Tout d'abord un mail du cabinet du Premier Ministre, le 31/01/2006 :
Et j'ai reçu le 20/02/2006 une lettre du cabinet du MINEFI :Monsieur,
Par courriel du 26 janvier 2006, vous avez appelé l'attention de Monsieur le Premier Ministre sur le contentieux qui vous oppose aux services de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne.
Compte tenu de vos préoccupations et de l'objet de votre démarche, votre correspondance a été transmise à Monsieur Thierry BRETON, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déjà saisi par vos soins, en lui en demandant le meilleur examen.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le premier Ministre
La Chef du Service des Interventions
J'ai alors envoyé ce courrier au Directeur Régional des Douanes de Bretagne :
Le délai dont je bénéficie pour accepter la transaction "à l'amiable" court jusqu'à Lundi prochain.RiccOlio a écrit :Monsieur XXXXXXX,
Je tiens à porter à votre connaissance le fait que j’ai sollicité l’intervention de Monsieur le Premier Ministre dans ce dossier, par un courrier du 26/01/2006 dont Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et Monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ont également reçu copie. Je vous invite à votre tour à en trouver une copie (cf. copie ci-jointe). Les services de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie m’informent par une lettre du 13/02/2006 que celui-ci a bien pris connaissance de mon courrier et que ma requête est transmise aux services compétents du Ministère pour suite à donner (cf. copie ci-jointe).
Dans ce courrier, le cas d’un autre utilisateur d’huile végétale carburant est exposé : celui-ci s’est acquitté d’une amende et de taxes injustement calculées. Sa démarche a consisté à écrire au Premier Ministre, qui a transmis sa requête au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, qui a son tour l’a transmise au Directeur Général des Douanes et Droits Indirects. Ce dernier a confirmé le mauvais calcul des taxes éludées et a jugé qu’une amende était disproportionnée au vu de la situation. Le verbalisé s’est donc fait rembourser son amende et une partie des taxes injustement perçues. Devant cet antécédent, je ne peux accepter de me voir infliger une sanction pécuniaire consistant en une amende.
Par ailleurs, ma motivation est écologique et non pas fiscale, comme j’ai déjà pu vous en faire part, bien conscient de la nécessité des concitoyens à s’acquitter de taxes pour le bien commun. En citoyen responsable, je suis disposé à m’acquitter des taxes applicables à l’huile végétale carburant, c’est-à-dire les taxes applicables au carburant auquel elle se substitue, à savoir le biodiésel ou Esters Méthyliques d’Huile Végétale (EMHV). Il n’est pas logique d’appliquer à l’huile végétale pure, le biocarburant le plus propre, une taxe équivalente à un carburant fossile polluant, le gazole.
Dans ce contexte, votre proposition de transaction n’est à l’évidence pas juste car je ne devrais m’acquitter que du montant des taxes dues sur les 5 litres d’huile végétale effectivement consommés, c’est-à-dire le montant des taxes équivalentes à 5 litres de biodiésel (EMHV) et sans amende. Je suis persuadé que les services de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ne tarderont pas à vous contacter afin de vous inciter à reconsidérer votre position, c’est pourquoi je vous invite à attendre une décision de leur part.
Sans accord mutuel, le règlement de ce dossier ne pourra à l’évidence se faire que devant la Justice, au Tribunal de Police de Quimper. En cas de procédure judiciaire, mon avocate, spécialiste en droit communautaire, ne manquera pas de poser à Monsieur le Juge une question préjudicielle concernant la position d’infraction de la France vis-à-vis des textes Européens, qui seront alors soumis à l’appréciation d’un Juge Administratif.
C’est avec sérénité que je vous souhaite une bonne réception de mon courrier et vous assure de ma meilleure considération.
Bien cordialement,