Modérateur: Les modérateurs
Leo a écrit:A priori le 6 juin à Chalons en champagne
Leo a écrit:D'aprés mes avocats le juge de proximité peut-etre n'importe qui ayant fait du droit.
Ca ne change pas grand chose, dans un cas comme dans l'autre, ou ça l'intéresse, ou pas...
Il peut toujours se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant un autre tribunal.
Recours
En matière civile, il n'y a pas de possibilité d'appel sur le jugement rendu par le juge de proximité (sauf concernant les demandes indéterminées portant sur l'exécution d'une obligation). Mais, il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.
En matière pénale, la procédure d'appel n'est pas possible pour les contraventions des deux premières classes et reste soumise à conditions pour les autres contraventions. L'appel entraîne le sursis à exécution du jugement.
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