires ; ne rêvons pas, il y a trop d?argent en jeu. Toutes les élécubrations que l?on voit à l?assemblée nationale ou au sénat ne sont que poudre aux yeux.
C?est pour cette raison qu?il ne faut pas hésiter à invoquer devant le tribunal, la possibilité pour chaque citoyen de se prévaloir de ces directives même si l?Etat a failli à ses engagements ; c?est un droit.

Je terminerai en invoquant le problème de la mise en danger d?autrui que j?inclus dans mes conclusions.

Je crois qu?il faut savoir ce que l?on veut : ou on fait « copain-copain » avec l?Etat et les douaniers, et de toutes façons il est illusoire de penser que cela va changer de cette manière. Ou alors on menace et on contre-attaque.

Au plan strict du droit Genty54 affirme que le délit de mise en danger d?autrui répond au critère très précis de : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement". Et il ne comprend pas qu?on puisse ainsi invoquer ce délit, jugeant ce dernier excessif et même impossible « le pétrole n?a jamais causé de blessures immédiates » affirme-t-il péremptoirement.

Sur la forme, cette affirmation est d?une part erronée et ensuite incomplète.

Mise en danger délibérée de la vie d'autrui
(article 223-1 du code pénal)

Le délit de mise en danger permet de sanctionner, avant même tout accident, un comportement particulièrement dangereux inscrit dans une logique du "ça passe ou ça casse".
Le risque de condamnation de ce chef de décideurs publics pour manquement au devoir de précaution semble, en l'état actuel des textes, minimes, voir nul. Aux arguments fournis par le rapport Kourilsky (nécessité de prouver d'une part une exposition directe à un risque immédiat de mort ou de blessures, et un élément moral proche de celui qui est requis pour les infractions intentionnelles), un autre élément apparaît de nature à limiter de façon importante le risque de condamnation de ce chef : pour que le délit soit caractérisé il faut que soit constatée une "violation manifestement délibérée d'une obligation PARTICULIERE de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement". (c?est le bien le cas d?espèce en ce qui concerne les méfaits du pétrole)
Or interprétant strictement cette disposition, la Cour de cassation a déjà jugé que l'exercice des pouvoirs GENERAUX de police du maire ne constituait pas une telle obligation (Cass crim 25 juin 1996 Bull crim n°274) : une administrée avait porté plainte avec constitution de partie civile contre le maire et le préfet de police de Paris, leur reprochant "de s'être abstenus de prendre les mesures nécessaires pour pallier les effets de la pollution atmosphérique sur la santé publique, tels qu'ils avaient été constatés par l'Observatoire régional de santé d'Ile-de-France". La Cour de cassation approuve la juridiction d'instruction d'avoir ordonné un refus d'informer dès lors que "l'article L. 131-2.6° du Code des communes, alors en vigueur, qui confie au maire de façon générale le soin de prévenir et faire cesser tous les événements survenant sur le territoire de sa commune et de nature à compromettre la sécurité des personnes, ne crée pas à sa charge d'obligation particulière de sécurité au sens de l'article 223-1 du Code pénal, en raison du caractère général de ses prescriptions".

Ce n'est que lorsque le pouvoir législatif et réglementaire, réagissant à l'incertitude scientifique, édicte des règles particulières de sécurité, que la responsabilité d'un élu ou d?un politique pourrait être envisagée en cas de violation manifestement délibérée de celles-ci. La question pourrait aussi se poser lorsque le maire s'abstient d'user de son pouvoir de police spéciale. Mais encore faudrait-il démontrer qu'il en est résulté un risque immédiat de mort ou de blessures graves. En aucun cas il ne peut être exigé d'un élu qu'il anticipe, au nom du principe de précaution, sur de législations futures plus restrictives.

Plus généralement, le droit n?est pas une matière inerte. Au contraire, il évolue constamment et le principe de « la mise en danger d?autrui » obéit à cette règle. On peut constater une évolution jurisprudentielle importante tant au plan communautaire qu?en droit interne (rappelons la récente affaire des snowborders à Chamonix, condamnés).

Ensuite, sur le fond, je rappellerais les innombrables « accidents » liés au pétrole. Personnellement je me souviens encore de l?incendie et des explosions qui ont secoué la petite ville de FEYZIN (raffineries à 15 km sud de Lyon). J?encourage Genty54 à venir dans cette ville et notamment dans le couloir de la chimie et du pétrole au sud de Lyon. Il comprendra peut-être ce qu?est la peur que tout explose? Notons que ceci peut être transposé le long de la Seine dans la région de Rouen, Le Havre, premier pôle de raffinerie de France.

On pourrait également citer Total avec l?affaire AZF (plusieurs dizaines de morts, plusieurs milliers de blessés). Total qui se retrouve en première ligne notamment pour avoir délibérément fait entrave à l?instruction judiciaire. Pour quelles raisons à votre avis ? Les juges Thierry Perriquet et Didier Suc, qui mènent l'instruction de l'usine AZF, sont chargés d'une nouvelle information ouverte pour "entrave".

Des blessures immédiates ?

Mais alors Quid des naufrages à répétition des pétroliers avec leurs cortèges de calamité, quid des enfants des grandes villes malades (rhinos) à longueur d?année ? Quid des centaines de milliers(millions) de mort victimes de la pollution (notamment à cause du benzène). Quid du climat détraqué qui tue des milliers de gens via les cyclones et les inondations. Et pourquoi est-il détraqué ? A cause du réchauffement de la planète. Et qui fabrique ce réchauffement pour l?essentiel en augmentant considérablement le taux de CO2 ? Les transports des véhicules automobiles qui utilisent du PETROLE.
La liste des méfaits serait longue ; sont-ce ou non des risques immédiat de mort ou de blessures au sens du Code pénal ?

Quant au principe de précaution en droit international :

La Conférence internationale sur la protection de la mer du Nord en novembre 1987 a été la première à se référer au principe, mais c?est la Déclaration de Rio du 13 juin 1992 ratifiée par la France le 20 juin 1994 qui est considérée comme sa véritable reconnaissance internationale.
Cette déclaration énonce en effet dans son principe 15 que ?pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement.?

Ce principe de précaution s?impose donc à tout gouvernement.

En droit interne, il est fait référence pour la première fois référence au principe de précaution dans la loi Barnier 95-101 du 2 février 1995 (article L110-1 du code de l?environnement) qui dispose que les politiques de l?environnement s?inspirent du principe de précaution ?selon lequel l?absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l?adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l?environnement à un coût économiquement acceptable?.

Alors nos ministres, nos politiques, tous coupables ?

Ils sont pourtant bien informés des risques qu?ils font courir à la population par l?utilisation quasi inconditionnelle du Pétrole.

A bientôt

JG
jean gautier
Amateur
Amateur
 
Messages: 33
Inscrit le: Mar Aoû 30, 2005 10:38 am
Localisation: ardeche

Messagepar gendy54 » Mer Oct 26, 2005 12:29 pm

Effectivement, je comprends mieux avec ton explication. C'est vrai qu'avec la Déclaration de Rio ratifiée, la loi Barnier, la charte de l'environnement et les textes du Code pénal, ca fait l'effet d'une mitrailleuse juridique: il y aura au moins une balle qui atteindra sa cible...
Apprenez les gestes qui sauvent : http://www.croix-rouge.fr/goto/secours/index.asp
gendy54
Amateur
Amateur
 
Messages: 65
Inscrit le: Lun Aoû 15, 2005 11:48 am
Localisation: Nancy (54)

Messagepar Leo » Mer Oct 26, 2005 2:10 pm

Juste une petite question pratique vis a vis des douaniers :

Est-on vraiment obligé de payer l'amende et que risque t-on si on ne la paye pas ?
« Celui qui croit qu'une croissance exponentielle peut continuer indéfiniment dans un monde fini est un fou, ou un économiste. » Kenneth E. Boulding

R 21 turbo 2.1 l - bicarburation maison
VW transporter 1.9 atmo - 75 % sans modif
Avatar de l’utilisateur
Leo
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 621
Inscrit le: Sam Oct 08, 2005 10:53 am
Localisation: Champagne

Messagepar dalex » Jeu Oct 27, 2005 12:25 am

gendy54 a écrit:Petite info: le fait de demander la condamnation de l'état pour mise en danger de la vie d'autrui me semble un peu poussée.


Exact Gendy ! C'est plus que tiré par les cheveux: c'est impossible. L'Etat ne peut pas être pénalement responsable :P .
Donc cet argument tombe à l'eau !

Bien Cordialement

Dalex
dalex
Nouveau
Nouveau
 
Messages: 2
Inscrit le: Ven Oct 21, 2005 12:55 am

Messagepar francois36 » Jeu Oct 27, 2005 8:22 am

Il faudrai pour voir mettre sur le PV avant de signer,

"proces verbale établi en total contradiction avec les directives 2003/30 CE et 2003/96 CE et le fait qu'un État qui a manqué à ses obligations ne saurait tirer des avantages de sa propre défaillance pour imposer des charges ou des obligations à un particulier. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. (Avis du conseil d’état arrêt du 7 janvier 2004, C-201/02) "

ça donnerai une certaine contenance à celui-ci dans le cas d'une éventuelle procédure non ?
Avatar de l’utilisateur
francois36
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 1063
Inscrit le: Jeu Juin 23, 2005 9:18 am
Localisation: Marseille

formidable travail

Messagepar DL » Jeu Oct 27, 2005 9:03 am

Merci mille fois à Jean Gauthier pour ce formidable travail.

Puissent tout nos commentaires construire et enrichir ce travail.

Jean , je pense que de nombreux huileux s'interrogent : êtes-vous juriste ?

Quant à moi je suis journaliste et ne vais pas manquer de relayer ce travail

David Lefebvre dit D. L.
Vous me verrez en chair en os à Envoyé spécial dans deux à trois semaines dans une enquête sur les biocarburants.
DL
Motivé
Motivé
 
Messages: 408
Inscrit le: Mar Avr 19, 2005 10:34 pm

Messagepar vincent128 » Jeu Oct 27, 2005 6:57 pm

Yéti, d'accord avec le début de ton message, mais là ça coinçe :

Yeti-ouf-4.3 a écrit:
[color=darkblue] JE, soussigné NOM et Prénom, reconnais les faits désignés ci-dessus, mais en conteste le bien fondé, car :

a) Contraire


C'est pas clair du tout! Tu conteste le bien-fondé de quoi, des faits? Comment peux-tu à la fois reconnaître des faits et les trouver mal-fondés? Et c'est quoi qui est "contraire à etc." : le bien-fondé, les faits, ou encore le P.V. ou l'ensemble de la procédure?

Peut-être voulais-tu dire "reconnais les faits désignés ci-dessus, mais conteste le bien-fondé du présent procès-verbal (ou encore "la réalité de l'infraction"), car :
contraire etc."

Mais n'est-ce pas très dangereux de suggérer aux gens d'écrire en toutes lettres qu'ils reconnaissent "les faits désignés ci-dessus", alors qu'on n'a aucune idée de ce que les douaniers vont "désigner ci-dessus"?
Vouloir se défendre en commençant par reconnaître en bloc des faits dont on ne sait pas encore comment les douaniers vont les présenter, ça me semble un très mauvais système de défense!!!
Et encore une fois, les forums sont des instruments redoutables : as-tu bien mesuré la portée de tes écrits, lorsque tu préconises à tous, sur un forum public, de commencer par reconnaître en bloc les faits portés sur le P.V.????
Ca semble partir d'une intention louable, mais le résultat...

je signale par les présents écrits, porter les faits, devant les tribunaux compétents


Bof, ce n'est pas par les présents écrits que tu portes les faits. J'écrirais plutôt "signale vouloir porter les faits devant les tribunaux compétents"

étant averti de mon intention depuis le début.


Depuis le début de quoi? de quelle intention exactement? Et qu'est-ce que cette intention peut leur faire, si on n'explique pas qu'elle est fondée?

Il me semble qu'il vaut mieux argumenter sur le fait que les informations ont été données aux douaniers, à l'oral et à l'écrit.

J'écrirais quelque chose du style :

"J'ai dûment informé les agents des douanes ayant procédé à ce contrôle et à cette verbalisation, au sujet des directives applicables à l'utilisation d'huiles végétales comme bio-carburants, par le moyen de la remise du texte intégral des directives 2003/30 CE et 2003/96 CE ( et de (autres documents éventuels)), et par des explications orales sur l'effet direct de ces directives européennes. Je les ai également informés de mon intention, si la verbalisation avait lieu, de contester cette verbalisation devant les tribunaux compétents. Ces explications et documents ayant été donnés entre la constation des faits et la rédaction du PV, les agents susmentionnés avaient toute information nécessaire pour mesurer l'inédaquation entre les faits constatés et la procédure qu'ils engageaient. En conséquence, je réaffirme ici mon intention de contester la réalité de l'infraction devant les tribunaux compétents, en application de l'effet direct des directives 2003/30 CE et 2003/96 CE."

Mais bon, je ne suis pas juriste, et je ne recommande à personne d'écrire la même chose que ce que j'écris ci-dessus! D'ailleurs il n'y a peut-être pas du tout la place nécessaire, et peut-être vaut-il mieux tout simplement refuser de signer. C'est juste pour alimenter le débat.

L'idéal serait que quelqu'un de compétent sur le sujet prépare un petit topo sur la meilleure manière de contester un PV (signer ou non, écrire avant de signer, mais quoi?) en vue de pouvoir ensuite aller devant les tribunaux compétents. Pour le moment, il me semble que jean gauthier fait des explications de fond admirables, que plusieurs personnes ont fait un louable effort de synthèse mais sans forcément avoir la compétence pour reformuler au mieux, que DL a fait par ailleurs une bonne synthèse des documents et arguments à présenter aux douaniers, mais qu'en revanche aucun juriste n'a préconisé précisemment la meilleure manière de réagir à un PV (ou alors ça m'a échappé).
Dernière édition par vincent128 le Jeu Oct 27, 2005 7:11 pm, édité 2 fois au total.
Ce qu'il y a de bien avec les forums c'est que chacun peut dire n'importe quoi...
vincent128
Motivé
Motivé
 
Messages: 468
Inscrit le: Mar Juin 28, 2005 8:29 pm

Messagepar zeBibendum » Jeu Oct 27, 2005 7:07 pm

vincent128 a écrit:En conséquence, je réaffirme ici mon intention de contester ce procès-verbal devant les tribunaux compétents, en application des directives 2003/30 CE et 2003/96 CE."


Et ben non. J'insiste, allez voir le post de gégé71 sur le sénat, vous ne serez pas déçu!
Avatar de l’utilisateur
zeBibendum
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 884
Inscrit le: Dim Oct 31, 2004 8:21 pm

Messagepar vincent128 » Jeu Oct 27, 2005 7:19 pm

zeBibendum a écrit:
vincent128 a écrit:En conséquence, je réaffirme ici mon intention de contester ce procès-verbal devant les tribunaux compétents, en application des directives 2003/30 CE et 2003/96 CE."


Et ben non. J'insiste, allez voir le post de gégé71 sur le sénat, vous ne serez pas déçu!


Je ne vois pas le rapport.

Premièrement, la LOA n'est pas encore adoptée. Donc, si quelqu'un se fait arrêter demain, ce qui compte, ce sont les lois françaises et les directives européennes en vigueur au jour des faits, pas un projet de loi.

Deuxièmement, si cette LOA, une fois adoptée, ne correspond toujours pas à une transposition correcte des directives européennes, chacun restera fondé à demander l'application d'effet direct de celles-ci. Et ça, ça restera à préciser, au vu du texte définitif de la LOA!
Ce qu'il y a de bien avec les forums c'est que chacun peut dire n'importe quoi...
vincent128
Motivé
Motivé
 
Messages: 468
Inscrit le: Mar Juin 28, 2005 8:29 pm

Messagepar zeBibendum » Jeu Oct 27, 2005 7:21 pm

mais ce sera d'autant plus difficile à faire admettre; tant que la France n'avait rien fait, elle était soumise au joug de l'Europe. Maintenant ce sera plus long, l'état ayant fait preuve de 'bonne volonté'.
Avatar de l’utilisateur
zeBibendum
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 884
Inscrit le: Dim Oct 31, 2004 8:21 pm

Messagepar Joner » Ven Oct 28, 2005 3:25 pm

Re: le biodiesel est ce legal?
Sur http://www.onpeutlefaire.com le résumé de l'état actuel de la législation par l'Institut Francais des Huiles Végétales Pures:

"Lettre de l'IFHVP dénonçant les fausses informations destinées à dissuader les utilisateurs d'Huiles Végétales Pures.

Comme indiqué dans notre fichier "fiscalité" (http://institut.hvp.free.fr/dossiers/HV ... poct04.pdf) :

1. la Directive 2003/30/CE reconnaît l'HVP comme un biocarburant, et cette reconnaissance s'impose à tous les Etats membres de la CE.
2. l'additivation est "libre de droit" dans la Loi Française (cf. Bulletin Officiel des Douanes cité), donc le mélange Huiles Végétales Pures-Gazole est légal.
3. Depuis la directive européenne 2003/96/CE, l'HVP utilisée en mélange au gazole est passible d'une partie de la TIPP (pas la taxe au profit de l'Institut Français du Pétrole notamment !) au taux applicable au carburant équivalent. Or, le carburant équivalent de l'HVP est le diester détaxé à 80% de TIC ! Et la TVA applicable à l'HVP doit être de 5,5% en tant que produit agricole n'ayant subi aucune transformation (code général des impôts). Approximativement, la "TIC" que peuvent réclamer les Douanes sur 1 litre d'HVP est de 0,10 euro ! Et il existe une procédure légale de déclaration volontaire et d'acquittement de ces taxes ! (cf. BOD cité).
4. En résumé, un automobiliste arrêté par un douanier pourrait devoir payer 0,10 euro multiplié par le nombre de litres d'HVP contenu dans son réservoir (10 litres environ pour un mélange à 30% d'HVP dans un réservoir moyen à moitié plein) soit 1 euro ! Et si l'automobiliste déclare avoir prévu de faire la déclaration volontaire prévue dans le BOD (et cette déclaration n'est possible qu'après la consommation effective), aucune amende (1 à 3 fois le montant de la TIC due, soit 1 à 3 euros !) n'est exigible par le douanier ! Vous imaginez tous les douaniers 24h/24 à la chasse des utilisateurs d'HVP pour faire rentrer dans les caisses de l'Etat 1 euro par contrevenant ?
5. Il est grand temps que les députés français mettent le droit français en conformité avec la Directive européenne 2003/30/CE en autorisant l'Huile Végétale Pure carburant. Pour éviter toute discrimination avec les esters, et pour apporter un ballon d'oxygène au monde rural, nos Députés doivent saisir l'opportunité de la Loi d'Orientation Agricole (qui va être débattue dans la session parlementaire qui s'ouvre le 3 octobre) et voter les 2 amendements que nous leur avons proposé.

Si un quelconque utilisateur d'HVP était malgré tout inquiété, qu'il contacte directement notre Institut qui lui transmettra toute l'information juridique disponible sur la question.

Norbert Castan - vice président
Institut Français des Huiles Végétales Pures
membre de la European Pure Plant Oil Association
Maison Départementale de l'Agriculture
271, rue de Péchabout
47000 AGEN, FRANCE"
Oh mets de l'huileux !
http://www.nrjrealiste.fr
Avatar de l’utilisateur
Joner
Passionné
Passionné
 
Messages: 2713
Inscrit le: Jeu Sep 09, 2004 7:08 pm
Localisation: Cher (18)

Messagepar bencheux » Ven Oct 28, 2005 9:52 pm

yaurai peut-être moyen de contacter ces gens pour en savoir plus à propos de la contestation d'un éventuel PV....., ils ne savent peut-être pas que la douane verbalise en ce moment...?
ZX TD PI bosch 40% HVB agri + recyclée en ce moment. 1 an que je roule à l'huile, déjà 262000km, bientôt le kit 100% , vivement....
Avatar de l’utilisateur
bencheux
Motivé
Motivé
 
Messages: 351
Inscrit le: Lun Nov 29, 2004 12:31 pm
Localisation: PICARDIE (OISE)

Suivante

Retourner vers Douanes et voies de recours

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité